La hausse des coûts de gestion des déchets

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 519 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 24/04/2023

  • de AHALLOUCH Fatima
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Les communes sont en première ligne face à l'inflation qui heurte notre pays. Elles doivent supporter la hausse des matières premières, du coût des transports, mais aussi du coût de la gestion des déchets. L'intercommunale Ipalle est en charge de la gestion des déchets dans de nombreuses communes de la Wallonie picarde. Confronté à la hausse de ses prix fixes, avec l'augmentation des carburants et l'indexation des salaires notamment, l'opérateur réfléchit à ouvrir le marché de la collecte des déchets à la concurrence, afin de faire baisser les prix. Les citoyens sont les premiers perdants de cette hausse de coûts qui se répercute inévitablement sur leurs factures. Des mesures ont par ailleurs été prises au niveau wallon pour réduire cet impact négatif.
  
  Certains modèles permettent de contrôler la hausse des coûts. À Mouscron notamment, la collecte des déchets s'opère avec des ouvriers communaux rémunérés directement par la commune. Ce système, également en vigueur à Ath, permet de maitriser les coûts, notamment en passant de deux récoltes de déchets par semaine à une seule. Les taxes pour les habitants ne subissent ainsi aucune augmentation.
  
  Quels sont les dispositifs existants pour limiter la hausse des coûts du traitement des déchets sur les citoyens ?
  
  Quelle analyse Madame la Ministre fait-elle de ce système de récolte mis en place à Ath et Mouscron ? Celui-ci est-il toujours avantageux pour le citoyen ?

• Réponse du 08/06/2023

  • de TELLIER Céline
  Fin septembre 2022, j’ai demandé aux sept intercommunales wallonnes de gestion des déchets de me chiffrer la part des surcoûts de la gestion des déchets ménagers liée aux indexations salariales et à l’augmentation du prix des carburants, de l’énergie et des matériaux. Tenant compte des chiffres rapportés par chaque intercommunale pour l’année 2022, exprimés en euros/habitant et du nombre d’habitants présents dans chaque zone intercommunale, la hausse des coûts induite par la crise énergétique a été évaluée à 14 090 k€.
  
  Afin d’éviter que ces hausses de prix ne soient portées à la charge des communes et par conséquent des ménages wallons, j’ai proposé de compenser ces surcoûts par la voie de l’octroi d’un subside extraordinaire de 8 000 k€ aux sept intercommunales de gestion des déchets. Cette proposition a été validée par le Gouvernement wallon le 5 avril 2023 et les sept arrêtés ministériels de subventionnement ont été signés dans la foulée, afin que mon administration puisse effectuer les engagements et liquidations budgétaires nécessaires.
  
  Le montant de ce subside extraordinaire permet de couvrir environ 60 % du total des surcoûts renseignés, sachant que les intercommunales de gestion des déchets, en tant qu’entreprises, peuvent aussi prétendre à d’autres types d’aides financières dans le cadre notamment de l’enveloppe de 175 000 k€ prévue par le Ministre de l’Économie pour aider les entreprises dans le cadre de la crise énergétique.
  
  Il n’a pas fallu attendre le réajustement budgétaire pour procéder à l’engagement et à la liquidation du subside puisqu’un crédit de 8.000 k€ avait été réservé sur les budgets des recettes et des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2023. Le montant était donc inclus dans le budget voté en décembre dernier.
  
  Le subside extraordinaire accordé aux intercommunales de gestion des déchets vise exclusivement à limiter l’impact de la crise énergétique sur la facturation des services de gestion des déchets aux citoyens. C’est la raison pour laquelle chaque arrêté de subventionnement précise les modalités de rétrocession du montant de la subvention mises en place par chaque intercommunale, de sorte que le subside puisse bénéficier intégralement aux communes situées dans la zone intercommunale concernée et que l’administration puisse contrôler que le subside octroyé a effectivement été rétrocédé aux communes.
  
  À côté de cette aide financière exceptionnelle justifiée par une situation exceptionnelle, des mesures plus structurelles sont en cours de développement en vue d’assurer une maîtrise des coûts de la gestion des déchets ménagers la plus optimale possible (renforcement des actions de prévention et de réemploi, financement de la gestion des recyparcs aux coûts réels et complets par les organismes de gestion en charge de la responsabilité élargie des producteurs, adaptations éventuelles des dispositions de l’arrêté du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents…).
  
  Certaines communes wallonnes (14 en 2021 dont Ath) ont toujours travaillé en régie, en organisant elles-mêmes la collecte des déchets ménagers, les modalités pratiques de cette collecte (type de collecte – porte-à-porte, points d’apports volontaires…-, type de contenants – sacs, conteneurs…-, fréquences de collecte…) étant du ressort et de la responsabilité exclusifs des communes, conformément au décret relatif aux déchets. Par conséquent, en adaptant et optimisant leur schéma de collecte des déchets (et leur structure tarifaire), les communes ont un rôle important à jouer dans la maîtrise des coûts pour les citoyens. Dans cette optique, les initiatives prises par les communes de Mouscron et d’Ath pourraient être exemplatives si elles permettent effectivement de participer à cette maîtrise des coûts.
  
  On constate qu’un nombre croissant de communes fonctionnant en régie font appel aux intercommunales pour organiser la collecte des déchets ménagers, en particulier lorsque le matériel de collecte (camions) devient vétuste et que de nouveaux investissements sont nécessaires. C’est pourquoi certaines communes choisissent de confier la collecte aux intercommunales ou à un collecteur privé.
  
  Par ailleurs, afin de faire face aux effets de la crise énergétique, les intercommunales et les communes étudient la possibilité de mettre en place de nouveaux modèles de collecte, en réduisant par exemple la fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles, compte tenu notamment de l’extension du sac P+MC.