Le développement de la supracommunalité en Wallonie
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 395 (2022-2023) 1
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Question écrite du 19/04/2023
- de DEVIN Laurent
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Lors de ce colloque, nous avons tenté de définir la supracommunalité en tant que structure politico-juridique disposant d'une autonomie organique, d'un pouvoir de décision, et délimité par un pouvoir de tutelle, le tout à un niveau territorial, supérieur aux entités communales.
Ces structures permettent de mutualiser les forces, de limiter certains coûts, de rendre le territoire plus attractif ainsi que de redynamiser le tourisme. L'ASBL WAPI et l'ASBL Liège Métropole ont également exposé les avantages de leurs structures.
Il ressort de ces exposés qu'il faudrait des bassins théoriques définis et reconnus administrativement. Monsieur le Ministre a d'ailleurs annoncé sa volonté de donner un cadre juridique et faire devenir ces structures de réelles institutions supracommunales avant la fin de la législature.
Où en est sa réflexion à ce sujet ? Quelles sont les prochaines étapes ?
Comment compte-t-il arriver à son objectif d'ici 2024 ?
Prévoit-il un projet de décret pour pérenniser son expérience-pilote en matière de supracommunalité?
Réponse du 24/04/2023
- de COLLIGNON Christophe
Les chercheurs de l’Institut de la décision publique de l’Université de Liège, qui se sont penchés sur la question dans le cadre d’une recherche-action, envisagent deux hypothèses :
- un encadrement juridique des initiatives existantes sans transfert de compétence et donc, sans création d’un niveau de pouvoirs ;
- une évolution des structures supracommunales vers un niveau de pouvoir et donc, avec un transfert de compétence. Dans ce cas, il y a lieu de respecter les prescrits énoncés à l’article 162 de la Constitution.
Les différentes interventions lors du colloque du 29 mars ont pu confirmer l’intérêt pour la démarche et l’importance de la maintenir et de la pérenniser.
Le concept de supracommunalité est très large. Il faut l'affiner. Mais les élus de terrain l'apprécient. Et j'y suis favorable parce que, face aux difficultés que rencontrent les pouvoirs locaux, la supracommunalité est le chemin le plus direct pour rendre le meilleur service possible aux citoyens ».
Mon intention est de proposer prochainement au Gouvernement un décret « a minima », encadrant les projets lancés de « soutien aux structures supracommunales » en assurant un financement pérenne aux projets de terrain.
Un jour peut-être, il faudra se poser des questions plus fondamentales. Mais à ce stade, je veux rester pragmatique parce que le modèle de notre supracommunalité n'est pas encore abouti.
Il faut fixer un cadre pour travailler ensemble et non pas créer un nouveau bidule dans un paysage.
En d'autres termes : je veux donner aux communes les moyens de fonctionner ensemble de manière harmonieuse, sans toucher aux institutions existantes.