/

Le changement de forme de société des sociétés de logement de service public (SLSP) suite à la réforme du Code des sociétés

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 393 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 18/04/2023
    • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Sous l'impulsion de l'exécutif fédéral, le Code des sociétés a été réformé. Cette réforme a des répercussions pour la Wallonie en l'occurrence pour les formes de société endossées par les SLSP. En effet, les Sociétés de logement de service public (SLSP) fonctionnent actuellement en tant que sociétés coopératives à responsabilité limitée. Cependant, cette forme de société est vouée à disparaitre pour le 31 décembre 2023 suite à la réforme du Code des sociétés.

    C'est pourquoi un décret wallon est censé régler cette question juridique. Ainsi, le projet de décret en la matière offre deux options aux SLSP : soit la société coopérative (SC), soit la société à responsabilité (SRL).

    Le fait de proposer deux formes de société au lieu d'une va contrevenir à l'une des revendications libérales de la DPR en matière de logement où le Gouvernement wallon s'engage à examiner et à soutenir la rationalisation des SLSP. Ceci a du sens étant donné qu'il y a actuellement 63 SLSP en Wallonie. Par contre, le fait de procéder à deux formes de sociétés différentes va fortement compliquer cette démarche si une société A choisi d'être une SC et sa voisine en étant une SRL.

    La seconde conséquence est plutôt temporelle, car les SLSP doivent se mettre à jour d'ici le 31 décembre 2023 à travers des assemblées générales pour une raison double :
    * La première, il faudra donc veiller à une publication rapide du décret au Moniteur belge pour que les SLSP puissent effectuer les changements sur base d'une disposition légale.
    * la seconde, c'est le temps accordé aux SLSP pour qu'elles optent pour la forme qui leur convient.

    Une circulaire informelle de la Société wallonne du logement a été envoyée aux sociétés. Néanmoins, la difficulté est présente puisque les sociétés sont poussées à introduire des modifications statutaires qui n'ont pas actuellement force de loi et qui peuvent être potentiellement être refusées chez le notaire.

    Enfin, le secteur du logement considère que les modifications au sein du Code wallon de l'habitation durable, mais aussi au sein du CDLD ne sont pas assez précises ce qui peut compliquer la mise en œuvre de la transformation de la forme juridique des sociétés. Selon le CDLD, les SLSP seraient donc comparées aux intercommunales et devraient donc avoir un comité d'audit interne. Or, il apparait que cet organe n'existe pas dans les SLSP.

    Monsieur le Ministre a-t-il initié, de concert avec le Ministre-Président, une concertation avec le secteur du logement pour assurer de façon optimale la mise en œuvre de cette réforme ?
    Dans l'affirmative, des solutions ont-elles pu être dégagées ?

    Cette réforme ne contrevient-elle pas à l'objectif poursuivi par la DPR ?

    Est-il question d'encourager les sociétés à appliquer des mesures qui n'ont pas force de loi ?

    Considère-t-il que les SLSP doivent être qualifiées comme des intercommunales et donc à mettre en place des comités d'audit interne ?
    Dans la négative, Monsieur le Ministre souhaite-t-il mettre en place des modifications du CDLD ?
  • Réponse du 08/06/2023
    • de COLLIGNON Christophe
    Depuis la réforme du CSA, différentes formes de société sont prévues parmi lesquelles figurent la société coopérative (SC), que le législateur fédéral entend réserver aux « vraies » coopératives, et la société à responsabilité limitée (SRL) dont le régime a été assoupli, comparé à celui de l’ancienne SPRL.

    Le projet de décret qui a pour objet d’adapter certaines dispositions régionales au Code des sociétés et associations a effectivement retenu l’option de laisser le choix aux SLSP entre ces deux formes, dès lors que tant la SC que la SRL peuvent rencontrer les caractéristiques propres aux SLSP, compte tenu de leurs missions et modes de fonctionnement.

    Pour le surplus, je note que la question se rapporte aussi à une potentielle assimilation des sociétés de logement de service public à des intercommunales : les sociétés de logement de service public et les intercommunales ont pour point commun d’être des personnes morales de droit public (la personne morale de droit public se définit comme une personne morale créée par un pouvoir public, par exemple la Région wallonne, l'État fédéral, la Fédération Wallonie-Bruxelles, etc. dans un texte législatif). Elle est chargée de remplir les missions d'intérêt public que ce texte lui confie et de respecter les règles de fonctionnement et de contrôle qui y sont reprises.

    L’existence des intercommunales et des sociétés de logement de service public, leurs missions, objets, forme, la composition et le fonctionnement de leurs organes obéissent à des textes légaux différents : le CDLD, pour les intercommunales et le CWHD, pour les sociétés de logement de service public. Les SLSP ne sont donc pas des intercommunales.

    Cependant, il est vrai que certaines règles du CDLD s’appliquent aussi aux SLSP dès lors qu’il comporte l’ensemble des dispositions régissant les pouvoirs locaux et structures locales qui font partie de l’actionnariat des sociétés de logement de service public et qui, à ce titre, y sont représentés.

    Enfin, la SWL a effectivement communiqué une circulaire explicative aux SLSP relative à la mise en conformité de leurs statuts. L’objectif qui y est explicitement indiqué est que les SLSP disposent d’un temps de réflexion utile à la mise en conformité de leurs statuts avec le CSA ; laquelle doit intervenir, comme l’honorable membre l’indique, au plus tard le 1er janvier 2024.