La position de la Région wallonne vis-à-vis de l’accord d’investissement entre l’Union européenne et la République populaire de Chine
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 615 (2022-2023) 1
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Question écrite du 18/04/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Dans un communiqué quelque peu surprenant, le BDI estime qu'une réévaluation de l'accord serait nécessaire.
Cependant, notons que depuis lors, les entreprises européennes ont été confrontées à un manque croissant d'accès au marché et à des privilèges accordés aux entreprises chinoises par rapport aux entreprises étrangères.
Aussi, l'Union a développé une série d'outils commerciaux autonomes, notamment l'outil d'anti-coercition économique (ACI).
Il s'agit pour la Région wallonne et les acteurs économiques concernés de réévaluer de la meilleure des manières les liens commerciaux avec la Chine, tout en prenant compte des interdépendances et les enjeux dudit déséquilibre commercial.
Quelle est la lecture de Monsieur le Ministre du récent voyage de l'Union européenne et de la France en République populaire de Chine ?
Qu'en est-il des échos qui lui viennent des acteurs économiques de la Région wallonne concernant la possible réévaluation de l'Accord sur les investissements entre l'UE et la Chine (AGI) ?
Est-il favorable à cette initiative ?
Quelle est son analyse concernant la réévaluation de nos liens commerciaux avec la République populaire de Chine ?
Quelles sont les préoccupations de la Région wallonne face à ce dossier délicat ?
Qu'en est-il des discussions interfédérales si jamais cette initiative venait à être relancée ?
Quels sont les enjeux pour notre Région ?
Réponse du 15/05/2023
- de BORSUS Willy
Lors de sa rencontre du 6 avril 2023 avec le Président chinois, Xi Jinping, la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a exprimé son inquiétude sur les relations commerciales de plus en plus déséquilibrées entre l’Union européenne et la Chine. Elle a notamment évoqué les barrières commerciales auxquelles font face certains acteurs économiques européens en Chine. Elle a dénoncé des « conditions démesurées » appliquées par Pékin, que ce soit en matière de transfert de technologies ou d'exigences d'informations.
Lors de cette rencontre, la Présidente de la Commission européenne a plaidé pour des relations avec la Chine fondées sur la réduction des risques, et non sur la distanciation. C’est dans ce contexte que l'UE se doit d'être plus vigilante sur ses dépendances. Quant à l'accord d'investissement entre l’Union européenne et la Chine, il n'aurait pas fait l'objet d'échanges selon la Présidente de la Commission. Cette dernière a néanmoins indiqué que le contenu de l’accord devait faire l'objet d'une réévaluation du côté européen.
En ce qui concerne plus particulièrement l’Accord global sur les Investissements (AGI) entre l’Union européenne et la Chine, celui-ci-ci a été conclu entre les négociateurs le 30 décembre 2020. L'accord accorde aux investisseurs de l'UE un meilleur niveau d'accès au marché chinois. Dans cet accord, la Chine s'engage à garantir un traitement plus équitable des entreprises de l'UE, ce qui leur permettra d'être plus compétitives sur le marché chinois. Ces engagements concernent les entreprises d'État, la transparence des subventions et les règles contre le transfert forcé de technologies. L’accord inclut également des dispositions sur le développement durable, notamment des engagements sur le climat et le travail forcé.
Au niveau de la Wallonie, la Chine reste un partenaire incontournable. En 2022, elle était notre onzième client (premier en Asie) avec 1,26 % (1/79) de nos exportations. Elle était notre neuvième fournisseur (deuxième en Asie) avec 2,03 % (1/49) de nos importations.
Nous partageons l'analyse de l'Union européenne et nous considérons aussi la Chine comme un partenaire de coopération et de négociation, un concurrent économique mais aussi un rival systémique. Il est donc nécessaire de maintenir le dialogue tout en étant ferme lors des négociations. Si les intérêts wallons doivent être pleinement défendus, il s’agit également d’être pragmatique et vigilant face à la position stratégique qu’occupe la Chine au niveau de certaines chaines de valeur prioritaires, tout en maintenant une implication élevée sur ce marché et attirant des investissements étrangers à haute valeur ajoutée.
Concernant les discussions interfédérales, les intérêts de la Wallonie sont défendus par la Belgique au sein de la filière TPC (Trade Party Committee / Comité de politique commerciale). Le Comité conseille et assiste la Commission dans les négociations d'accords, au nom de l'UE, avec des pays tiers ou au sein d'organisations internationales dans le domaine de la politique commerciale commune. En outre, le comité est le groupe auquel il incombe en premier lieu de gérer les différends commerciaux. Pour la Belgique, ce rôle est assuré par la direction E5 du SPF Affaires étrangères qui est en charge du suivi et de la coordination de la prise de position belge pour les questions commerciales. Nous sommes bien entendu en contact régulier et étroit avec cette direction.
Les enjeux pour la Wallonie sont doubles :
1) Assurer la pérennité des exportations wallonnes vers la Chine. Bien qu'ayant souffert de la crise du Covid, les exportations wallonnes ont connu un nouveau record en 2022 avec 758 millions d’euros soit 25 millions d’euros de plus que le précédent record de 2020.
2) Continuer d'attirer les investissements chinois qui sont, avec le Japon les plus grands créateurs de nouveaux emplois d'investissements asiatiques.