L'échec des aides de crise aux indépendants et PME
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 634 (2022-2023) 1
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Question écrite du 19/04/2023
- de MUGEMANGANGO Germain
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
La Flandre connaît un nombre record de faillites au cours du premier trimestre 2023, mais cette hausse est encore plus marquée en Wallonie avec 674 faillites au premier trimestre 2023. Plus de 7 faillites par jour.
Le nombre de faillites augmente plus rapidement désormais en Wallonie qu'en Flandre. Les secteurs les plus touchés sont l'HORECA, les services et la construction.
La crise énergétique perdure depuis un an et demi, avant cela la crise sanitaire. Les entreprises pouvaient solliciter une première salve d'aides jusqu'au 20 mars, mais le succès n'a pas été au rendez-vous puisque moins de 300 entreprises ont introduit une demande d'aide.
Pourquoi Monsieur le Ministre ne permet-il pas aux entreprises de solliciter tant que la crise n'est pas terminée et que les prix de l'énergie et des matières premières ne sont pas revenus à un niveau correct ?
Pourquoi permet-il toujours à des filiales de multinationales qui profitent de la crise, comme les multinationales de l'agroalimentaire, de bénéficier d'aides de crise ?
Les géants de l'énergie ont bien été exclus des aides de crise, mais pourquoi TotalEnergies ainsi que d'autres filiales de géants de l'énergie peuvent-ils toujours recevoir des subsides de la Région wallonne ?
Réponse du 16/05/2023
- de BORSUS Willy
Le nouveau dispositif d'aide est en vigueur depuis le jeudi 13 avril et couvre le troisième trimestre de l'année 2022. Ce dispositif, y compris la période couverte, résulte d'une concertation avec les fédérations d'entreprises et les fédérations des professionnels du chiffre.
Bien que le Gouvernement ait initialement décidé en décembre dernier d'appliquer le mécanisme d'aide pour le premier trimestre de 2023, nous avons constaté que l'augmentation continue des prix de l'énergie attendue au cours des deux premiers mois de l'année 2023 n'a pas eu lieu.
Or, de nombreuses entreprises et travailleurs indépendants ont subi de graves conséquences de la crise, principalement au cours des troisième et quatrième trimestres de l'année 2022. Les retours que nous avons recueillis sur le terrain indiquent également que le troisième trimestre de 2022 a connu une période de pic au niveau des prix de l'énergie. En contraste, le quatrième trimestre de 2022, qui a été couvert par le premier dispositif d'aide, a connu une réduction des volumes de production en raison de la crise énergétique, ainsi qu'une baisse de la demande des marchés.
Ainsi, si nous souhaitons aider les entreprises, il est primordial d'intervenir sur la période du troisième trimestre, qui a été la plus difficile pour elles. C'est en agissant sur cette période que le soutien de la Région sera le plus efficace.
Par ailleurs, j’ai proposé d’adapter les conditions de la seconde phase d’aide afin d’aider davantage ceux qui ont souffert et qui souffrent encore de la crise et de renforcer le soutien pour les PME.
Cette décision est fondée sur la modification du cadre réglementaire européen par la Commission européenne qui a elle-même fait le constat que les critères qu’elle avait établis se sont avérés trop complexes et restrictifs. Cette modification a ouvert la voie à une adaptation de nos critères que j’ai immédiatement mise en oeuvre.
Parmi les modifications de l’encadrement temporaire, on peut citer notamment l’abaissement du facteur d’augmentation du prix de l’énergie à partir duquel l’entreprise est éligible, l’augmentation des montants d’aide maximum et la suppression de la condition de perte d’exploitation au profit d’une baisse de résultat d’exploitation. Ces trois modifications sont évidemment bénéfiques pour les entreprises. Elles ont été incorporées dans le régime d'aide T3/2022. À l'origine, ce dispositif était censé se clôturer le 11 mai, mais j'ai décidé de le prolonger jusqu'au 31 mai à la suite de consultations, notamment pour tenir compte de la période de clôture de la TVA qui s'est terminée le 20 avril, ainsi que de la période de congés scolaires, dans le but de donner toutes les opportunités aux entreprises de bénéficier du soutien de la Région.
Ainsi, nous exploitons pleinement le dispositif de l'encadrement temporaire européen pour répondre de manière optimale à la crise énergétique. Toutefois, nous ne pouvons pas dépasser les limites fixées en termes de conditions d'accès, de critères d'éligibilité et de calendrier.
En ce qui concerne l'exclusion arbitraire de certains secteurs, il convient de souligner que nous n'avons aucune raison objective d'empêcher les entreprises agroalimentaires de bénéficier des aides auxquelles elles sont éligibles. Les critères établis par le cadre réglementaire européen garantissent que ces entreprises ont réellement souffert de la crise et sont donc bien éligibles aux aides. Je rappelle d’ailleurs que l'une des conditions d’éligibilité est que les entreprises doivent démontrer une perte ou une baisse de leur résultat d'exploitation. Refuser l'accès à ces aides sur la base du seul fondement idéologique selon lequel ces entreprises ne méritent pas d'être aidées au même titre que toutes les autres serait illégal et inconstitutionnel.
Par ailleurs, je me permets toutefois de rappeler les dispositifs de financement pour les indépendants et les PME wallonnes qui souhaitent maîtriser leurs factures et réduire leur consommation énergétique. La liste complète des dispositifs d’aides à destination des entreprises est reprise sur la page dédiée du 1890 (1890.be/article/crise-energie).
Les derniers chiffres montrent d’ailleurs que les entreprises sont réceptives aux mécanismes qui ont été mis en place en Wallonie pour leur venir en aide dans le cadre de la crise énergétique.
Par exemple, 131 entreprises ont déjà bénéficié du mécanisme Easy Green pour un montant total décidé de 14 402 000 euros depuis le début de l’année, et Wallonie Entreprendre estime que ce chiffre atteindra les 71 000 000 d’euros d’ici fin 2023.
En ce qui concerne les prêts énergie, les chiffres montrent que 70 entreprises ont reçu le soutien de la Région au travers d’un montant de 3 383 250 euros dont 2 678 250 euros a déjà été libéré.
Pour le dispositif WalEnergie, 36 sites industriels, appartenant à 26 entreprises ont été visités par l’équipe WalEnergie, qui a produit un rapport technique identifiant au total 129 projets d’amélioration de l’efficacité énergétique, de production d’énergie renouvelable ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Sur ces 129 projets, 4 projets, pour un montant de 83 millions d’euros, ont été déclarés « recevables » par le Comité de Direction de Wallonie Entreprendre.
Enfin, à propos du groupe Total, il n’y a pas eu de décisions pour le groupe concernant les années 2019 à 2022 dans le cadre des aides à l’investissement, mais uniquement des aides à la compensation des émissions indirectes « carbon leakage ». Je précise par ailleurs que les activités de ces entités de TotalEnergies en Wallonie sont dorénavant exclues du champ d’application des nouvelles lignes directrices pour les émissions de 2021 à 2030, il n’y a d’ailleurs pas eu de demande pour les émissions de 2021.