Les centres régionaux pour l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère (CRI)
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 397 (2022-2023) 1
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Question écrite du 19/04/2023
- de DELPORTE Valérie
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
La Cour des comptes a publié, en octobre dernier, un rapport d'audit au sujet du parcours d'intégration en Wallonie. Elle émet une série de recommandations. Madame la Ministre a annoncé travailler, en concertation avec le secteur, à une modification législative relative à l'intégration des personnes étrangères. Celle-ci est annoncée pour cette année. Comme elle l'indiquait, cet objectif de stabilisation du secteur passera notamment par un transfert du financement facultatif vers un financement structurel et réglementé.
Depuis le début de la législature, quelles sont les actions politiques entreprises par le Gouvernement en vue de soutenir les centres régionaux d'intégration et de répondre aux objectifs de la DPR en matière de parcours d'intégration ?
Quelle suite a-t-elle donnée au rapport de la Cour des comptes ?
A-t-elle eu l'occasion de rencontrer les représentants des CRI ?
Quel rôle les CRI seront-ils amenés à jouer dans le Plan de lutte contre le racisme ?
Peut-elle nous en dire davantage sur les modifications législatives à l'étude ? A-t-elle un calendrier à nous communiquer à ce sujet ?
Réponse du 25/04/2023
- de MORREALE Christie
Afin de répondre aux objectifs de la Déclaration de politique régionale, un travail de révision du cadre légal a été entamé il y a un an. Des réflexions avaient déjà été entreprises en début de législature, mais comme l’honorable membre le sait, la crise du Covid a contraint mes équipes à reporter ce travail de réforme.
Pour répondre à la première question de l’honorable membre, plusieurs actions politiques ont été mises en œuvre durant cette période de crise afin de soutenir le secteur de l’intégration, en ce compris les centres régionaux d’intégration :
- la suspension temporaire du délai du parcours d’intégration durant les premiers mois de la crise Covid ;
- l’immunisation dans le calcul du subventionnement régional pour 2021 et l’adaptation des critères pris en compte pour la détermination des montants pour 2022 ;
- la prolongation automatique de 12 mois du délai légal pour réaliser le parcours d’intégration ;
- l’octroi en 2020 d’une subvention spécifique pour l’acquisition de matériel de protection ;
- le financement, via un appel à projets lancé en 2020, pour l’achat d’équipement informatique ou numérique permettant les activités à distance ;
- une aide complémentaire de 5 000 euros en 2021 afin de faire face à des dépenses en lien avec la crise sanitaire Covid.
Je tiens à préciser également que dans le cadre de la crise migratoire liée à la guerre en Ukraine, les centres régionaux d’intégration ont aussi bénéficié d’un soutien exceptionnel de 60 000 euros par centre.
Pour revenir aux objectifs de la DPR, dans le cadre de la réforme du cadre légal relatif à l’intégration des personnes étrangères, les dispositions relatives au parcours d’intégration ont été revues afin de le rendre le dispositif plus efficace.
À cet effet, des groupes de travail par thématique ont été instaurés. Ces groupes de travail étaient composés de représentants du SPW Intérieur et Action sociale et de représentants du secteur de l’intégration des personnes étrangères (centres régionaux d’intégration, initiatives locales d’intégration et fédérations représentatives du secteur).
Les propositions du secteur discutées lors des groupes de travail et les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport ont bien été prises en compte, dans la limite de ce qui est réalisable compte tenu des lignes de conduite budgétaires qui sont les nôtres.
Au niveau du calendrier, l’avant-projet de décret et le projet d’AGW viennent d’être finalisés. La procédure pour leur adoption en première lecture sera donc lancée tout prochainement.
Enfin, concernant le Plan wallon de lutte contre le racisme 2023-2026 qui vient d’être adopté, les centres régionaux d’intégration en sont bien partie prenante.
En effet, la mesure 10 de ce plan concerne l’information des personnes primo-arrivantes en matière de lutte contre les discriminations durant leur parcours d’intégration. Les séances d’information droits et devoirs dispensées par les centres dans le cadre du parcours seront donc adaptées afin d’intégrer la thématique de la lutte contre les discriminations. Les procédures à entamer en cas de discrimination seront également présentées aux personnes primo-arrivantes.
Par ailleurs, l’ASBL DISCRI, qui est le dispositif de concertation et d’appui aux centres régionaux d’intégration, fera partie du Comité de suivi chargé de coordonner la mise en œuvre du Plan et d’évaluer celui-ci.