Le transfert du subside pour un projet d'appartements à haute performance énergétique de la société de logement de service public (SLSP) depuis la Commune des Bons Villers vers la Commune de Pont-à-Celles
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 396 (2022-2023) 1
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Question écrite du 19/04/2023
- de MATAGNE Julien
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
La Commune des Bons Villers a proposé au cabinet de Monsieur le Ministre de transférer ce subside vers un site, situé à Frasnes-lez-Gosselies. Précisons que ce dernier accueillait déjà des logements de la SLSP, démolis depuis. Il reste donc tout destiné à la construction de nouveaux logements de la SLSP.
Cependant, dans un courrier de réponse du 14 mars dernier envoyé par son cabinet, on peut lire que ce subside sera finalement délocalisé vers un projet situé sur la Commune de Pont-à-Celles et non plus à Frasnes-lez-Gosselies.
Comment Monsieur le Ministre justifie-t-il ce changement soudain qui va à l'encontre du projet de la Commune des Bons Villers ?
A-t-il étudié la faisabilité du projet immobilier à Frasnes-lez-Gosselies ? Les éventuels résultats justifient-ils ce changement d'attribution ?
Existe-t-il des discussions avec les communes concernées ? Si oui, peut-on connaitre la teneur de ces échanges ?
Réponse du 24/04/2023
- de COLLIGNON Christophe
S’agissant de la SLSP des Jardins de Wallonie, celle-ci a répondu à l’appel à projets en proposant 3 projets :
- 30 logements au Champ du Roux à Frasnes-les-Gosselies ;
- 18 logements à Pitance à Thiméon ;
- 12 logements rue Mercier à Mellet.
Après analyse et classement sur la base des critères de sélection approuvé par le Gouvernement, il s’est avéré que le projet de Mellet est celui qui rencontre le mieux les exigences du programme.
La SLSP a ainsi été notifiée le 28/11/2022 d’un montant d’aide régionale de 2 208 000 euros pour mettre en œuvre ce projet.
Dès le 29/11/22, la SLSP a pris contact avec la commune afin de présenter l’avancement du projet et obtenir les dernières directives pour avancer au mieux au niveau de la demande urbanistique.
Toutefois, la commune ne s’est pas montrée favorable au projet et n’a pas souhaité que la SLSP le poursuive sur ce site, ce qui m’a été confirmé par le Bourgmestre de Les Bons Villers, Monsieur Mathieu Perin, en date du 7 décembre 2022.
Compte tenu de cette information et des délais de mise en œuvre très courts imposés par l’Europe dans ce programme, la SLSP a sollicité en urgence un changement de localisation sur le projet de Thiméon.
Ce choix, validé par la SWL, a été guidé en tenant compte de la compatibilité financière par rapport au subside octroyé, des meilleures possibilités techniques, urbanistiques et réalistes eu égard aux délais du programme. Le projet de Thiméon rencontre par ailleurs davantage les exigences du programme que celui de Frasnes-les-Gosselies.
Ces arguments m’ont conduit à approuver en date du 14 mars dernier, la demande de relocalisation sollicitée par la SLSP.
Interpellé à nouveau par le Bourgmestre de Les Bons Villers, le 4 avril dernier, sur le choix de relocalisation, mon cabinet a indiqué que moyennant dégagement d’un consensus entre la SLSP et la commune, un nouvel accord de relocalisation pourrait être envisagé.
À cette fin, on m'informe qu'une réunion de concertation entre les représentants de la commune, de la SWL et de la SLSP est programmée d’ici fin avril.