L'état des lieux des subventions des programmes communaux de développement rural (PCDR)
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 520 (2022-2023) 1
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Question écrite du 24/04/2023
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Le cadre de mise en œuvre des PCDR a été réformé en 2021 via l'approbation de l'arrêté ministériel du 10 septembre 2021 relatif à l'octroi de subvention par voie de convention pour la réalisation des projets inscrits dans des programmes communaux de développement rural.
Cette réforme avait notamment pour but de simplifier et d'accélérer la procédure, en organisant les demandes de nouvelles conventions en deux sessions d'approbation.
Un an et demi plus tard, quel est le retour du terrain en la matière ?
Les délais de mise en œuvre ont-ils été raccourcis ?
Une évaluation de ce nouveau procédé a-t-elle été envisagée ?
Madame la Ministre peut-elle me faire le point sur le nombre de projets qui ont été approuvés depuis lors et me les ventiler par arrondissement ?
En outre, elle m'indiquait l'année dernière que le budget ordinaire consacré aux PCDR avait été augmenté de 40 %, passant de 14 millions d'euros (2021) à 19,9 millions d'euros (2022). Qu'en est-il en 2023 ?
Réponse du 25/05/2023 | Annexe [PDF]
- de TELLIER Céline
En début de législature, le constat était le suivant : au fil des années, le nombre de communes bénéficiaires s’est accru sans augmentation budgétaire équivalente, et les démarches se sont complexifiées avec, au final, une procédure devenue complexe, lourde et surtout trop longue.
Les critères de choix dans l’affectation des moyens n’étaient pas annoncés, rendant difficile la préparation de projets.
L’administration n’a pas été correctement outillée, notamment en outils informatiques, pour gérer correctement ce plus grand nombre de projets.
Il résulte de ces éléments une situation complexe, avec des lenteurs dans la prise de décisions et parfois une perte de confiance dans l’outil PCDR, alors qu’il devrait au contraire permettre de renouer le dialogue entre élus et citoyens, via une approche participative.
L’arrêté et la circulaire ministérielle du 10 septembre 2021 visaient à répondre à certaines de ces difficultés, notamment en clarifiant le calendrier via l’organisation de deux sessions par an pour sélectionner de nouveaux projets, et en précisant de manière claire et objective les critères de sélection. Nous recevons des retours de terrain encourageants et positifs sur ces éléments de clarification.
En parallèle, l’administration travaille à une évolution des outils de gestion, et à des simplifications administratives, de manière à mieux répondre aux attentes et aux besoins d’accompagnement des communes.
L’évaluation du dispositif est permanente. Les retours terrain permettent à l’administration de faire évoluer certaines procédures ou de les clarifier, et de préparer des éventuelles adaptations de la circulaire.
Depuis le 10 septembre 2021, 83 nouveaux projets ont été sélectionnés. La répartition par arrondissement est la suivante : voir tableau en annexe.
Outre ces nouveaux projets, 69 projets déjà sélectionnés auparavant ont poursuivi la procédure et ont fait l’objet d’une convention-réalisation ou d’un avenant, correspondant à un nouvel engagement budgétaire.
Pour ce qui concerne le budget, un total d’un peu plus de 24 millions d’euros, incluant des moyens du Plan de relance de la Wallonie, a été engagé en 2022 pour des projets PCDR.
Il s’agit d’une augmentation significative par rapport aux moyens précédemment affectés à cette politique, auxquels s’ajoutent également les moyens mobilisés par le Gouvernement pour d’autres actions de soutien à la ruralité, comme l’appel à projets Tiers-lieux ruraux ou l’appel à projets Cœur de Village.