Les suites du transfert de compétences avec la Communauté germanophone en matière d'aménagement du territoire
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 625 (2022-2023) 1
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Question écrite du 18/04/2023
- de MAUEL Christine
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Outre le logement et les questions énergétiques qui y sont liées, ce transfert a également concerné l'aménagement du territoire qui est dans les attributions de Monsieur le Ministre.
Cependant, toutes les compétences en matière d'aménagement du territoire n'ont pas été transférées à la Communauté germanophone. C'est pourquoi une coopération étroite entre les autorités de la Région wallonne et celles de la Communauté germanophone est toujours nécessaire, en particulier dans le domaine des zones industrielles. De plus, la terrible catastrophe des inondations de l'été 2021 a durement touché l'ensemble du bassin de la Vesdre, commençant à Eupen.
Une coopération étroite entre les deux institutions serait tout logiquement essentielle pour rendre la construction dans notre région plus résiliente en cas de crise.
Enfin, les législations concernant l'aménagement du territoire évoluent à la fois en Wallonie et dans la Communauté germanophone. Une concertation serait plus que bienvenue à cet égard.
En parallèle des transferts de compétences à la Communauté germanophone, un comité d'accompagnement a été mis en place. Existe-t-il encore et se réunit-il régulièrement ?
Y a-t-il des réunions et des accords entre les services de Monsieur le Ministre et ceux de son collègue Antonios Antoniadis en Communauté germanophone en ce qui concerne l'évolution de l'aménagement du territoire en Wallonie ?
Réponse du 15/05/2023
- de BORSUS Willy
En matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme, les deux entités conservent une collaboration étroite sur les demandes de permis uniques et intégrés et, les dossiers de permis d’urbanisme ou, par exemple, de rénovation urbaine ont pu être transmis de manière fluide et sans que cela n’occasionne de contraintes pour l’usager. Quant aux parcs d’activités économiques, la Wallonie s’est engagée à financer les projets qui avaient été sélectionnés avant le transfert de compétence dans le cadre du plan SOWAFINAL 3. C’est ainsi que la voie d’accès au parc de Welkenraedt (Eupen phase IV) sera financée par la Wallonie. Le reste du parc sera équipé par la Communauté. Sur invitation de la SPI, mon administration et mon cabinet continuent à assister au suivi de ce dossier, en présence de la Ville d’Eupen, de l’administration et du cabinet de Monsieur le Ministre Antoniadis.
En ce qui concerne les inondations de juillet 2021, les trois communes de la Communauté germanophone du bassin versant de la Vesdre que sont Baelen, Eupen et Raeren sont incluses dans l’étude du Schéma Vesdre. La Ville d’Eupen a même fait l’objet d’une première modélisation hydraulique dans ce cadre, car elle constitue un nœud critique et une situation particulière, à l’exutoire du barrage de la Vesdre. Depuis l’entame de cette étude, le cabinet de mon homologue germanophone assiste aux réunions. L’on peut donc considérer que la Communauté germanophone est associée à nos réflexions. Nous l’avons constaté et intégré immédiatement, car la nature ne connait évidemment pas de frontière institutionnelle.
Par ailleurs, l’honorable membre voudrait que les révisions en cours des législations qui régissent l’aménagement du territoire et l’urbanisme dans les deux entités se fassent de manière coordonnée. Comme elle le sait, la Communauté germanophone a souhaité obtenir la compétence en cette matière. Elle estime que sa population de 70 000 habitants est suffisamment distincte du reste de la population wallonne pour qu’un régime spécifique doive ou puisse s’appliquer à elle. À défaut, le transfert de compétence n’avait pas lieu d’être. Bien sûr, si mon homologue germanophone désire une concertation sur certains aspects, je reste totalement à son écoute et à sa disposition.
Enfin, le 15 septembre 2022, le règlement d’ordre intérieur du comité de suivi visé à l’article 66 de l’accord de coopération du 14 novembre 2019 a été approuvé par le Gouvernement wallon. Aucune réunion formelle n’a encore été sollicitée par le président de ce comité, car les échanges informels entre ces membres et les deux entités fonctionnent à la satisfaction de tous.