La réforme des primes d’audit logement isolation
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 949 (2022-2023) 1
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Question écrite du 18/04/2023
- de DESQUESNES François
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Nonobstant, sur le site energie.wallonie.be, on peut lire que les conditions suivantes doivent être réunies pour bénéficier de la prime régionale :
- l'audit doit être enregistré entre le 1/2/2022 et 30/06/2023 ;
- la demande de prime doit être introduite entre 1/6/2022 et le 30/10/2023 ;
- la facture finale de l'audit est datée au plus tard au 30 juin 2023.
D'où viennent ces 3 conditions ? Quelle en est la base légale ?
Monsieur le Ministre peut-il garantir que le nouveau régime entrera en vigueur au 1er juillet prochain ?
Si oui, alors pourquoi ne pas le préciser sur le site web ?
Peut-il m'indiquer s'il subsiste des dossiers de primes d'audit non encore clôturés qui auraient été introduits avant le 1er juin 2022 ? Combien ? Et pour quels motifs ? Combien de demandes ont été introduites en 2020, 2021 et 2022 pour ce type d'aides ? Combien de primes ont-elles été payées et pour quel montant global en 2020, 2021 et 2022 ?
Relativement aux primes introduites à partir du 1er juin 2022, peut-il m'indiquer, à ce jour, le nombre de demandes qui ont été introduites, le nombre de primes octroyées et le nombre de primes payées ?
Quel est le délai de moyen d'attente entre l'introduction de la demande de prime d'audit et le paiement de celle-ci ?
Des mesures d'accélération du traitement des demandes de prime pour audit sont-elles prévues ? Lesquelles ? Quel est l'objectif de délai de traitement fixé ?
Peut-il ventiler le nombre de primes octroyées (régime postérieur au 01/06/2022) par catégories de multiplicateur 1, 2, 3, 4 ou 6 (en fonction des revenus et de la composition de ménage) ?
Que représente l'aide régionale par rapport à la facture moyenne de l'auditeur ?
La réalisation de l'audit ouvre la voie au financement régional de travaux d'isolation ou d'amélioration du logement : quel est le taux de dossiers de primes d'audit qui est suivi par un projet de rénovation du logement ?
Réponse du 25/05/2023 | Annexe [PDF]
- de HENRY Philippe
Art. 4 Une prime est octroyée pour la réalisation du rapport du module de base pour un audit de type 1, 2, 3 ou 4 réalisé conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 relatif à l'audit logement et aux articles 2 à 5 de l'arrêté ministériel du 27 mai 2019 définissant les différentes catégories d'audit visées à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 relatif à l'audit logement. Le montant de base de la prime est de 110 euros.
(Par dérogation à l'alinéa 1 er, pour les demandes de prime introduites entre le 1 er juin 2022 et le 30 octobre 2023, le montant de base de la prime est de 150 euros. La facture finale est datée au plus tard au 30 juin 2023. - AGW du 18 mai 2022, art.1).
La prime associée à la réalisation d’un audit Logement est en vigueur depuis le 1er juin 2019, à l’instar du régime des primes Habitation relatives aux travaux d’amélioration énergétique ou de salubrité. Lors de la publication du texte, elle était fixée à 110 euros en prime de base, avec un maximum de 660 euros pour les ménages les plus précaires.
Pour soutenir davantage le système et au vu de la crise énergétique en cours, la prime de base a été augmentée à 150 euros, avec un maximum de 900 euros. Cette augmentation est prise en charge entièrement sur le budget du Département de l’Énergie. Elle est d’application pour les audits dont la demande de prime était introduite à partir du 1 er juin 2022 et facturés au plus tard jusqu’au 30 juin 2023 ; elle sera automatiquement portée à 190 euros en prime de base dès l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du régime des primes Habitation.
L’entrée en vigueur est envisagée au plus tard le 1er juillet 2023. Dans l’intervalle, la prime audit est toujours disponible aux conditions actuelles.
Nous traitons actuellement les demandes de primes audit rentrées à l’administration en janvier 2023, il n’y a donc plus de dossiers traités relatifs au montant de prime initialement fixé dans les textes légaux. Le délai de traitement moyen de ces primes est de l’ordre de 4 mois. Voici, en annexe 1, la répartition du nombre de dossiers et des budgets sur les 3 dernières années complètes.
Sur cette base, la prime moyenne versée pour les audits est de 389 euros, cela représente plus ou moins 35 % du montant moyen de la mission d’un auditeur.
La répartition des catégories de revenus dans le cadre des demandes de primes audit est reprise en annexe 2.
Sur les 24 060 audits déposés sur la base de données depuis le 1er juin 2019, sachant que l’administration traite les demandes de primes travaux rentrées à l’administration en septembre 2022, 6 459 ont donné lieu au traitement d’une prime travaux. Cela représente 27 % des audits ayant donné lieu à des demandes de primes travaux. Il faut noter que les primes associées aux travaux recommandés dans l’audit peuvent être sollicitée pendant 8 ans à la suite de la date de l’audit.