La méthodologie "CORSIA" (Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation) et Liege Airport

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 241 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 18/04/2023

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  La transition verte et la limitation des émissions de CO2 de l'aviation semblent ne pas pouvoir rapidement répondre aux impératifs de l'urgence climatique sur les longs courriers, ce qui justifie le recours à la compensation carbone et plus particulièrement à la méthodologie fixée par l'OACI (International Civil Aviation Organization) et intitulée CORSIA (Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation).
  
  La Commission européenne a imposé aux Etats membres de collaborer à la mise en place du système, et ce dès la phase pilote qui a démarré en janvier 2021 et dont la première échéance se terminait en novembre 2022.
  
  Quels sont les résultats pour Liege Airport ? Qu'ont notifié les autorités de l'aéroport ? Quelle lecture en fait Monsieur le Ministre ?
  
  Quelles sont son analyse et les perspectives dans lesquelles il se place ?
  
  Un comparatif peut-il être effectué avec les autres aéroports long-courriers de Belgique ? Quel est-il ?

• Réponse du 11/05/2023

  • de DOLIMONT Adrien
  Contrairement à ce que semble indiquer l’honorable membre dans sa question, les obligations du système CORSIA ne s’appliquent pas aux aéroports, mais aux compagnies aériennes.
  
  Le système CORSIA a été approuvé par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) en 2018 en vue de stabiliser les émissions de gaz à effet de serre du transport aérien international à leurs niveaux de 2019-2020.
  
  Le régime CORSIA complète une série de mesures, incluant des améliorations de la technologie aéronautique, des améliorations opérationnelles ainsi que les carburants durables pour l'aviation pour lesquels je reste attentif au Règlement européen qui sera prochainement pris en la matière.
  
  Les obligations découlant du CORSIA ont déjà commencé à s'appliquer. Les exigences en matière de surveillance, de déclaration et de vérification liées aux émissions de CO2 dues aux vols internationaux s'appliquent depuis le 1er janvier 2019. Ces obligations ont été mises en œuvre dans le droit de l'UE au moyen de règles de droit dérivé.
  
  Les obligations de compensation du CORSIA s'appliquent depuis le 1er janvier 2021.
  
  La participation des États à la phase pilote (2021-2023) et à la première phase (2024-2026) du CORSIA repose sur une base volontaire.
  
  En juin 2020, le Conseil a adopté une décision scellant la participation des États membres de l'UE au CORSIA dès le début de sa phase volontaire, le 1er janvier 2021.
  
  Dans les faits, les aéroports wallons ne sont pas du tout impliqués dans le processus de calcul des émissions de CO2 des aéronefs concernés par le CORSIA (ce sont les compagnies aériennes qui le sont et qui transmettent directement leurs informations aux autorités).
  
  Par contre, les aéroports jouent le rôle de prestataire vis-à-vis de leurs clients, à savoir les compagnies aériennes, pour les aider à diminuer les émissions des avions là où cela est possible, via par exemple l’organisation de la mise à disposition de SAF, pour lesquels le Parlement européen et le Conseil européen ont enfin pu trouver un accord fin avril en vue d’une future réglementation, ou l’organisation de la collaboration avec toutes les parties prenantes pour faciliter les opérations moins consommatrices de fuel (CDO, PRS …).