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Le rapport de la Commission nationale d’évaluation de la loi sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG)

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 390 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 17/04/2023
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    La Commission nationale d'évaluation de la loi sur l'interruption volontaire de grossesse vient de sortit un rapport très intéressant sur le recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG).

    Ce rapport propose toute une série de recommandations afin d'améliorer l'accessibilité à la contraception pour le public jeune.

    Il apparait que la crise sanitaire a rendu plus difficile l'accès aux centres pratiquant les IVG. Cependant, depuis la crise, les chiffres ne sont pas remontés.

    La Région wallonne doit examiner ce rapport, compte tenu du fait qu'elle peut prendre des mesures préventives « en vue de diminuer le nombre d'interruptions de grossesse » selon la commission.

    Madame la Ministre a-t-elle lu ledit rapport ? Quelles sont ses considérations et son analyse pour chacune des recommandations ?

    Qu'en est-il des perspectives de développement pour l'aspect préventif ? Quid de la contraception masculine ?

    Quelles sont, selon elle, les recommandations sur lesquelles la Région wallonne doit mettre des priorités, des ambitions, et des objectifs clairs ?

    Quelle est sa position concernant la distribution gratuite de préservatifs, ainsi que l'extension de la délivrance de la pilule d'urgence ?

    Comment est-ce que la Région wallonne ambitionne-t-elle de mieux soutenir les Centres de planning familial à tous ces égards ?

    Concernant les recommandations visant à améliorer l'éducation à la vie sexuelle que ce soit chez les jeunes ou les plus âgés, quelles sont ses considérations ?

    Comment est-ce la Région wallonne peut travailler main dans la main avec la Fédération Wallonie-Bruxelles à cet égard ?
  • Réponse du 17/05/2023
    • de MORREALE Christie
    J’ai bien entendu pris connaissance de ce rapport et des recommandations qu’il comporte.

    À l’heure actuelle, il existe, en Wallonie, 72 centres de planning familial (CPF) agréés, dont 17 pratiquent l’interruption volontaire de grossesse.

    Le site www.loveattitude.be que je finance depuis 2020 est depuis longtemps le site web de référence des centres de planning familial. Ce support fournit des informations complètes, fiables, adaptées et actualisées sur les méthodes de contraception, la grossesse, l’avortement, la prévention des IST/VIH, et cetera.

    Love attitude répertorie en outre en une carte les contacts de tous les CPF actifs en Wallonie et à Bruxelles, permettant ainsi de trouver le centre le plus proche, dans une logique d’amélioration de l’accessibilité de l’offre de soins et de services liés à la vie relationnelle, affective et sexuelle.

    Afin d’agir sur la prévention des grossesses non désirées, il est par ailleurs important d’informer la population sur les moyens de contraception existants et leur bonne utilisation. Dans ce cadre, l’Éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (EVRAS) des jeunes est primordiale.

    Un accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l’EVRAS a été adopté en deuxième lecture dans les 3 gouvernements ce 17 mars 2023.

    Pour le mettre en œuvre, les centres de planning familial recevront de manière pérenne un budget annuel de 3 423 090,70 euros afin de développer et de renforcer les animations EVRAS en Wallonie.

    Concernant la distribution gratuite de préservatifs, chaque CPF en met gratuitement à disposition. Ils en distribuent en moyenne 100 000 chaque année. La question de leur gratuité en pharmacie pour les jeunes, à laquelle je suis évidemment favorable, relève de l’Autorité fédérale.

    La pilule d’urgence peut être obtenue dans un centre de planning familial qui assure évidemment le suivi psycho-médico-social de la patiente qui la sollicite.

    Enfin, il est certain que la contraception ne doit pas être uniquement à la charge des femmes, tant pratiquement que financièrement. Il faut à cet effet faire évoluer les représentations par une communication claire, ciblée et adaptée comme le réalise par exemple l’ASBL O’YES entre autres soutenue pour le projet « Moncontraceptif.be » qui apporte une information fiable sur les différentes méthodes de contraception, dont la contraception masculine.