Les nouveaux accords de branche
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 948 (2022-2023) 1
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Question écrite du 17/04/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Quelles sont les nouveautés et les améliorations que contient la nouvelle législation ?
Monsieur le Ministre peut-il les expliciter et les justifier ?
L'absence de clause contractuelle relative au maintien de l'emploi est souvent décriée dans la mesure où elle permet aux entreprises de bénéficier de subventions sans qu'elles ne s'engagent sur le maintien de leurs obligations sociales !
Peut-il confirmer que les nouveaux AB répondent à cette problématique ? De quelle manière ?
S'il semble en revanche normal que les informations et données des entreprises restent confidentielles pour des motifs liés à la concurrence, certains contestent qu'elles ne puissent faire l'objet, avant approbation par l'Administration, d'un contrôle externe et confidentiel qui permettrait d'améliorer l'efficience des mesures et les mettre en adéquation avec l'importance et l'efficacité de l'aide budgétaire apportée.
Qu'en est-il dans les nouveaux AB ?
Réponse du 26/07/2023
- de HENRY Philippe
L’objectif des conventions carbone est d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, et de contribuer collectivement de manière significative à l’atteinte des objectifs climatiques wallons, sans pour autant brider la croissance individuelle des entreprises. L’idée est d’assurer la continuité avec les accords historiques en construisant sur les points forts du mécanisme existant.
Les conventions carbone resteront donc des engagements totalement volontaires basés sur une convention-type commune à toutes les entreprises qui s’inscrivent dans la démarche. Outre le maintien du principe de « Standstill », la convention renforcera le principe d’audit énergétique régulier et le suivi des recommandations d’un plan d’action. L’obligation de rapportage restera un des piliers du dispositif. Comme pour les accords de première et de deuxième génération, les objectifs climatiques guideront les nouveaux accords.
Sur le plan des nouveautés, les conventions carbone ont une vision à plus long terme (2050) et permettront d’englober de manière plus ambitieuse les différents piliers de la transition climatique. L’engagement des entreprises portera principalement sur la réduction de l’empreinte carbone de l’entreprise, mais intègrera également des objectifs complémentaires de décarbonation des procédés, des objectifs en gestion et efficacité énergétique et des objectifs renouvelables dans les conventions. Les Communautés carbone permettront de s’installer dans la durée, au-delà d’une période contractuellement fixée à 8 ans et le dispositif pourra rester applicable jusque 2050, sur base d’une reconduction tacite.
Une dynamique nouvelle est également proposée, il s’agit des communautés carbone qui permettent le « décloisonnement » des périmètres géographiques individuels des industries et la mutualisation des sources d’énergie non plus seulement à l’échelle d’un secteur d’activité, mais également à l’échelle de bassins géographiques ou de chaînes de valeurs. Ces communautés carbone permettront de créer des synergies et d’encourager les partenariats techniques et technologiques ambitieux afin d’activer des potentiels additionnels et de favoriser le passage à l’action.
Les conventions carbone seront en outre ouvertes à tous les types d’entreprises, quels qu’en soient la taille et le secteur d’activité. Les entreprises du tertiaire marchand pourront donc s’inscrire dans la démarche et valoriser des échanges qui ne sont actuellement pas pris en compte de manière pleinement intégrée dans les accords de branche (on peut, à titre d’exemple, penser à la gestion de la chaleur fatale et aux réseaux de chaleur, la Communauté carbone ne ciblant pas que les investissements renouvelables, mais aussi l’optimisation mutualisée de toute énergie, quelle qu’en soit la source).
En échange de leurs engagements, les entreprises bénéficieront 3 types de contreparties pour les accompagner et favoriser le passage à l’action tout en assurant la proportionnalité du soutien. Premièrement, les subsides AMUREBA qui apportent un soutien sous forme de compétences techniques et humaines aux communautés carbone et à leurs membres. Deuxièmement, les réductions de facture d’électricité, qui devront être proportionnelles aux investissements réalisés, pour assurer la pérennité des entreprises (éviter la fuite carbone en accompagnant concrètement nos entreprises dans l’excellence climatique). Enfin, des financements complémentaires seront organisés sous forme d’appels à projets spécifiques et de prêts subordonnés afin d’activer les pistes de ruptures requises par les enjeux climatiques.
Concernant la question spécifique de l’honorable membre sur le maintien de l’emploi, c’est une question qui concerne l’ensemble du Gouvernement. Le Gouvernement veut pérenniser une activité économique de qualité sur notre territoire pour bénéficier des retombées sociales sur le pouvoir d’achat des Wallons. Il est donc pertinent d’insérer une condition sur la non-délocalisation de l’activité dans l’établissement des indicateurs et objectifs des accords volontaires. Cette clause technique assurera que les émissions évitées sur notre territoire ne sont pas réimportées, ce qui est indirectement corrélé au niveau de l’emploi.
Concernant la contribution des entreprises aux objectifs climatiques, les dernières évolutions des directives liées à la taxonomie européenne et aux clauses de durabilité des activités économiques évoquent des obligations de rapportage quant aux objectifs climatiques de l’entreprise dans les comptes annuels des entreprises. La prochaine génération d’accord s’alignera sur ces obligations européennes.
Toutes les informations sensibles au niveau compétitivité concernant les entreprises individuelles resteront confidentielles. L’administration et les experts techniques ont cependant, à titre confidentiel, droit de regard sur la qualité des informations fournies dans le cadre de l’audit pour fixer les objectifs et assurer le suivi des indicateurs.
En outre, le cadre légal européen en matière de communication et transparence sur les activités durables évolue, que ce soit au niveau de l’audit énergétique, ou des indicateurs de durabilité (émissions, consommation). Les accords de 3e génération s’inscriront dans ce nouveau cadre (ex : communication ESG).
Enfin, pour ce qui est du contrôle de la proportionnalité des contreparties, le mécanisme s’inscrira dans la législation européenne en matière d’aide d’état. Les contreparties seront donc notifiées à la Commission européenne pour vérifier l’adéquation du mécanisme et le contrôle de proportionnalité et de nécessité de chaque aide sera exercé par les instances compétentes, comme le veut la législation (administration, expert technique …).