La finalisation du cadastre des logements publics

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 389 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 18/04/2023

  • de BEUGNIES John
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  La réalisation d'un cadastre des logements publics est en passe d'aboutir puisque plus de 95 % des logements sont encodés dans le système.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il nous dire quand celui-ci sera finalisé et quand nous pourrons avoir les premiers résultats de ce cadastre ?

• Réponse du 16/05/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Depuis ma dernière réponse à ce sujet, il y a plus d'un an, l'encodage continue à bien avancer et il progressera encore dans les deux années qui viennent. En effet, le Plan RENO 2020-2025 prévoit que les informations de 20 000 logements seront mises à jour dans le Cadastre lorsque les travaux qui les concernent seront terminés. Outre les plans, le Cadastre consiste en une base de données constituée à partir des données techniques des bâtiments appartenant aux SLSP. Concrètement, la situation actuelle se présente comme suit.
  
  La totalité des logements du patrimoine des SLSP a été identifiée en alphanumérique dans la base de données « Abyla ». Concernant l'encodage graphique, celui-ci a progressé de 2 % à désormais 97 % du patrimoine. Avec 2 000 logements supplémentaires, environ 99 000 logements sont désormais encodés graphiquement. L'encodage graphique est complet pour 32 SLSP sur 62. Pour le reste, 20 autres SLSP présentent un encodage réalisé à au moins 95 %, tandis que l'encodage des 10 SLSP restantes est inférieur à 95 %. Parmi ces dernières, seules 3 SLSP présentent un retard significatif, c’est-à-dire un pourcentage inférieur à 70 %. Sur la base de cette évaluation de la situation, l’ensemble des sociétés de logement devrait avoir procédé à l'encodage des données graphiques pour la fin 2024.
  
  Cependant, concernant la question de la « finalisation », je tiens à rappeler le caractère évolutif nécessaire de l'outil Cadastre, c’est-à-dire que le Cadastre doit s’adapter en permanence à l'évolution de la situation réelle des patrimoines des SLSP (nouvelles constructions, ventes, rénovations, adaptations aux modifications normatives, et cetera). Dans ce sens, il est n’est pas tout à fait approprié d’annoncer une finalisation de la base de données.
  
  Quant à l’« obtention de résultats », je rappelle que l'usage des informations contenues dans le Cadastre du Logement est régi par un protocole qui stipule que les SLSP sont "titulaires de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les données techniques qui leur sont propres". De même, ce protocole stipule que la SWL ne peut diffuser d'informations "résultant du traitement par la base de données qu’à des fins informatives vis-à-vis du Gouvernement wallon".
  
  Enfin, le Cadastre est un outil important non seulement pour aider chaque SLSP dans une gestion efficace de son patrimoine immobilier, mais également pour permettre d'établir, au niveau régional, l'analyse et la documentation nécessaires à l'élaboration des programmes d’investissements, par exemple. À ce titre, le Cadastre du logement est déjà concrètement utilisé pour divers projets. Il l'a été notamment pour l'établissement du Plan RENO.