La destination des subsides provenant du Fonds régional pour les investissements communaux (FRIC)
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 398 (2022-2023) 1
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Question écrite du 20/04/2023
- de SOBRY Rachel
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Une fois que le montant du droit de tirage lui est communiqué par la Région, chaque commune doit élaborer un plan d'investissement communal (PIC) reprenant l'ensemble des projets qu'elle envisage de réaliser au cours de chaque année de la programmation pluriannuelle concernée.
Les investissements repris dans le programme doivent concerner des travaux subsidiables en application de l'article L3341-1 du CDLD et doivent respecter les priorités régionales. En ce qui concerne les aménagements de voiries, ceux-ci doivent intégrer les besoins en mobilité de tous les usagers, en toute sécurité et accessibles à tous.
Il me revient pourtant que certaines communes utilisent les subsides provenant du FRIC pour rénover des voiries étroites en double sens où les véhicules peinent à se croiser, sans le moindre aménagement pour la mobilité douce et sans qu'aucun trottoir ne soit installé, alors que cela semble techniquement faisable. Si les justifications sont, souvent, budgétaires, c'est la manière dont des travaux « bâclés » sont subsidiés par un fonds dédié aux investissements publics les plus judicieux qui pose question.
Je souhaite donc entendre Monsieur le Ministre sur le sujet au travers de diverses questions.
En 2023, des travaux de voirie communale qui visent à rénover une route étroite en double sens et sans aucun aménagement pour piétons et cyclistes peuvent-ils être considérés comme des investissements publics judicieux ?
Comment sont appréciés les critères tels que le respect des priorités régionales ?
Une vérification de la bonne destination des fonds au sein de la commune est-elle effectuée ?
Le SPW participe-t-il à une quelconque réception des travaux pour vérifier, a posteriori, que ceux-ci rentrent dans les critères susmentionnés ?
Réponse du 09/05/2023
- de COLLIGNON Christophe
Dès le stade de l’approbation du PIC, les agents se rendent sur le terrain pour se rendre compte de la situation existante. Cette visite permet de mieux saisir le contexte (espace disponible, habitude des riverains, besoins, état de la voirie …). Dans les courriers d’approbations des PIC, des conseils, des recommandations et des pistes de réflexion sont émises aux communes.
Aux stades suivants, des conditions sont apportées en vue que les projets répondent aux priorités régionales. La pérennité et la qualité des aménagements sont des points auxquels une attention particulière est apportée.
Les projets évoluent au cours du temps (entre le stade plan d’investissement et le stade projet finalisé mis en adjudication).
Lors des réunions plénières, les agents poursuivent l’accompagnement des communes par le biais de la lecture des plans de l’avant-projet, de la rencontre avec les différents impétrants, le TEC …
L’administration régionale applique ce faisant la circulaire du 7 mars 2019, dans laquelle il est indiqué que tous les projets d’aménagements/réfection de l’espace public subsidiés par la Wallonie sur voiries communales font l’objet d’une réunion plénière d’avant-projet au cours de laquelle les besoins des différents usagers (dont les piétons et cyclistes) sont analysés et pris en compte. La mobilité des piétons, en particulier des PMR, et celle des cyclistes doivent être prises en compte dès l’analyse du projet pour leur assurer plus de confort dans leur déplacement.
Qui plus est, depuis la programmation PIC 2022-2024, une charte accessibilité doit également être signée par la commune. Celle-ci est un engagement à respecter le principe de l’accessibilité universelle dans les projets et à tous les stades de la vie du projet (étude, exécution, mais également entretien et affectation sur le long terme). https://infrastructures.wallonie.be/pouvoirs-locaux/nos-thematiques/infrastructures-locales/batiments-et-voiries/plan-dinvestissement-communal/les-formulaires-dintroduction.html
Les projets sont analysés, chacun des dossiers est étudié avec attention.
Le budget peut être une raison d’un dossier plus simple, mais il y a bien d’autres raisons qui peuvent intervenir: la pollution des couches inférieures de la voirie, le droit de propriété, le non-investissement des impétrants … en effet, il n’est pas toujours concevable pour une commune d’investir dans la création de trottoirs alors que les câbles d’impétrants présents à cet endroit ne seront pas remplacés faute de moyens humains et/ou budgétaires.
Par ailleurs, beaucoup de moyens ont été octroyés aux communes ces dernières années pour des projets d’infrastructures et de mobilité via le PIC, le PIMACI et le PIWACY (dans 116 communes sur les 262 que compte la Région wallonne).
De nombreuses communes ont l’intention de combiner ces différentes sources de subsides afin de proposer des projets intégrés.
Les communes ont aussi besoin d’effectuer des travaux d’entretien. Ce sont généralement des dossiers plus simples, mais tout aussi importants à l’échelle du réseau de voiries communales.