La taxe communale sur les appareils de distribution de carburants
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 392 (2022-2023) 1
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Question écrite du 18/04/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Par un arrêt du Conseil d'État du 10 février 2023, la juridiction suscitée a annulé la décision de Monsieur le Ministre et a considéré que le principe fiscal de l'autonomie communale ne lui permettait pas de limiter la compétence de l'autorité communale en la matière !
Monsieur le Ministre va-t-il se ranger à l'arrêt du CE et intégrera-t-il cette taxe dorénavant dans la circulaire budgétaire ?
Ayant défendu que cette taxe contrevient à l'attractivité économique de la Wallonie, proposera-t-il au Gouvernement de compenser pour les communes ou les fournisseurs l'impact de la taxe ?
Quelle lecture fait-il de l'arrêt et comment y réagit-il ?
Réponse du 08/06/2023
- de COLLIGNON Christophe
De manière très synthétique, l'autonomie fiscale des Communes est donc consacrée par la Constitution sachant qu'une limitation de cette autonomie peut relever soit d'une législation fédérale, soit d'une non-approbation en tutelle pour cause de lésion de l'intérêt général.
Nous avons également des dispositions régionales, comme par exemple le Plan Marshall, prévoyant une limitation de l'autonomie fiscale communale, mais avec compensation, ce qui vise la neutralité budgétaire de l'impact de nos décisions régionales pour les Pouvoirs locaux.
Dans le cas d'espèce, c'est la question de la lésion de l'intérêt général qui a été débattue.
Mon arrêté de non-approbation a effectivement été annulé par le Conseil d'État alors même qu'il était motivé sur base d'une précédente jurisprudence du Conseil d'État qui était quant à elle favorable à la Région wallonne.
Force est de constater que dans son arrêt, le Conseil d'État rend pour ainsi dire fort lourde la charge de la preuve qui incombe à la Région wallonne quant à la lésion de l'intérêt général. Une motivation in concreto est en effet requise par le Conseil d'État dans son arrêt.
Plus fondamentalement, le principe de la paix fiscale constitue donc une limite à cette autonomie fiscale communale.
Le caractère de plus en plus strict de la jurisprudence au niveau de cette limitation doit nous mener à intensifier nos efforts pour convaincre les Communes récalcitrantes au niveau des objectifs que notre Région poursuit.
Ces précisions faites, je ne souhaite pas à ce stade proposer au Gouvernement d'intégrer dans la circulaire budgétaire cette possibilité de taxe communale sur les appareils de distribution de carburants pour véhicules automobiles.