Les aides énergétiques aux résidences-services

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 395 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 19/04/2023

  • de VANDORPE Mathilde
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Depuis le début de la crise de l'énergie, le Gouvernement wallon a pris différentes mesures pour venir en aide aux structures ou entreprises wallonnes, sous forme d'un forfait pour les maisons de repos, les MR/S ou pour les centres d'accueil/de soins de jour ou d'aides directes aux « entreprises », ainsi que les ASBL qui respectent un certain nombre de conditions.
  
  Madame la Ministre a déclaré en commission : « Les ASBL qui ne sont pas principalement à vocation économique relèvent d'autres intervenants, que ce soit le Fédéral, la Communauté française ou la Région. La compatibilité des aides de l'un ou l'autre sera réglée par arrêté du Gouvernement ».
  
  Or, une catégorie de structures et par là même de citoyens sont les oubliés de tous : les résidences-services et leurs habitants lorsqu'ils n'ont pas souscrit un contrat résidentiel à leur nom, soit la quasi-totalité d'entre eux. En effet :
  - les résidences-services ne sont pas éligibles aux aides régionales wallonnes que Madame la Ministre a réservées aux MR, MR/S et aux centres d'accueil/de soins de jour alors que les résidences-services sont un dispositif défini dans le CWASS ;
  - les résidents des résidences-services ne sont pas éligibles aux aides fédérales ;
  - les résidences-services constituées en ASBL ne sont pas éligibles aux aides régionales wallonnes puisque l'ASBL doit être assujettie à la TVA et que ce n'est pas le cas pour les résidences-services.
  
  Dans la mesure où les résidences-services sont un dispositif qui relève de la compétence de la Région wallonne et qu'elles participent à l'économie de la Région, quel geste va-t-il être fait pour ces dernières ? Pourquoi ont-elles été oubliées ?
  
  Madame la Ministre a-t-elle pris ce dossier à bras le corps ?
  
  Compte-t-elle enfin aider ces structures ? Comment ?

• Réponse du 25/04/2023

  • de MORREALE Christie
  Les résidences-services relèvent effectivement de la compétence de la Wallonie et de ma compétence relative à la santé et plus particulièrement du secteur des aînés.
  
  Dans ce contexte, seules des normes liées aux infrastructures et au fonctionnement de ces structures sont définies, il n’existe aucun financement attaché à ce type de structures. Leurs résidents y sont domiciliés, comme ils le seraient dans un domicile privé, mais y bénéficient de services obligatoires ou facultatifs qui leur sont facturés, sans intervention de la Wallonie, puisqu’il ne s’agit pas de structure médicalisée.
  
  En effet, pour leurs soins, ils font appel aux services de soins à domicile. Et c’est d’ailleurs sur cette base que le personnel y attaché n’est pas visé par l’IF-IC.
  
  Dès lors, s’il devait y avoir une intervention en faveur de ces résidents, elle devrait venir de l’Autorité fédérale, sur la base de leur domiciliation.