La lutte contre les abandons d'animaux
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 511 (2022-2023) 1
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Question écrite du 18/04/2023
- de LEPINE Jean-Pierre
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Chiens « balancés » par-dessus les clôtures des refuges ; chiens volontairement lâchés dans les rues et vagabondant pendant des jours, souvent affamés et, bien sûr, non pucés, alors que c'est une obligation légale ; chatons abandonnés, juste après leur naissance, dans la rue dans des sacs ou des caisses, parfois avec leur mère : voilà des situations que les refuges et associations s'efforcent de traiter chaque jour, en dépit de la saturation de leurs espaces et du manque de moyens financiers.
Que propose Madame la Ministre pour lutter contre les abandons sauvages de ce type ?
Des solutions sont avancées, mais le financement et la faisabilité requièrent une analyse que je souhaiterais lui soumettre.
Parmi celles-ci, citons l'apposition de caméras devant les refuges ou encore une déclaration d'adoption et de propriété à la commune et une vérification du respect de la législation par les agents de quartier, ce qui permettrait de retrouver les maîtres et les mettre devant leurs responsabilités. Qu'en pense-t-elle ?
Le contrôle de l'obligation du puçage des animaux en bonne et due forme est, me semble-t-il, une nécessité urgente. Comment pourrions-nous y œuvrer ?
Les acteurs locaux sont souvent les premiers à être interpellés quant à ces situations, le secteur de la protection animale dénonçant l'absence d'un cadre insuffisamment contraignant et réclamant, légitimement, des moyens supplémentaires.
Que propose Madame la Ministre pour les soutenir dans la lutte contre ces abandons sauvages, que nous ne pouvons – elle en conviendra – pas tolérer ?
Réponse du 11/05/2023
- de TELLIER Céline
L’adaptation des bases de données aux dispositions contraignantes du RGPD a eu un impact important sur les utilisateurs, dont les Services de Police. Le cadre législatif est en cours de refonte en concertation entre les trois Régions, afin de garder des bases de données d’enregistrement uniques pour l’ensemble du pays.
D’après les informations en ma possession, les services de Police disposent aujourd’hui des accès utiles aux bases de données d’identification des chiens et des chats, via une procédure actuellement gérée par un service de la coordination centrale de la Police. Une permanence y est assurée permettant de répondre aux besoins de la police intégrée. La Police est en train de mettre en place un « portail » sécurisé qui permettra à terme de donner un accès direct aux policiers de terrain habilités.
Comme l’honorable membre le sait, j’ai pris une série de mesures pour renforcer la sensibilisation avant l’acquisition d’un animal, mais également les conditions de commercialisation des animaux de compagnie.
J’ai également lancé une campagne de sensibilisation sur les questions à se poser avant d’accueillir un animal, en collaboration avec le Conseil wallon du bien-être des animaux. Pendant plusieurs mois, les bus TEC ont donc diffusé ces messages de sensibilisation.
En outre, différentes actions sont mises en place pour soutenir au mieux les refuges tant pour éviter, bien sûr, les abandons que de les soutenir dans la poursuite de leurs activités.
Pour aider les refuges à réduire l’impact de la crise énergétique sur leurs dépenses, j’ai mis en place une subvention de 2 000 euros par refuge qui permet de financer les dépenses énergétiques, les soins vétérinaires ou l’alimentation. Cette subvention s’ajoute au montant de 4 500 euros par refuge, dégagé dans le cadre de la crise sanitaire.
Je rappelle également que j’ai lancé un appel à projets pour soutenir les refuges de manière plus significative, avec une enveloppe totale de 350 000 euros. L’objectif de cet appel était notamment de soutenir les refuges dans l’accroissement de leur capacité d’accueil ou l’aménagement d’infrastructures favorisant le bien-être des animaux.
Par ailleurs, j’ai financé 33 projets visant à faciliter l’accessibilité aux soins vétérinaires pour les publics précarisés. Je soutiens ainsi des permanences vétérinaires ou l’installation d’infrastructures pour les chiens dans les abris de nuit, par exemple. Ces initiatives s’ajoutent à des projets existants, comme les dispensaires Prince Laurent. Mon objectif, en concertation avec le Réseau wallon de Lutte contre la Pauvreté, a été de visibiliser au maximum ces actions.
Toutes les personnes qui ont besoin d’aide pour subvenir aux besoins de leur animal devraient être informées des projets existants. Les acteurs publics concernés, dont les CPAS, ont reçu les informations utiles sur les mesures déployées au bénéfice des divers publics.