L'individualisation des droits sociaux dans les compétences de la Région wallonne

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 393 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 18/04/2023

  • de BERNARD Alice
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  À la séance plénière du 5 avril 2023, Madame la Ministre a indiqué avoir réussi à identifier sept secteurs différents dans les domaines du logement, des allocations familiales, de l'aide et du soin pour lesquels les questions d'individualisation des droits avaient un impact au niveau des compétences du gouvernement wallon.
  
  Elle a également affirmé avoir pu déterminer grâce à cet exercice quelles sont les mesures nécessaires pour individualiser les droits dans ces domaines.
  
  Peut-elle préciser quels sont les secteurs pour lesquels l'individualisation des droits concerne des compétences du Gouvernement wallon ?
  
  Quelles sont les mesures concrètes nécessaires dans chacun de ces domaines ?

• Réponse du 17/05/2023

  • de MORREALE Christie
  Avant tout, je tiens à préciser que lors de la séance plénière du 5 avril dernier, je répondais en lieu et place de Monsieur le Ministre-Président, Elio Di Rupo.
  
  L’individualisation des droits sociaux est certainement un moyen de lutter contre la pauvreté et le Réseau wallon de lutte contre la pauvreté a, dans le cadre d’un groupe de travail mis en place dès l’entame de la crise sanitaire, interpellé le Gouvernement sur la question de la suppression du statut de cohabitant légal.
  
  Bien que cette demande ne rentre pas dans le champ de compétences de la Région, le Ministre-Président a néanmoins chargé les membres du Gouvernement d’analyser si, au niveau régional, les droits octroyés par la Région n’étaient pas dépendants de ce statut de cohabitant.
  
  Une analyse des compétences wallonnes concernées par cette thématique a bien été réalisée par les membres du Gouvernement. Les résultats de cette analyse ont permis d’identifier les droits relatifs :
  - à l’attribution de logement d’utilité publique ;
  - à la fixation du loyer social dans le secteur public ;
  - au statut de collocation pour l’octroi de revenus de remplacement ;
  - aux prêts sociaux ;
  - au paiement des prestations familiales ;
  - à l’Allocation aux personnes âgées (APA) ;
  - aux Services d’aide aux familles et aux aînés (SAFA).
  
  Les trois derniers droits font actuellement l’objet d’une analyse au sein ou en partenariat avec l’AViQ ; l’organe compétent pour ces matières. Les résultats de ces études permettront d’objectiver la situation des demandeurs et bénéficiaires de ces services et de disposer de premiers éléments quant à une perspective d’individualisation des droits.
  
  Les modifications éventuelles à apporter pourraient potentiellement nécessiter des moyens budgétaires importants qui ne sont pas prévus dans la Déclaration de politique régionale. Le Gouvernement doit en effet prendre en compte la situation budgétaire de la Wallonie.
  
  Enfin, il est prévu d’utiliser cet exercice pour préparer la prochaine législature et savoir quelles sont les marges qui devraient être dégagées pour tendre vers cette individualisation des droits. Il est donc prématuré d’annoncer des mesures concrètes dans l’un ou l’autre domaine concerné.
  
  Je reste attentive à cette question et aux éventuelles pistes qui se dégageront dans l’analyse de l’individualisation des droits sur nos dispositifs, afin de soutenir nos concitoyens et concitoyennes les plus vulnérables.