Le rapport de la Cour des comptes concernant la gestion des parcs d'activités économiques en Région wallonne
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 636 (2022-2023) 1
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Question écrite du 20/04/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Selon ce rapport, les outils d'aménagement du territoire qui définissent les lignes directrices de ces parcs n'ont pas été actualisés depuis plus de 20 ans. En outre, la Région « ne dispose pas d'une maîtrise suffisante de l'information sur les parcs d'activités économiques pour lui permettre d'analyser et de piloter la politique publique en la matière ».
Cette dernière identifie plusieurs freins au développement de l'activité économique au sein de ces structures telles qu'une capacité d'accueil limitée pour les grandes entreprises, un stock de terrains disponibles peu flexible et le manque d'accès à une offre centralisée de terrains disponibles en Wallonie.
La Cour juge par ailleurs « inefficient » le dispositif incitatif consistant à octroyer une majoration de subvention pour les équipements durables.
La Cour constate aussi que les opérateurs ne disposent pas des outils juridiques nécessaires pour récupérer les terrains inoccupés auprès des entreprises. Cela rend d'autant plus difficile l'objectif de densification des parcs d'activités qui doit également contribuer à une gestion plus durable. La Cour pointe aussi un suivi financier lacunaire, lequel ne permet pas d'établir le montant total des subventions attribué à chaque parc d'activités économiques.
La Cour a émis à cet égard toute une série de recommandations telles que l'élaboration d'une stratégie régionale de développement de ces parcs, l'évaluation de l'opportunité de développer la capacité d'accueil des entreprises de grande taille sur le territoire wallon, et l'identification des pistes qui permettent de réduire le délai de mise à disposition de nouveaux terrains ou encore le soutien aux initiatives de mutualisation d'infrastructures et de services.
A la lecture de ce rapport, quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre ?
Quelles sont ses considérations face aux différentes recommandations ?
Quelle est la réflexion du Gouvernement à l'égard du manque d'information sur les parcs d'activités économiques vis-à-vis de l'analyse et le pilotage de la politique publique en la matière ?
Qu'en est-il des pistes de réflexion concernant le nécessité d'élaborer une stratégie régionale efficace et constructive du développement des parcs économiques wallons ?
Qu'en est-il concernant le dispositif incitatif consistant à octroyer une majoration de subvention pour les équipements durables ?
Monsieur le Ministre identifie-t-il des pistes pour la mise en place d'une actualisation des outils d'aménagement du territoire ?
Réponse du 15/05/2023
- de BORSUS Willy