Les conséquences de la réforme fiscale fédérale sur les finances locales
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 397 (2022-2023) 1
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Question écrite du 19/04/2023
- de HAZEE Stéphane
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
J'ai déjà eu l'occasion d'alerter le Ministre du Budget à ce sujet, qui m'a indiqué avoir demandé au Ministre fédéral que les régions soient associées aux discussions avant de conclure. Je viens aujourd'hui vers Monsieur le Ministre, vu les conséquences potentielles de cette future réforme sur les finances locales.
Sans faire le débat ici des points positifs et négatifs de ce qui est mis sur la table par le Ministre des Finances, il est essentiel que la réforme fiscale fédérale soit neutre pour les finances communales.
Il est possible de travailler sur la colonne des moins. Il est possible de travailler sur la colonne des plus. En l'état, le Ministre fédéral des Finances retient les options les plus coûteuses pour les régions et les pouvoirs locaux aussi bien au niveau des « moins » que des « plus ». L'augmentation de certains taux de TVA pourrait d'ailleurs également préjudicier les communes. Il est dès lors impératif de préparer et d'anticiper cette future réforme.
Interrogé à ce sujet il y a un peu plus d'un an, Monsieur le Ministre indiquait « suivre ce dossier de manière attentive ». Le péril est aujourd'hui plus précis et plus proche.
Une analyse des conséquences de cette réforme sur les finances locales a-t-elle été établie par ses services ? Le cas échéant, quelles sont les conclusions de cette analyse ? Quel est le coût total du projet pour les communes wallonnes ? La TVA a-t-elle été prise en compte ?
A-t-il pris des contacts avec ses homologues en charge des pouvoirs locaux dans les autres régions et a-t-il fait connaître une position au Gouvernement fédéral ?
Réponse du 24/04/2023
- de COLLIGNON Christophe
À ce stade-ci aucune décision n’a encore été prise.
Et donc, les propositions qui pourraient impacter négativement la Région wallonne et les communes sont essentiellement le relèvement de la quotité exemptée d’impôt et le relèvement du plafond de la tranche d’imposition à 45 %.
Il s’agit également de l’impact de l’application d’un taux de TVA de 9 %, en lieu et place du taux réduit de 6 %.
Je peux déjà informer l’honorable membre que l’ensemble des gouvernements régionaux et communautaires ont réagi, de manière collégiale, par un courrier commun afin de connaître la manière dont les impacts pour les autres niveaux de pouvoir seront pris en compte.
Selon les tableaux budgétaires communiqués par le Ministre Van Peteghem, ces deux mesures diminueraient l’impôt total des personnes physiques de plus de 10 milliards d’euros sur la période 2024-2026.
Sur la base des données à disposition, des estimations ont pu être réalisées, du moins en ce qui concerne l’’incidence sur l’impôt des personnes physiques, tant pour la Région que pour les communes.
Pour les communes wallonnes, les moindres additionnels, à situation constante, évolueraient de +/- 60 millions en 2024 à +/- 75 millions en 2026.
Ceci ne concerne que les additionnels communaux.
En ce qui concerne l’impact éventuel des modifications envisagées sur la TVA, dont l’harmonisation des taux, toujours selon les tableaux budgétaires du Ministre Van Peteghem, cela devrait engendrer une recette fédérale de près de 950 millions.
Concernant ces modifications de la TVA, il y aura forcément une répercussion sur les politiques régionales, communautaires et locales. Je pense notamment aux politiques en matière de soins de santé, et plus particulièrement les hôpitaux, les installations culturelles et sportives, le logement dans le cadre de la politique sociale, mais aussi des particuliers, les bâtiments destinés à l’enseignement.
Il est difficile de réellement, à l’appui des informations à disposition, déterminer la part de ce coût sur les finances locales.
Par ailleurs, le Fédéral finance l’ensemble de cette réforme par des mesures qui n’engendrent aucune recette ni pour les Régions ni pour les communes, dès lors qu’il s’agit de recettes purement fédérales.
Je pense notamment à la TVA, à quelques modifications dans l’impôt sur les sociétés, aux accises, aux dispositions relatives à la dispense de précompte professionnel pour les chercheurs ainsi que d’autres taxes diverses (comptes-titres).
Comme je l’ai déjà précisé, l’ensemble des Régions et communautés ont interpellé le Ministre fédéral des finances.
Nous voulons en effet absolument que l’impact budgétaire sur les autres entités soit pris en compte. Et au-delà, la réforme fiscale du fédéral doit être budgétairement neutre pour les Régions et les Communautés, et ce n’est pas ni aux Régions, ni aux communautés, ni aux autorités locales à supporter financièrement les politiques fédérales.
J'en profite d'ailleurs pour l’informer que la réunion de la CIM Finances se tiendra le 24 avril prochain et que j'aurai enfin l'occasion de défendre cette même revendication de neutralité budgétaire dans le cadre des dossiers que le Gouvernement wallon avait portés en CODECO.