La recommandation n° 2 de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie relative au volet économie

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 635 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 20/04/2023

  • de DESQUESNES François
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Le 16 décembre 2020, la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie a adopté, à une très large majorité, son rapport (DOC 359 [2020-2021] N° 1).
  
  Dans sa deuxième partie relative aux recommandations en matière d'économie et de commerce extérieur, figure la recommandation n° 2 suivante :  « Constituer les outils informatiques nécessaires pour systématiser l'identification des entreprises actives sur le territoire wallon en lien avec les bases de données fédérales existantes (taxe sur la valeur ajoutée [TVA], Banque-Carrefour des Entreprises, Registre Ultimate Beneficial Owner [UBO]) afin de fluidifier les mécanismes d'octroi des aides. »
  
  Monsieur le Ministre peut-il me préciser quelles sont les instructions qu'il a données pour assurer l'exécution de cette mesure ?
  
  Où en est aujourd'hui la constitution d'outils informatiques permettant d'identifier de façon certaine les entreprises actives sur le territoire wallon en se basant sur les bases de données authentiques existantes par ailleurs ?

• Réponse du 16/05/2023

  • de BORSUS Willy
  Concernant le partage de données entre les administrations, il convient de souligner plusieurs améliorations majeures par rapport à la situation d'avant la crise Covid. De nombreuses procédures ont été mises en place pour répondre à l'urgence de la situation et permettre un accès sécurisé aux données authentiques nécessaires pour le traitement rapide et fiable des demandes d'indemnités. Au fil du temps, des processus standardisés ont émergé et les protocoles d'échange de données se sont normalisés à mesure que la crise se prolongeait.
  
  De nouvelles pratiques ont émergé par rapport à la situation d'avant la crise, qui se sont par la suite généralisées et professionnalisées, allant parfois jusqu'à devenir des mécanismes permanents. Par exemple, une infrastructure informatisée d'échange de données entre le SPW EER et le SPF Finances a été mise en place durant la crise Covid, ce qui n'était pas le cas avant.
  
  Pour ce qui concerne plus particulièrement les indemnités « énergie » octroyées sur la base du décret du 19 octobre 2022, des protocoles d’échange, basés sur le n° BCE des entreprises concernées, ont été mis en place entre le SPW EER et le SPF Finances, d’une part, (dettes fiscales) et la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale, d’autre part, (chômage temporaire, dettes sociales et cotisation INASTI).
  
  Au sujet de la question de l’honorable membre, il faut aussi mentionner l’ambitieux projet du « Passeport Entreprise » qui vise à simplifier les démarches administratives pour les entrepreneurs en leur permettant de regrouper l'ensemble de leurs données et documents administratifs dans un dossier électronique unique. Ce dossier, qui devra être accessible à différents organismes publics, permettra ainsi de faciliter les échanges entre l'administration et les entreprises. L'apparition du « Passeport Entreprise » facilitera donc à l'avenir l'accès aux données et permettra d’accélérer les échanges, ce qui notamment crucial pour le type de dispositif que nous avons connu dans le cadre de la crise du Covid, mais pas uniquement.