La politique wallonne en matière de reconversion des friches industrielles
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 639 (2022-2023) 1
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Question écrite du 21/04/2023
- de AHALLOUCH Fatima
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Si certaines friches industrielles sont d'ores et déjà réservées pour des projets, d'autres restent dans l'attente d'un repreneur. On peut citer par exemple une base située à Feluy, d'une taille de 65 hectares, qui est pour le moment inutilisée. Le bassin de Caterpillar à Gosselies, au nord de Charleroi, est également orphelin après l'abandon du parc d'attractions Legoland sur ce terrain de 90 hectares.
L'objectif des pouvoirs publics serait d'utiliser cet espace à des fins industrielles, au travers de projets dans les biotechs notamment. Enfin, un terrain de 282 hectares est vacant à Chertal, anciennement détenu par ArcelorMittal. Plusieurs projets sont à l'étude, parmi lesquels un centre de production d'hydrogène ou l'installation d'une base arrière au port d'Anvers par l'entreprise de logistique flamande Katoen Natie. La crise de la Covid nous a rappelé à quel point nous étions dépendants des pays étrangers.
Ces terrains, une fois dépollués, gagnent en attractivité, du fait de leur position stratégique. Généralement situés à proximité de l'eau, des voies ferrées et disposant de facilités électriques, ils représentent une manne potentielle pour notre Région.
Quelle est la politique de Monsieur le Ministre à l'égard de ces friches industrielles ?
Peut-il me dire comment avance la recherche de repreneurs pour la base de Feluy ?
Qu'en est-il de la possibilité d'investir le bassin de Gosselies à des fins industrielles, pour réaliser des projets dans les biotechs notamment ? Des plans sont-ils à l'étude ?
Qu'en est-il du terrain de Chertal ?
Quel est le rôle de la Région dans les négociations auprès d'éventuels repreneurs ?
Réponse du 16/05/2023
- de BORSUS Willy
En termes de politique de réhabilitation des friches industrielles, le Gouvernement consacre des moyens importants à cet effet.
Ainsi, deux enveloppes de respectivement 100 millions d’euros pour les SAR et 121 millions d’euros pour les sites pollués ont été dédicacées à la réhabilitation des friches.
Le Plan wallon d’investissement lancé depuis début 2022, comprend des projets de réaménagement de SAR pour un budget total de près de 113 millions d’euros et dans le cadre de la politique intégrée de la ville, un budget de 40 millions d’euros, a été réservé pour le réaménagement de SAR dans les neuf grandes villes wallonnes.
Par ailleurs, dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie, au travers de la fiche projet 143 : « Constituer une réserve stratégique de terrains dans le cadre de la reconversion des friches industrielles », une enveloppe budgétaire de 37,5 millions d’euros est prévue pour concrétiser ce projet. À ce jour, au terme d’un appel à projets, 15 sites, pour un montant total de 36,1 millions d’euros et couvrant une superficie totale de 42,85 hectares ont été retenus.
Enfin complémentairement, j’ai réactivé le comité d’accompagnement des sites de réhabilitation paysagère et environnementale (SRPE). Un solde est disponible pour chaque intercommunale dans le cadre des missions de maîtrise d’ouvrage déléguées - Le solde total à disposition s’élève à 8 160 245euros.
Enfin, tel que déjà évoqué, différentes actions sont menées dans le cadre des grandes friches notamment pour les sites de Carsid (superficie de 108 ha) à Charleroi et d’ArcelorMittal (282 ha répartis entre Chertal pour 180ha et trois autres sites repris sur la commune de Seraing), la mise en place d’un partenariat public-privé pour la réhabilitation du site BASF à Seneffe (65 ha) ou encore, la reconversion du site Durobor à Soignies (9 ha).
On constate que de nombreux projets sont lancés, même si certains sont complexes, nécessitent de nombreuses étapes et par conséquent une période de mise en œuvre plus importante.
L’objectif de reconversion et de réaffectation est une mission continue, afin de mettre à disposition des terrains notamment pour les activités économiques ou le développement de quartier mixte tout en limitant l’artificialisation des sols.
Un autre moyen de soutenir le redéploiement des friches industrielles est de proposer des outils pour les investisseurs.
Un des principaux outils est l’inventaire des SAR, qui permet d’informer tous les acteurs wallons de la localisation, des contraintes et des potentialités de ces chancres en zone urbanisée.
Par ailleurs, en vue de mettre à jour beaucoup plus rapidement cet inventaire, des outils de télédétection d’images satellitaires et de photo-interprétation de photos aériennes (orthophotos) ont été développés dans le cadre d’une subvention allouée à l’ISSeP.
L’intérêt de cette mission est double :
- des informations sont en ligne afin d’informer les usagers (du site de l’inventaire) des changements qui ont eu lieu sur les SAR, depuis la dernière visite sur place (construction, démolition, modification du relief du sol, entretien du terrain, stockage de véhicules) ;
- grâce aux résultats de cette mission, mon administration peut décider dans l’avenir de prioriser les sites pour lesquels des changements significatifs ont été détectés, afin de vérifier si ces sites peuvent sortir de l’inventaire. L’expérience acquise par l’équipe de recherche va leur permettre, dès leur mission 2023, d’identifier les SAR ou parties de SAR réaménagés à 100 %, dont il n’est pas nécessaire d’aller visiter pour confirmation.
Enfin, mon administration participe activement à la mission développée par la Direction du Transport et de l’Intermodalité du SPW Mobilité et Infrastructures. Cette Direction a été chargée de mettre en place un inventaire dynamique des sites multimodaux potentiels wallons. Cet inventaire a pour objectifs d’identifier ces sites, de les caractériser, mais aussi de les protéger en vue de leur mobilisation future pour leur potentiel multimodal. Il est réalisé en mode collaboratif entre partenaires de différents horizons.
Au terme de cette mission, ce nouvel inventaire sera mis à disposition des organismes publics, et des entreprises du secteur du transport et de la logistique des marchandises. Une réflexion sur le l’intérêt de l’inscription d’un statut spécifique à ces sites au sein des outils législatifs et réglementaires, afin de les préserver pour leur potentiel multimodal, est également prise en compte dans la mission.
Un autre soutien touche directement la législation, tout d’abord, en termes de modifications légales, une des plus importantes porte sur la modification du Livre V du CoDT, et plus particulièrement sur la procédure conjointe de reconnaissance de périmètre SAR et d’octroi de permis. Cette procédure, qui permet à un opérateur d’introduire, en une seule fois, un dossier comprenant les deux volets.
Dès lors, les délais de procédures vont être considérablement raccourcis puisqu’il ne faudra plus attendre qu’une friche soit reconnue en tant que SAR pour introduire une demande de permis d’urbanisme pour la réhabilitation de ladite friche. Un tel processus va particulièrement intéresser les investisseurs privés pour lesquels le rythme de la reconversion est un élément clé.
Enfin, comme déjà évoqué précédemment, je rappelle la mission de la Conférence permanente du développement territorial (CPDT) qui est chargée d’ici la fin de l’année 2023 d’identifier les obstacles au développement et à la bonne issue de projets de réhabilitation et de reconversion des friches, tels que la complexité des procédures, les contraintes techniques, la faisabilité économique ou l’acceptabilité des projets.
Pour le surplus, je me permets de renvoyer l’honorable membre à la réponse que j’ai donnée le 26 avril dernier à la question écrite de M. André Frédéric intitulée : « L'assainissement des friches industrielles en Wallonie ».