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Les sites naturels et le Plan de relance

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 508 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 17/04/2023
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Un an après l'identification de ses 42 projets prioritaires, 92 % d'entre eux sont lancés et en bonne voie. C'est en synthèse le message que Madame la Ministre a voulu faire passer avec ses collègues du Gouvernement wallon lors d'une conférence de presse le 5 avril.

    « Pour se relever, il faut une bonne base et un équilibre entre l'économie, le social et l'environnement. Ce n'est qu'en avançant sur ces 3 points qu'on réussira », a déclaré Jean-François Tamellini, le Secrétaire général de la FGTB wallonne, qui était à ses côtés avec d'autres représentants du monde syndical et de l'entreprise.

    Cinq macro-objectifs ont été définis. En ce qui la concerne, à l'horizon 2030, les sites naturels protégés doivent couvrir 5 % du territoire !

    Que recouvre ici la terminologie « sites naturels » ?

    Quel serait leur degré de protection ? En d'autres termes, qu'est-ce qui y sera encore permis ou, à l'inverse, strictement interdit ?

    Parmi les 42 projets prioritaires, quels sont ceux qui concernent directement ou indirectement les sites naturels ?

    Quels sont ceux qui ne sont pas encore lancés ? Pourquoi ?
  • Réponse du 03/07/2023
    • de TELLIER Céline
    Les sites naturels protégés, tel que je l’entends pour la protection de 5 % du territoire, sont des aires entièrement et légalement protégées, désignées pour conserver et/ou restaurer l'intégrité des aires naturelles riches en biodiversité avec leur environnement écologique sous-jacent. Il s’agit de sites strictement protégés et donc ne pouvant faire l’objet d’aucune intervention, sauf pour des motifs de gestion, de surveillance, de lutte contre les espèces invasives, de sécurité publique.

    Les sites naturels protégés qui doivent couvrir 5 % du territoire en 2030 sont à entendre principalement comme les sites protégés au sens de la Loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature (LCN). Il s’agit donc des réserves naturelles, domaniales (RND) ou agréées (RNA), des réserves forestières (RF), des zones humides d’intérêt biologique (ZHIB) et des cavités souterraines d’intérêt scientifique (CSIS).

    Les sites RND et RNA sont soumis au régime de protection le plus élevé en vertu des dispositifs de la loi sur la conservation de la nature. Ce régime est détaillé dans les articles 6 à 19, 41 et 43 de la LCN, l’arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, et dans l’arrêté du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées.

    Le régime de protection de la réserve forestière est réglementé par les articles 6 et 20 à 24, 41 et 43 de la LCN et par l’arrêté royal du 2 avril 1979 établissant le règlement de gestion des réserves forestières. Il est moins strict que celui de la réserve naturelle.

    L’arrêté du 8 juin 1989 réglemente la protection des zones humides d'intérêt biologique (ZHIB). Ce régime de protection, ainsi que la gestion à réserver à chaque site, sont précisés dans chaque arrêté ministériel de création de ces statuts.

    Le régime de protection des CSIS est prévu dans l’arrêté du 26 janvier 1995 organisant la protection des cavités souterraines d'intérêt scientifique.

    À cela s’ajoute la « Réserve intégrale » au sens du Code forestier (Art. 71) qui est aussi une zone protégée à ce titre, car seules des interventions minimales y sont autorisées : contrôle du gibier, sécurisation des chemins, organisation de l'accueil du public. Ces zones peuvent éventuellement être érigées en réserve naturelle intégrale ou en réserve forestière au sens de l’article 6 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.

    Enfin, certaines zones du réseau Natura 2000 sont elles aussi soumises à un niveau de contraintes liées aux mesures de gestion en fonction de l’importance du milieu pour la biodiversité. Celles-ci ne sont pas reprises dans notre objectif de 5% de sites naturels protégés. Par contre, elles seront reprises dans l’objectif de l’Union européenne de 10 % d’aires strictement protégées.

    Les projets du Plan de relance liés à la protection de sites naturels ne sont pas repris parmi les 42 projets prioritaires. Ainsi les projets 97 et 111 permettent de financer des acquisitions de terrain, par les associations ou l’administration, qui seront ensuite protégées en tant que réserves naturelles, et nous aideront à atteindre notre objectif de 5 % de sites naturels protégés. D’autres projets, comme le projet 112, permettent de restaurer les habitats naturels dégradés tandis que le projet 113 permet de les valoriser.

    Ces projets ont déjà été lancés et leur mise en œuvre avance rapidement.