La modification du Plan de développement à long terme (PDLT) et ses répercussions sur les zones d'habitat
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 629 (2022-2023) 1
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Question écrite du 19/04/2023
- de LEONARD Laurent
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
L'élargissement de la zone A englobe des portions de zones d'habitat. La question qui se pose aujourd'hui est de savoir de quelle manière il faut traiter les demandes de permis dans les zones d'habitat se trouvant dorénavant en zone A du Plan de développement à long terme (PDLT) mais hors du périmètre de réservation.
Avant cette modification, les actes et les travaux ayant pour objet la construction ou la reconstruction de bâtiments destinés à la résidence ou à l'hébergement de personnes, par exemple, étaient interdits dans le périmètre de réservation de l'infrastructure aéroportuaire.
Nous sommes confrontés à un problème juridique pour lesquels sont impactés les habitants de Flémalle singulièrement des Awirs. L'administration communale ne sait pas comment réagir lorsqu'un permis d'urbanisme est demandé.
Quelle lecture Monsieur le Ministre fait-il du cas de figure que je viens de citer ?
De quelle manière pourrait-il régulariser la situation en collaboration avec le Ministre en charge des Aéroports ?
Ne faudrait-il pas, pour clarifier la situation, soit modifier les zones d'habitats ou adapter le Plan de développement à long terme (PDLT) au plan de secteur en vigueur ? Comment compte-t-il résorber ce problème ?
Réponse du 15/05/2023
- de BORSUS Willy
L’arrêté du Gouvernement wallon du 1er mars 2012 « adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Liège en vue du développement de l'activité aéroportuaire de Liège-Bierset et de l'activité qui lui est liée » a inscrit un périmètre de réservation aéroportuaire en surimpression des zones du plan de secteur situées dans le périmètre de la zone A du PDLT.
Avant l’inscription du périmètre de réservation de l’aéroport au plan de secteur, une circulaire du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 encadrait les demandes de permis dans la zone A du PDLT en y excluant la fonction résidentielle. L’arrêté du Gouvernement wallon du 1er mars 2012 s’est inspiré de cette circulaire.
Les zones d’habitats du plan de secteur reprises dans le périmètre de réservation ont été modifiées en zones non urbanisables ou en zones d’activités économiques.
L’arrêté précise également que : « le plan de développement à long terme n’a pas pour vocation d’être révisable, tout comme le périmètre de réservation qui en découle au plan de secteur. »
L’article 1er de cet arrêté dispose que : « La prescription suivante est d'application dans l'ensemble du périmètre : « Les actes et travaux ayant pour objet la construction ou la reconstruction de bâtiments destinés à la résidence ou à l'hébergement de personnes ainsi que la transformation ou la modification de la destination de bâtiments ou partie de bâtiments existants dans le but de les affecter à la résidence ou à l'hébergement de personnes ou d'augmenter le nombre d'unités de logements sont interdits dans le périmètre de réservation de l'infrastructure aéroportuaire, à l'exception de l'activité hôtelière ».
Cette prescription était ainsi liée directement au périmètre de réservation de l’aéroport et donc implicitement à la zone A du PDLT. La rectification du PDLT a eu pour effet un élargissement de la zone A indépendamment du périmètre de réservation aéroportuaire qui lui n’a pas été modifié. Elle ne s’applique donc pas pour les biens qui se trouvent en zone d’habitat et en zone A du PDLT rectifié, mais sont situés en dehors du périmètre de réservation de l’aéroport.
Par ailleurs le chapitre 4 du Guide régional d’urbanisme (GRU) qui impose un affaiblissement du bruit s’applique uniquement aux zones B, C et D des plans de développement à long terme des aéroports de Liège et Charleroi (le GRU ne s’applique pas pour la zone A où la création de logements était interdite par l’arrêté du 1er mars 2012).
Le traitement des dossiers concernés par cette situation pose donc question. Mon administration a interrogé la SOWAER qui vient de désigner un avocat spécialisé pour analyser juridiquement cette question qui est particulièrement épineuse pour certains biens, qui sont par ailleurs situés dans un permis d’urbanisation, avec les garanties de constructibilité que cela implique.