La place de l'énergie dans la politique de l'aménagement du territoire en Wallonie
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 637 (2022-2023) 1
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Question écrite du 20/04/2023
- de FREDERIC André
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Nous devons reconnaître que le potentiel des énergies renouvelables est relativement faible en Belgique. Le constat est peut-être un peu meilleur en Wallonie. La part de l'énergie issue du renouvelable dans la consommation finale s'élevait à 13 % en 2019. En effet, nous vivons dans un pays plutôt plat, densément peuplé et peu ensoleillé. La possibilité de recourir à l'énergie hydraulique, aux éoliennes terrestres et aux solutions solaires reste difficile dans un contexte où nous sommes amenés à ralentir l'artificialisation des terres et à urbaniser les centres-villes.
Compte tenu des enjeux liés à la préservation de la biodiversité, à la résilience face au changement climatique, mais aussi à la volonté de la Commission européenne de mettre en place un système énergétique plus circulaire, à accélérer l'électrification et établir une planification dans les infrastructures, quelle place compte donner Monsieur le Ministre au développement de la production d'énergie en Wallonie, notamment dans les futurs textes en passe d'aboutir ?
Comme compte-t-il concilier ces deux impératifs ?
Monsieur le Ministre compte-t-il établir des zones nécessaires pour la contribution de la Wallonie aux objectifs européens en termes de réduction des émissions des gaz à effet de serre ainsi que des zones propices au déploiement des énergies renouvelables ?
Dans le cadre de son plan REPowerEU du mois de mai 2022 visant à renforcer l'indépendance énergétique et lutter contre le changement climatique, la Commission européenne a émis une série de recommandations relatives à l'accélération des procédures d'octroi de permis pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables.
Pour ce faire, dans une proposition de directive, la Commission prévoit notamment d'imposer la réalisation d'une cartographie.
Quel est l'avis de Monsieur le Ministre relativement à ces recommandations ?
Quelles actions compte-t-il mener pour accélérer la procédure d'octroi des permis ?
Réponse du 16/05/2023
- de BORSUS Willy
En matière d’aménagement du territoire, le PACE enjoint d’«aménager le territoire pour une mobilité bas carbone » et d’ « optimiser les espaces urbains et de loisirs pour une mobilité bas carbone». Ces objectifs seront traduits dans le SDT et le CoDT en cours de révision.
En ce qui concerne concrètement la production de l’énergie et l’octroi des permis d’urbanisme ou des permis uniques relatifs aux modules de production d’énergie renouvelable, les actions prévues par le PACE sont diverses.
La « pax eolienica II », adoptée par le Gouvernement le 25 octobre 2022, vise à permettre d’augmenter le potentiel de production éolienne en Région wallonne. Elle porte différentes mesures, comme celle de réviser le cadre de référence ou de mettre en œuvre des compensations incluant notamment celles favorables à la biodiversité.
Le PACE prévoit de développer, pour les grandes installations de panneaux solaires, un guide indicatif de bonnes pratiques à destination de la filière photovoltaïque.
Pour mettre en œuvre un passage accéléré à la chaleur renouvelable, il prévoit également de modifier le système de permis relatif aux systèmes ouverts en géothermie peu profonde.
Dans le cadre de son plan REPowerEU, la Commission européenne a déposé, le 18 mai 2022, une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique.
Cette directive n’est pas encore adoptée définitivement, mais elle le sera vraisemblablement dans un avenir proche. Elle vise toutes les sources d’énergies renouvelables auxquelles le PNEC (Plan national Énergie Climat) a recours pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixés.
En résumé, et pour ce qui concerne les permis, la future directive prévoit d’une part des délais maxima pour la délivrance de certains permis, et de l’autre l’élaboration de cartes qui doivent déboucher sur des zones d’accélération des énergies renouvelables, dans lesquelles le déploiement d'un ou de plusieurs types spécifiques d'énergie renouvelable ne devrait pas avoir d'effets significatifs sur l'environnement, compte tenu des particularités du territoire sélectionné. Dans ces zones d’accélération des énergies renouvelables, il sera prévu non seulement des délais maxima pour la délivrance des permis, mais aussi et surtout une simplification du mécanisme de l’évaluation des incidences des projets sur l’environnement.
La première cartographie à élaborer doit recenser le potentiel wallon et les zones disponibles en surface, en sous-sol ou dans les eaux intérieures, nécessaires à l'installation de modules de production d'énergie à partir de sources renouvelables, et de leurs infrastructures connexes, telles que le réseau et les installations de stockage, y compris le stockage thermique, qui sont nécessaires pour atteindre au moins notre part de contribution régionale à l'objectif national de 2030 en matière d'énergies renouvelables. Cette tâche relève du Département de l’Énergie du SPW TLPE, peut être anticipée et a démarré.
La seconde cartographie à élaborer déterminera, dans les zones disponibles identifiées par la première cartographie, des zones d’accélération des énergies renouvelables. Elle nécessite une base légale, de même que nécessitera une révision de diverses législations les nouvelles procédures de délivrance des permis et d’évaluation des incidences sur l’environnement.
Une directive européenne n’est pas une recommandation, c’est un acte législatif qui fixe des objectifs à tous les pays de l'Union européenne : la Wallonie transposera donc cette directive quand elle sera adoptée. Compte tenu d’une part de l’impact de cette future directive sur d’autres législations, en particulier et principalement sur les législations environnementales, et de l’autre de l’avancement de la procédure de révision du CoDT en cours, ce ne sera pas dans le cadre de cette dernière que les nouveaux textes seront proposés.