Les consultations dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan Air Climat Energie à l'horizon 2030 (PACE 2030)
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 947 (2022-2023) 1
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Question écrite du 17/04/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Pour chacune de ces organisations, peut-il préciser les mesures, propositions, recommandations émises qui n'ont pas été retenues par lui-même et/ou par le gouvernement ?
Peut-il également préciser les raisons et motivations qui ont justifié le refus de les retenir ?
Les associations ont-elles individuellement été averties des refus ? De quelle manière et quand ? Lui ont-elles répondu ?
Quand et quel fut le contenu de chacune des éventuelles réponses ?
Le Panel citoyen et le Forum des jeunes disposeront-ils de ces importantes contributions dont le Parlement a été privé ?
Réponse du 11/05/2023
- de HENRY Philippe
Les avis reflètent évidemment la diversité des parties prenantes consultées et leurs centres d’intérêt spécifiques ou généraux. Mais dans l’ensemble, il faut souligner que la grande majorité ont accueilli positivement les ambitions du plan et de ces principes directeurs, comme la transition juste. Le format des avis ayant été laissé libre, leur contenu reçu varie entre soutien à des principes généraux ou actions du plan, formulation de remarques générales, demande de précisions, apport d’exemples et cas concrets en liens avec les actions prévues, et dans certains cas plus réduits propositions de nouvelles actions concrètes. Il est donc compliqué de lister de manière exhaustive pour chaque avis reçu le traitement qui en a été fait individuellement.
On peut néanmoins résumer les modifications principales intervenues entre la 1re lecture et le texte final sur base des avis comme suit :
Sur les principes et objectifs :
- Transition juste : Plusieurs avis ont salué favorablement l’intégration de la transition juste comme principe directeur du plan (CESE, Canopea, CSC-FGTB, CWEC). Ils soulignent son importance pour susciter l’adhésion autour du plan, mais pointent des insuffisances dans la mise en œuvre concrète de cette dimension. Des actions ont dès lors été ajoutées ou renforcées, d’une part en termes d’attention aux ménages précarisés dans la transition énergétique et la rénovation des bâtiments (chapitres 3.3 et 3.4) ; et d’autre part en ce qui concerne l’emploi, la formation et la reconversion des (futurs) travailleurs (chapitre 3.8). Des précisions sur le suivi de cette dimension de transition juste et de son lien avec la concertation sociale ont également été faites en introduction du chapitre 3.
- Analyse genre : Le texte de 1re lecture a été renforcé et précisé selon les recommandations du CWEHF. Dans son analyse, celui-ci constate que l’intention d’intégrer la dimension de genre est présente dans le texte, mais qu’elle ne se concrétise pas suffisamment en mesures spécifiques. Des actions ont donc été ajoutées en termes de prise en compte des inégalités de genre dans l’accès à l’énergie (développement indicateurs genrés, étude, accompagnement ad hoc – chapitre 3.3), dans la mobilité et l’aménagement du territoire (chapitre 3.7), dans la promotion et le développement des métiers de la transition (chapitre 3.8).
- Sur les objectifs du plan (chapitre 2), différentes observations ont été faites (CWEC, UWE, CESE, Bruxelles Environnement, CSC-FGTB ) ou questions posées notamment par rapport au transport (UWE, Traxio, Canopea, Valbiom, Edora, Bruxelles Environnement) sans que cela ne remette en question les ambitions du plan. Par ailleurs, au niveau des objectifs sectoriels, le seul qui ait été soulevé dans les avis est celui lié au secteur de l’agriculture, mais avec des avis opposés (FWA, Canopea, CWEC). Le Gouvernement a donc pu confirmer les chiffres liés aux objectifs du chapitre 2 envisagés en 1re lecture.
Sur les politiques et mesures, les principales modifications ont été apportées dans les thématiques suivantes :
- Renforcement des mesures visant au déploiement des énergies renouvelables sur base des recommandations et propositions convergentes de nombreux acteurs saluant le niveau d’ambition en la matière (CESE, Embuild, UWE, CSC-FGTB, FEBEG, Valbiom, Edora, Canopea, UVCW, UCM, Synergrid).
- Nombreux points d’attention et précisions apportées aux mesures liées à la rénovation des bâtiments pour tenir compte des spécificités de certains publics, acteurs et réalités techniques (par ex : copropriétés, Agences Immobilières Sociales, méthodologie de calcul du PEB, accompagnement des ménages, etc.) ; les avis des acteurs dans cette thématique (Embuild, UWE, UWAIS, UVCW, Grand Parents pour le Climat, Canopea, SWCS, FGTB-CSC, ont également été discutés et élargis dans le cadre des groupes de travail de l’ACER (Alliance Climat Emploi Rénovation).
- Précisions notamment sur la biométhanisation, les émissions de méthane entérique et le développement de l’offre locale faites dans le chapitre lié aux politiques agricoles selon les retours de la FWA, la Fugea, Valbiom et de la CSC-FGTB.
- Ajouts et précisions au chapitre 3.7. (politiques et mesures en matière d’aménagement du territoire et de mobilité), au vu des nombreux avis et remarques faites sur cette thématique (CESE, UVCW, Canopea, CSC-FGTB, Vias, GRACQ, UWE, SOWAER, BSCA, Liège Airport, Traxio, AWSR, Grand Parents pour le Climat) : ajouts dans les solutions de mobilité alternatives (covoiturage, voitures partagées, et cetera), l’aménagement des espaces urbains, le stationnement, les mesures liées à la vitesse, ou encore l’importance du report modal pour le transport de marchandises.
Sur les mesures les plus basculantes, telles que la sortie des chauffages fossiles ou le calendrier d’obligations de rénovation, dont les dates avaient été laissées sous forme de fourchettes en première lecture, les avis étaient sans surprise nombreux et plus contrastés. La diversité des avis et les points d’attention qu’ils ont amenés ont permis au Gouvernement de formuler ces actions de manière équilibrée, en ajoutant des gardes fous et des mesures d’accompagnement, tenant compte de l’impact sur différents acteurs.
Les parties prenantes seront averties par courrier – actuellement en cours de finalisation – des suites données à leur contribution ; cela sera fait en articulation avec le retour final vers le Forum des Jeunes et le panel citoyen qui est également prévu à la rentrée sur base du texte final adopté.