Les critères des licences d'exportation d'armes en Wallonie

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 638 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 21/04/2023

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  La Wallonie compte une industrie de la défense de renommée mondiale laquelle doit faire face à plusieurs défis tels que la diversification de marché, la compétition internationale entre industries, et l'impératif des droits humains concernant les licences d'exportation vers certains pays. À cet égard, les exportations d'armes doivent recevoir une licence délivrée sous le respect de critères stricts.
  
  Selon un article du 15 avril 2023 de SudInfo, il semblerait que le ministère de Monsieur le Ministre aimerait réévaluer les critères concernant l'octroi et la délivrance de licence d'exportation, notamment tenant compte de la nouvelle nécessité pour les pays occidentaux de posséder une industrie de la défense forte.
  
  Le contexte géopolitique mondial fait que cette industrie est et va être de plus en plus sollicitée. Selon Monsieur le Ministre, « la situation mondiale doit nous faire repenser notre manière de procéder ».
  
  Tâchons de rappeler que la Région wallonne adopte, via sa compétence en matière d'exportation d'armes, le respect de critères stricts, au-delà de ceux prônés par l'Union européenne.
  
  Monsieur le Ministre propose à cet égard une future négociation gouvernementale afin que la Région wallonne s'aligne sur les autres pays européens concernant l'octroi des licences d'armes. Il s'agit pour lui de susciter le débat et la discussion tout en gardant en tête la préservation de nos fleurons industriels.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il rappeler les critères d'exportation de la Région wallonne concernant l'exportation d'armes ?
  
  Pourrait-il préciser comment ces critères visés au décret du 21 juin 2012 vont au-delà des directives de l'Union européenne ?
  
  Quid de la considération des critères de la position commune  2008/944/PESC du Conseil, juridiquement contraignante, concernant les exportations d'armes ?
  
  Compte tenu de l'évolution de la situation géopolitique en Europe, quelles sont les lignes directrices prônées par le groupe de l'Union européenne chargé des questions ayant trait aux contrôles des exportations d'armes conventionnelles (COARM) ?
  
  Pourrait-il préciser les lignes directrices de sa position en vue des futures négociations gouvernementales ?
  
  Quel critère aimerait-il abaisser et avec quel objectif en tête ?
  
  A-t-il l'intention de s'entretenir avec les acteurs industriels et régulatoires concernés en Région wallonne ?
  
  Quel est le retour de la part d'acteurs importants tels que la FN Herstal et John Cockerill ?
  
  Qu'en est-il de l'analyse et du retour de la part de la Commission d'avis ?

• Réponse du 16/05/2023

  • de BORSUS Willy
  Je me permets de renvoyer l’honorable membre vers Monsieur le Ministre-Président, s’agissant d’une question qui relève de ses compétences.