La taille des arbres et des haies par les particuliers en période de nidification

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 512 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 19/04/2023

  • de GOFFINET Anne-Catherine
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Depuis 2021, j’interroge Madame la Ministre à propos de l'élagage et l'abattage d'arbres et la taille des haies en période de nidification, qui peuvent parfois occasionner des dégâts à la faune et aux oiseaux des jardins. Je l’invite à être proactive, en vue d'harmoniser les choses à l'échelle wallonne, pour favoriser la biodiversité et clarifier la situation.
  
  Il n'y a pas de dispositif légal wallon pour les particuliers. Certaines provinces et communes exigent parfois, via un règlement de police, que les particuliers taillent leurs haies. Parfois, c'est le 1er, le 15, le 21 juillet ou plus tard.
  
  Déjà en 2021, elle m’avait dit vouloir uniformiser les dispositions en vigueur et les rendre applicables à tous les types de gestionnaires.
  
  Elle s’était engagée à préparer une proposition pour encadrer les pratiques d'entretien et de coupe de la végétation en période de nidification. En 2022, elle m'expliquait qu'il était apparu « qu'une modification décrétale de la loi sur la conservation de la nature était un prérequis nécessaire », qu'une modification décrétale était « en cours d'élaboration », et qu'elle serait « soumise prochainement au Gouvernement ». Un an plus tard, où en est-elle ? Quelles sont les mesures générales qui vont s'appliquer, indépendamment des règlements communaux ?
  
  Son administration travaille-t-elle comme annoncé à un arrêté précisant les actions prohibées pour permettre le déroulement des nidifications, ainsi que le cadre dérogatoire ?
  
  Sur la sensibilisation, qu'a entrepris Madame la Ministre depuis un an ? Un rappel aux communes des outils à leur disposition pour sensibiliser leur population a-t-il été réalisé ? La diffusion des outils existants s'est-elle intensifiée ?
  
  A-t-elle réalisé, comme annoncé il y a un an, d'autres actions de communication, afin d'expliquer aux citoyens les restrictions qui seront mises en place au moment de l'adoption du nouveau cadre légal ? Sauf erreur de ma part, je n'ai rien vu ni entendu dans les médias à ce propos.

• Réponse du 25/05/2023

  • de TELLIER Céline
  Mon administration m’a transmis, en juin 2022, une proposition de modification décrétale de la loi sur la conservation de la nature qui permettra de prendre un arrêté d'application précisant les actions prohibées. Cette proposition a été intégrée dans la réforme plus générale de cette loi que mon Cabinet est en train de finaliser.
  
  Une fois adoptée, un arrêté d'application précisant les actions prohibées en vue de permettre le déroulement des nidifications, ainsi que le cadre dérogatoire, sera préparé en concertation avec les parties prenantes. Je tiens à préciser cependant que les citoyens ne sont pas les seuls acteurs concernés par les activités que vous visez et qu’il conviendra d’évaluer l’impact de ces mesures sur certaines activités économiques.
  
  Concernant la sensibilisation, la diffusion des outils existants s’est poursuivie. Les communes peuvent également recourir au volet sensibilisation de la subvention BiodiverCité pour communiquer sur cette thématique.
  
  Lorsque l’arrêté d’application sera adopté, des actions de communication sur le sujet seront réalisées, afin d'expliquer aux citoyens les restrictions qui seront mises en place au moment de l'adoption du nouveau cadre légal.