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Les chasseurs wallons utilisant un permis de chasse français

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 628 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 18/04/2023
    • de LEPINE Jean-Pierre
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Depuis 2007, la Wallonie délivrait un permis de chasse à toute personne présentant un permis de chasse français obtenu à l'issue de la réussite de l'examen de chasse organisé en France. Il a été constaté que de nombreux chasseurs wallons préféraient utiliser un permis de chasse français.

    Or, depuis 2015, plusieurs partenaires du Benelux estiment que les épreuves de l'examen français ne peuvent plus être considérées comme équivalentes. En effet, le permis de chasse français est réputé plus facile à obtenir et les démarches associées sont très rapides, mais il semble que la formation nécessaire serait trop sommaire.

    Dès lors, la Wallonie a décidé d'interdire la détention unique d'un permis de chasse français pour chasser en Wallonie.

    Pour rappel, c'est en 1978 que la Wallonie a mis en place un examen de chasse théorique rigoureux. Vingt ans plus tard, il a d'ailleurs été complété par un examen pratique.

    Il semble toutefois qu'il n'y aura pas d'effet rétroactif et que, dès lors, les chasseurs qui auront obtenu le permis de chasse wallon sur base du permis français pourront continuer à le valider chaque année.

    La mise en œuvre de la mesure est prévue entre fin mars et fin avril.

    Pourquoi le SPW souhaite-t-il permettre aux chasseurs de continuer à bénéficier de cette latitude par rapport à l'obtention du permis français en leur permettant de continuer à chasser sur base de l'obtention d'un permis de chasse jugé par d'aucuns comme moins rigoureux et beaucoup plus facile que le nôtre ? Qu'en est-il d'un point de vue juridique ?

    Au surplus, doit-on s'attendre à un contrôle différencié des chasseurs : de ceux qui chassent sur la base du permis français et de ceux qui devront s'astreindre aux épreuves organisées en Wallonie ?

    Comment cela s'opérationnalisera-t-il ?
  • Réponse du 15/05/2023
    • de BORSUS Willy
    Jusqu’en 2014, l’examen français était aussi qualitatif que le nôtre. Depuis lors les autorités françaises ont décidé de simplifier l’obtention du permis suite à des problèmes de logistique et de mise en œuvre, tant le nombre de candidats présentant l’examen était important. Ceci a entraîné de notre point de vue une baisse des exigences attendues et nous a amenés à devoir remettre en question l’admissibilité des permis octroyés en France.

    Juridiquement, les nouvelles modalités s’appliqueront dès l’entrée en vigueur du texte, selon les règles classiques en matière de droit transitoire. Les permis délivrés sous l’ancien régime resteront valables en Wallonie ; par contre, les nouveaux permis devront respecter le nouveau régime. Les nouveaux candidats à l’obtention du permis de chasse wallon n’auront dès lors plus la possibilité de recourir à la procédure d’octroi de permis de chasse français dans l’optique de le faire valider en Wallonie. Le permis wallon reste toujours reconnu en France.

    Une fois le permis octroyé, la loi sur la chasse prévoit toute une série de dispositions que les chasseurs doivent respecter, peu importe qu’ils aient passé leurs permis en France ou en Belgique. Dans le cas contraire, leurs permis de chasse peuvent leur être retirés, qu’ils aient été octroyés en Wallonie ou en France.

    Il n’est pas possible de faire un contrôle différencié entre les personnes ayant obtenu le permis via le canal français et les autres. En effet, lors de la validation de leurs permis, ils ont reçu un permis wallon traditionnel. Le contrôle est le même pour tous les chasseurs et en cas d’infraction en matière de chasse, la loi sur la chasse s’applique de la même manière.