Le Plan d’investissement 2022-2027 de la Société publique de gestion de l'eau (SPGE) en ce qui concerne l’épuration des eaux urbaines résiduaires
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 516 (2022-2023) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 21/04/2023
- de DESQUESNES François
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Madame la Ministre peut-elle m'indiquer l'estimation des investissements validés par le Gouvernement ?
Quel est le Plan de financement de ces travaux ?
Implique-t-il une évolution du CVA dans les prochaines années ? À quelle hauteur ?
Madame la Ministre peut-elle indiquer comment la sélection des projets a été réalisée ?
Quels ont été les critères de sélection des investissements retenus ?
Quel est, par OAA, le nombre de stations d'épuration prévues par les PASH et non encore réalisées ou non reprises dans ce plan d'investissement ?
Quelle est la situation actuelle de la Wallonie par rapport à ses obligations européennes en matière d'épuration des eaux urbaines résiduaires ?
Existe-t-il un risque de sanction financière ? À quelle hauteur ?
Réponse du 24/05/2023 | Annexe [PDF]
- de TELLIER Céline
Ce programme a été établi après de nombreuses concertations entre la SPGE, le SPW-ARNE et les Organismes d’Assainissement Agrées (OAA). Elles ont abouti à une proposition d’études et de travaux pour couvrir la période 2022-2027.
Il se base sur l’analyse des pressions anthropiques sur les masses d’eau réalisée par le SPW-ARNE dans le cadre de l’établissement des 3e Plans de gestion des districts hydrographiques et sur la finalisation du précédent programme d’investissements 2017-2021.
Il intègre prioritairement les travaux directement utiles pour atteindre le bon état dans les masses d’eau où le manque d’assainissement collectif est considéré comme responsable de leur classement en mauvais état.
Complémentairement, il comprend aussi, dans les limites du plan financier de la SPGE et des ressources disponibles :
- les travaux d’assainissement dans les zones dites prioritaires (protection des zones de captage, de baignade, NATURA 2000, démergement) ;
- les autres travaux contribuant à l’atteinte du bon état dans les masses d’eau où le manque d’assainissement collectif est considéré comme l’un des responsables de sa dégradation ;
- les travaux d’amélioration du taux de charge des stations d’épuration existantes ;
- les travaux nécessaires et urgents de réhabilitation ;
- les travaux d’opportunité.
Concrètement, ce programme d’investissements reprend donc :
- un programme physique d’études et de travaux prioritaires du 3e Plan de gestion par districts hydrographiques (PGDH3) de 366 M€ sur la période 2022-2027 ;
- un programme d’études et de travaux pour un montant de 638 M€ visant d’autres objectifs sur la période 2022-2027 reprenant également le programme 2017-2021 non finalisé à ce jour et complété d’un programme de réserve correspondant à une vision à 10-15 ans des travaux à réaliser ;
- le programme de réserve constituant une réserve d’études pouvant remplacer des travaux planifiés en 2022-2027 et reportés ou, le cas échéant, être mis en travaux après 2027.
Le solde par OAA de stations d’épuration actuellement répertoriées et non compris dans ce programme d’investissement s’établit comme suit : voir annexe.
Ces chiffres sont donnés à titre indicatif et peuvent donc évoluer en fonction de regroupement possible et/ou suite à une révision des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique (PASH).
Enfin, afin de conserver un programme d’investissement ambitieux pour la SPGE jusque 2027 tout en maintenant les hausses du coût-vérité d’assainissement en deçà de l’inflation, des soutiens sont envisagés dans le cadre du futur contrat de gestion en discussion.
Pour ce qui concerne la mise en œuvre des obligations européennes en matière de collecte et traitement des eaux urbaines résiduaires établies par la directive 91/271/CEE, la Région wallonne avait accusé un certain retard dans la mise en œuvre de la directive, ce qui a entraîné l’engagement de deux procédures de contentieux de la part de la Commission européenne : la procédure C-27/03 pour les agglomérations > 10.000 EH et la procédure C-395/13 pour les agglomérations entre 2.000 et 10.000 EH. Ces deux procédures ont été clôturées.
Une 3e procédure de contentieux qui avait été lancée par la Commission européenne en date du 14/5/2020 à l’encontre de la Région wallonne (réf. : 2020(2097)) et poursuivie par un avis motivé de la Commission en date du 9/6/2021, a été officiellement clôturée en date du 19/4/2023.
Cette procédure avait pour objet 11 agglomérations (6 agglomérations de capacité comprise entre 2.000 et 10.000 EH et 5 agglomérations de capacité supérieure à 10.000 EH) que la Commission estimait comme étant non conformes aux dispositions en matière de traitement secondaire (article 4), de traitement tertiaire (article 5) et de conformité des rejets (annexe I points B et D).