La programmation et le plan d’action 2023 du Fonds énergie
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 953 (2022-2023) 1
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Question écrite du 18/04/2023
- de DESQUESNES François
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
À la lecture des notifications, nous nous étonnons des montants élevés consacrés aux études.
En effet, 4 451 000 euros sont consacrés aux études et actions de sensibilisation à la maitrise de la demande énergétique et 1 418 000 euros à des études relatives aux énergies renouvelables. Sur un total de 10 000 000 d'euros pour la programmation 2023, 5 869 000 euros sont consacrés à des études, pourquoi avoir fait ce choix ?
Comment Monsieur le Ministre justifie-t-il les montants de ces études ?
Quelles seront les modalités d'attribution des marchés pour ces études ?
Quels seront les objectifs de ces études ?
Quels sont les organismes sollicités pour réaliser ces études ?
Quand les résultats de ces études seront-ils connus ?
De quelle manière s'articulent les objectifs et le travail relatif à ces études avec les mesures du PACE 2023 ?
Réponse du 25/05/2023
- de HENRY Philippe
Le plan d’action adopté récemment par le GW est une prévision des dépenses pour l’année 2023 des moyens financés par la redevance de raccordement.
L’utilisation de ces moyens est régie par l’article 51 bis du décret de l’électricité. Ces dépenses sont réparties par catégorie conformément au décret :
• le financement des dépenses de la CWaPE ;
• les primes et mesures destinées à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie ou l'utilisation des sources d'énergie renouvelables ;
• les études et actions visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie et la maîtrise durable de la demande d'énergie ;
• les études, actions et mesures de soutien visant à promouvoir les [4 projets et] 4 filières de production de gaz [4 , de chaleur] 4 et d'électricité recourant aux énergies renouvelables et aux installations de cogénération de qualité ;
• le remboursement de la dette due au gestionnaire de réseau en tant que fournisseur et correspondant à la fourniture minimale garantie d'électricité des clients protégés, visée à l'article 33bis ou à l'octroi de cartes de rechargement des compteurs à budget gaz, vise à l'article 31ter du décret gaz en cas de décision de remise de dette par la commission locale pour l'énergie ;
• la prise en charge de tout ou partie des surcoûts déterminés conformément aux orientations du Gouvernement et liés aux obligations de service public relatives à la protection de l'environnement, conformément aux articles 34bis, § 3, du présent décret et 33, 30 du décret gaz ;
• les plans d'action préventive en matière d'énergie ;
• l'aide à la production d'électricité verte en vertu de conventions d'aide en vigueur ou en application de l'article 41, et à la production de gaz issu de sources d'énergie renouvelables.
Ces dépenses ne se rapportent pas uniquement à des études, mais également à des subventions comme le titre l’indique « actions visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie et la maîtrise durable de la demande d'énergie ».
Concernant les dépenses liées à la catégorie « études et actions de sensibilisations à la maitrise de la demande », d’un montant de 4,451 millions, on pourrait les classer de la manière suivante, pour chaque catégorie, il est indiqué une prévision du poids de cette catégorie:
• le développement d’outils pour la certification des bâtiments non résidentiel, le PACE (certif PEB bat résidentiel), outil liés aux inspections des appareils de chauffage et de climatisation (32 %) ;
• communication : campagne transition et solidaire (22 %) ;
• développement et affinement de méthode de calcul lié à la certification PEB(12 %) ;
• soutien via le Facilitateur PEB et la rédaction de guide (8 %) ;
• action spécifique en faveur de l’utilisation rationnelle de l’énergie, ce sont des subventions en faveur d’organismes présentant des projets dont l’objectif est la sensibilisation à la maitrise de la demande comme le financement de Canopea pour le programme en faveur « Travail Energie Climat », Réussir avec l’Energie, … (26 %).
Concernant les dépenses liées à la catégorie « études et actions et mesures de soutien aux énergies renouvelables », d’un montant de 1,418 million, on pourrait les classer de la manière suivante, pour chaque catégorie, il est indiqué une prévision du poids de cette catégorie :
• programme POLLEC (80%), ce programme à destination des communes porte à la fois sur un soutien financier vers les communes et un appui au SPW pour coordonner le programme et sa mise en œuvre ;
• projets développement des énergies durables (20 %) ;
Le choix des procédures pour attribuer les différents marchés respecte la loi des marchés publics. En règle générale, la procédure sélectionnée est fonction du montant estimé du marché et des seuils pour chaque procédure.
À ce jour, un seul marché a été lancé, cette dernière porte sur le logiciel PEB. Il s’agit d’un marché conjoint avec les deux régions. La procédure sélectionnée est un marché public par appel d’offres, elle est toujours en cours.
Pour finir, les différentes actions dans le plan d’action du Fonds énergie contribuent de manière directe ou indirecte à la mise en œuvre du PACE.