La méthode dite "coût de production moyen actualisé" (CPMA)

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 941 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 17/04/2023

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  La méthode dite CPMA devrait permettre d'apporter une plus grande flexibilité dans le soutien à la production d'énergie verte et fut approuvée par le Gouvernement, en troisième lecture, mi-février.
  
  Quand la décision fut-elle notifiée à la Commission européenne et pour quand l'approbation est-elle attendue ?
  
  L'arrêté aura-t-il un effet rétroactif à dater du 1er janvier 2023 ?
  
  Au regard des prix actuels de la production, Monsieur le Ministre peut-il expliciter concrètement le résultat de cette nouvelle méthodologie sur l'octroi de certificats verts ?
  
  Comment concrètement s'appliqueront les procédures aux producteurs ?
  
  Quel est le mécanisme auquel recourra l'administration ?

• Réponse du 08/05/2023

  • de HENRY Philippe
  Le processus de notification du régime dit « CPMA » à la Commission européenne est toujours en cours. Plusieurs échanges ont eu lieu entre l’Administration et la Commission, cette dernière souhaitant s’assurer notamment du caractère proportionné du soutien dont bénéficient des installations de référence. Il est pour l’instant difficile de donner une date certaine quant à l’approbation de la Commission, nous ne manquerons pas d’informer l’honorable membre dès que nous aurons reçu l’approbation.
  
  Il n’est pas envisagé de faire entrer en vigueur le nouveau régime de manière rétroactive. Nous espérons pouvoir le faire entrer en vigueur au 1er janvier 2024. Toutefois, cette date dépend de l’approbation du mécanisme par la Commission européenne.
  
  Le mécanisme est prévu pour calculer le CPMA qui correspond à l’ensemble des coûts pour installation de production d’énergie renouvelable. La différence entre le CPMA et le prix de marché de l’énergie produite donne le niveau de soutien auquel un producteur a droit. De plus, les prix de marché de l’énergie sont révisés chaque année pour tenir compte des évolutions à la hausse ou à la baisse des prix de marché et de les répercuter dans le niveau de soutien calculé. Le nombre de certificats verts octroyés dépendra donc des conditions de marché futures qui ne sont pas possibles à prévoir.
  
  Ce mécanisme s’appliquera aux producteurs d’énergie renouvelable selon le type de projet présenté. Les nouvelles installations seront traitées dans le mécanisme général. Les nouvelles unités venant compléter une installation existante seront traitées dans le régime des extensions qui tient compte des infrastructures existantes pour déterminer le niveau de soutien.
  
  Enfin, les installations arrivant en fin de période de soutien pourront introduire une demande de prolongation, permettant de reconduire le soutien qui sera cependant recalculé en fonction du niveau de réinvestissement consenti. Pour le régime général et les extensions, une demande de réservation devra toujours être introduite au préalable tandis que les demandes de prolongation en seront exemptées.