Le faible taux de mise au travail des réfugiés ukrainiens par les CPAS de Wallonie

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 396 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 19/04/2023

  • de de LAMOTTE Michel
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  La Wallonie accueillerait environ 11 000 réfugiés ukrainiens qui ont fui la guerre dans leur pays. C'est notre devoir humanitaire de les accueillir, et notamment d'aider ceux d'entre eux en âge de travailler de trouver un emploi ou de se former en vue d'une insertion professionnelle.
  
  C'est évidemment plus facile à dire qu'à faire. Il y a bien sûr la barrière de la langue, de l'équivalence des diplômes.
  
  Selon des chiffres datant de mars, 2 378 se sont inscrits comme demandeurs d'emploi et 408 ont été mis au travail grâce aux services du FOREm. On ne doute pas des efforts déployés par l'Office, mais nos résultats sont piètres. Chez nos voisins des Pays-Bas, 75 % des réfugiés ukrainiens auraient été mis à l'emploi !
  
  C'est ce que nous apprend un récent article, dont le propos principal est d'identifier un autre frein particulier.
  
  À première vue, la mise au travail par les CPAS via l'article 60 devrait être un moyen tout indiqué. Pourtant, les CPAS de Wallonie n'auraient jusqu'à présent offert cette possibilité qu'à quelques dizaines de personnes du public concerné.
  
  En effet, la subvention octroyée serait moindre pour les personnes dans ce type de situation par rapport aux publics ordinaires, et engendrerait un risque financier pour les CPAS, malgré leur bonne volonté.
  
  Madame la Ministre confirme-t-elle l'existence de ce problème ?
  
  Pourrait-elle prendre des mesures pour permettre aux CPAS de participer de manière plus substantielle à l'insertion des réfugiés ukrainiens, qui ne demandent qu'à être utiles et à s'insérer dans la vie active ?
  
  La réforme des dispositifs articles 60 et 61 devrait-elle apporter des éléments de solution ? Si oui, lesquels ?
  
  Puisqu'on en parle, où en est ce projet de réforme ?

• Réponse du 25/04/2023

  • de MORREALE Christie
  En effet, dans le cadre de la mise à l’emploi en article 60 et en article 61 des personnes sous protection temporaire, les CPAS bénéficient de la subvention dite principale, mais ils ne peuvent pas prétendre à la subvention complémentaire, car le Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé exclut de la mesure les bénéficiaires en séjour limité (Carte A).
  
  Néanmoins, je prépare une réforme structurelle du dispositif articles 60-61 qui supprime cette distinction entre séjour limité et illimité. Le projet de réforme devrait être soumis à l’approbation du Gouvernement wallon dans le cadre d’une première lecture dans les prochaines semaines.
  
  Les CPAS recevront par conséquent la même subvention pour les mises à l’emploi des personnes étrangères en séjour limité que les autres bénéficiaires du dispositif article 60-61.