La prise en compte de la validation des compétences au sein de l’administration régionale

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 329 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 20/04/2023

  • de BASTIN Christophe
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  Depuis des années, la validation des compétences permet à certaines catégories de travailleurs de faire reconnaître un savoir-faire, acquis dans l'exercice pratique de leur métier. Cette politique mise en place par la Région wallonne, la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Cocof, ouvre des perspectives précieuses pour élargir les horizons professionnels ou favoriser la réinsertion de personnes, indépendamment de la possession des diplômes requis pour les fonctions auxquelles elles aspirent.
  
  Cette filière s'est affirmée au fil des ans comme une dimension importante des politiques wallonnes dans l'objectif de soutenir l'emploi, d'encourager les efforts de formation et de tirer le meilleur parti des compétences utiles de nos concitoyens.
  
  Pour diverses raisons, bon nombre d'entre eux n'ont pas eu la possibilité de poursuivre des études correspondant à leurs ambitions, mais n'en sont pas mois désireux d'acquérir des compétences et de pouvoir les faire valoir en vue d'une évolution de carrière.
  
  Le dispositif de validation des compétences laisse entrevoir cette possibilité.
  
  Qu'en est-il dans la fonction publique régionale ?
  
  Je suis en effet saisi de témoignages d'agents ayant passé avec succès des épreuves organisées par le Consortium de validation des compétences, mais qui ne peuvent en aucune manière mettre à profit cette reconnaissance pour une évolution de carrière au sein de l'administration régionale.
  
  Madame la Ministre confirme-t-elle ce constat ?
  
  Si des possibilités existent, comment les agents ou les candidats à un emploi dans la fonction publique peuvent-ils valoriser des compétences, non pas certifiées par un diplôme, mais validées par le Consortium, dans les processus de recrutement ou de promotion en vigueur au sein des administrations relevant de la Wallonie ?

• Réponse du 23/05/2023

  • de DE BUE Valérie
  Depuis le 9 mai 2019, le Gouvernement wallon a intégré dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne la reconnaissance des certifications professionnelles délivrées par les opérateurs publics belges de formation ou de validation des compétences, dont le FOREm, l’IFAPME ou encore le Consortium de validation des compétences.
  
  Ainsi, depuis cette date, les certifications professionnelles, issues notamment du Consortium positionnées au niveau 3 au moins du cadre francophone des certifications, sont acceptées de la même manière qu’un diplôme issu de l’enseignement.
  
  Les appels à candidatures pour un emploi au sein de la fonction publique intègrent d’ailleurs ces certifications dans les conditions d’accès.
  
  Concrètement, de nombreux candidats ont déjà pu participer aux sélections sur base de certifications professionnelles.
  
  À ce jour, seules les sélections de niveau C (secondaire supérieur) sont accessibles aux titulaires de certifications issues du Consortium parce que cet opérateur de validation des compétences ne délivre actuellement que des certifications positionnées au maximum au niveau 3 du cadre francophone des certifications.
  
  Les certifications professionnelles non positionnées ou inférieures au niveau 3 du cadre francophone des certifications sont quant à elles acceptées en complément d’un diplôme du niveau secondaire supérieur ou équivalent pour acter une orientation particulière exigée dans les appels à candidatures.