Les efforts des trois Régions dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan national Energie-Climat 2021-2030
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 970 (2022-2023) 1
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Question écrite du 24/04/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Le nouveau Plan national Energie-Climat 2021-2030 doit être présenté en juin à la Commission européenne. Il reprendra une liste des mesures pour atteindre les objectifs fixés pour l'horizon 2030. En Wallonie, le Plan Air Climat Energie à l'horizon 2030 (PACE 2030) a été présenté. Ce n'est pas encore le cas dans les autres régions.
Il me semble inquiétant d'entendre Zuhal Demir, son homologue flamande, annoncer que, selon les projections actuelles, la Flandre ne parviendrait à réduire ses émissions que de 31 à 32 % en 2030. C'est nettement en deçà des objectifs précédemment annoncés.
Monsieur le Ministre est-il dans la confidence avec ses collègues bruxellois et flamand ?
A-t-il connaissance de ce qui devrait être présenté de leur côté dans les semaines à venir ?
Comment réagit-il aux déclarations de Zuhal Demir ?
De l'extérieur, peut-on accepter qu'un partenaire baisse les bras quand, de son côté, on a fait de gros efforts pour répondre aux exigences ?
Si la Flandre n'atteint pas sa part dans les objectifs à l'horizon 2030, la Wallonie et Bruxelles devront-elles faire des efforts supplémentaires pour lisser les données et arriver à un objectif national ?
Réponse du 08/06/2023
- de HENRY Philippe
Une grande partie des mesures sont soit déjà en cours d’application, soit prévues dans d’autres plans et politiques wallonnes. Pour les actions nouvelles, certaines modalités d’opérationnalisation restent à affiner. Pour les nouvelles actions, courant sur plusieurs législatures, l’impact budgétaire sera confirmé au moment de leur opérationnalisation. Il est à cet égard prévu que le comité de pilotage se réunisse rapidement une première fois, et encore une deuxième fois avant l’exercice budgétaire 2024, et ce afin de pouvoir le cas échéant proposer au Gouvernement les actions qui auraient un impact budgétaire nouveau en 2024.
Il faut également noter que de nombreuses mesures sont réglementaires et leur élaboration est en cours.
Pour rappel, le PACE prévoit le monitoring de la mise en œuvre et la mise en place un mécanisme qui permet d'ajuster les actions aux évolutions conjoncturelles et structurelles. À cette fin, un comité de pilotage prend en charge le monitoring et propose au Gouvernement les adaptations nécessaires à l'atteinte des objectifs, tel que c’est décrit dans le chapitre 6 du PACE.
Concernant la mise à jour du projet de Plan national Énergie Climat (PNEC), la concertation entre les entités belges est mise en place au travers d’un groupe de travail conjoint énergie climat (CNC-CONCERE) qui est chargé de la coordination en continu des travaux liés au PNEC (compilation des Plans des entités, suivi des orientations européennes …).
Le groupe est constitué des membres des administrations du climat et de l’énergie de toutes les entités. Chaque entité établit donc sa propre contribution, dans son champ de compétences et le PNEC résultera de la compilation des plans des différentes entités compétentes en matière de climat et d’énergie (Région wallonne, Région flamande, région bruxelloise et autorité fédérale). Le projet de PNEC devrait être approuvé par CNC/CONCERE et le Comité de Concertation en juin 2023.
Chaque entité a donc travaillé sur son propre Plan de manière autonome. Si des mesures issues d’autres entités fédérées ou de l’autorité fédérale dans leurs contributions respectives au PNEC devaient rentrer en contradiction avec les politiques et mesures du PACE ou avoir un impact sur les émissions territoriales ou le bilan énergétique de la Wallonie, le Ministre du Climat reviendra vers le Gouvernement wallon pour déterminer ou confirmer un éventuel positionnement politique. Le projet de PNEC devrait être approuvé par CNC/CONCERE et le Comité de Concertation en juin 2023.
En ce qui concerne la contribution flamande, elle a été adoptée tardivement par le Gouvernement régional flamand. En termes d’objectif de réduction de gaz à effet de serre, elle comprend malheureusement une ambition inférieure (-40 % de réduction en 2030 par rapport à 2005) à celle que recommande l’Union européenne pour la Belgique (-47 %) et qui a été reprise dans le plan wallon, mais également dans le plan bruxellois et la contribution du Fédéral.
Il me paraît évident que cela va poser une question politique fondamentale. Durant ce mois de juin, nous aurons des réunions de négociations qui devront aboutir à un PNEC qui répond aux exigences européennes. Il est trop tôt pour identifier ce qui en sera le contenu, mais je défendrai l’équité des efforts de chaque entité. Pas question que la Wallonie assure seule la conformité devant le manque d’ambition du Gouvernement flamand.
Il faut encore noter que la mise à jour du PNEC à remettre à l’Europe en juin 2023 constitue une version provisoire, sur base de laquelle l’Europe émettra des recommandations à la Belgique. Ces recommandations pourraient déboucher sur des adaptations en vue d’une version définitive attendue en juin 2024.