La question des agences immobilières sociales (AIS) et de l’accès au logement pour les étudiants précarisés
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 388 (2022-2023) 1
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Question écrite du 18/04/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Il souhaite lancer un appel à projets pour juillet 2023 « au plus tard ». Il souhaite aussi modifier la législation afin de permettre aux universités de participe. Cela va aussi pour les sociétés de logements.
Les AIS pourront ainsi recevoir des subsides supplémentaires selon la condition qu'elles décident de construire des kots pour étudiants.
Il a aussi commandé une grille indicative des loyers des kots, sur le modèle de celle que le gouvernement a mise en place pour les loyers des habitations classiques. Cependant, il a mentionné la technicité de ladite mesure étant donné les complications concernant les sources d'informations multiples.
Aussi, le mécanisme de prêt à taux zéro pour les garanties locatives qui a été mis en place il y a plusieurs mois va être revu. Selon lui, il faut le réorienter uniquement vers les étudiants qui travaillent pour payer les études tout en ciblant mieux la communication vers ledit public concerné.
Quel est le calendrier à partir du mois de juillet 2023 concernant ledit appel à projets ?
Quels sont le but et son échéancier pour la deuxième moitié de l'année ?
Quels sont les montants financiers qui y seraient alloués ?
Monsieur le Ministre indique la nécessité de modifier la législation en vigueur concernant les AIS ? Qu'en est-il réellement ? Quelles sont les pistes de réflexion à ce stade la discussion ?
Qu'en est-il concrètement de la réforme du mécanisme de prêt à taux zéro pour la garantie locative ?
Concernant la grille indicative des loyers, qui s'en chargera ?
Comment et selon quelles méthodes en rapport avec la technicité de ladite mesure ?
Quid de sa suggestion concernant une meilleure communication avec les étudiants concernés ?
Quelles sont les aires de collaboration avec la FWB à cet égard ?
Réponse du 08/06/2023
- de COLLIGNON Christophe
Parmi l’accroissement des demandes, figure celles portant sur l’accès à un logement étudiant.
Dans ce cadre, j’ai souhaité garantir une offre de logements aux étudiants avec l’appui du Gouvernement. Pour matérialiser cette ambition, un appel à projets est en cours d’élaboration concernant la création de 500 logements étudiants par le biais des SLSP en collaboration avec les universités et hautes écoles pour un montant de 30 millions d’euros.
De plus, une des missions des agences immobilières sociales (AIS) porte sur la prise en gestion de logements destinés à des ménages ayant accès au logement d’utilité publique. C’est donc pour cela qu’il a été envisagé d’étendre leur périmètre d’intervention en leur donnant la possibilité de prendre en gestion des kots d’étudiants à des conditions sociales.
Pour ce faire, une modification de l’AGW du 12.12.2013 relatif aux organismes à finalité sociale était nécessaire. Cette modification a été adoptée le 15 décembre 2022 et publiée au moniteur belge du 14 mars 2023.
Il est prévu d’octroyer à l’AIS un montant de 1 000 euros par an et par kot pris en gestion. L’octroi de 1 000 euros par kot, en supplément du financement traditionnel, se justifie par la masse additionnelle de travail due au fait qu’il s’agit de baux de courte durée (10 mois) et par le fait que l’AIS devra adapter l’accompagnement social qu’elle prodigue habituellement à ses locataires pour répondre aux besoins d’un jeune public.
Nous avons voulu tendre vers une meilleure régulation du marché étudiant en instaurant une grille indicative des loyers du logement étudiant. L’objectif primordial de ce projet consiste à avoir une vision claire du parc étudiant, c’est-à-dire des types de logements proposés à la location, ainsi que des prix pratiqués pour chacun de ses types. Certes, il n’existe aucune base de données offrant ces informations, aucun cadastre du logement étudiant ni aucune étude d’ampleur n’ayant été menés en Wallonie avant la mise en œuvre de ce projet du Plan de Relance de la Wallonie. Le CEHD a très vite proposé de mener, directement à la source, une collecte des données nécessaires à l’élaboration de la grille.
Le 27 avril 2023, le Gouvernement wallon a approuvé la méthodologie de calcul à retenir. Il s’agit de la méthode dite « hédonique ». Celle-ci se concentrera sur les critères répondant prioritairement aux besoins standards minimaux du logement étudiant. Le CEHD est chargé de proposer un modèle répondant à ces prescriptions.
Notons que la réforme du décret bail a diminué la garantie locative du logement à deux mois et non plus trois, le prêt garantie locative voit donc son montant légal réduit et ses conditions d’octroi assouplies davantage.
Ces nouvelles mesures permettront immanquablement d’accroître le nombre de logements destinés aux étudiants les plus modestes et de faire évoluer ce marché vers une meilleure régulation des loyers.