La réforme du marché du carbone

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 973 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 24/04/2023

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Afin d'atteindre ses objectifs climatiques ambitieux, soit une réduction de ses émissions de gaz à effet de serre d'au moins 55% à l'horizon 2030, le Parlement européen a adopté le paquet législatif « Fit for 55 ». Il aura fallu deux années d'intenses négociations entre le Parlement, la Commission européenne et le Conseil pour y parvenir. Il faut rappeler que la réforme du marché du Système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (ETS) est considérée comme la pierre angulaire de la stratégie européenne de lutte contre les dérèglements climatiques, avec aussi la création d'un marché parallèle du carbone (ETS 2).
  
  Avec 86,7 milliards d'euros, le Fonds social pour le climat (FSC) devrait garantir une transition climatique équitable et socialement inclusive. Pour la Belgique, cela représente 1,6 milliard d'euros destinés prioritairement aux ménages vulnérables, aux microentreprises et aux usagers de transports précarisés.
  
  La fin de parcours du « Fit for 55 » est-elle un soulagement pour Monsieur le Ministre ?
  
  De l'apport de 1,6 milliard d'euros à la Belgique, combien reviendront à la Wallonie ?
  
  Comment le calcul a-t-il été opéré ?
  
  Cet apport était-il nécessaire à la mise en œuvre du Plan Air Climat Energie à l'horizon 2030 (PACE 2030) ?
  
  A quels projets ou mesures de soutien ce montant sera-t-il spécifiquement alloué ?

• Réponse du 20/07/2023

  • de HENRY Philippe
  La finalisation des négociations du « Fit for 55 » est une réelle avancée à la fois sur le plan social et pour le climat. Les amendements adoptés concernant la Directive ETS que l’honorable membre mentionne fixent en effet le cadre nécessaire pour assurer la réduction des émissions des secteurs couverts par les systèmes ETS. Ce système est économiquement le plus efficace à mettre en place. Il permet également d’éviter tout « effet rebond » entre les secteurs couverts par un système ETS. En effet, une amélioration de l’efficacité dans un secteur ne pourra pas impliquer d’augmentation d’émissions dans les autres secteurs couverts par le système de quotas européens.
  
  Concernant la révision du système ETS existant, les négociations ont abouti au passage d’une réduction annuelle des quotas d’émissions de 2,2 % à 4,4 %, soit un doublement de la vitesse de réduction. Pour le climat, ceci signifie une accélération majeure de la réduction des émissions de CO2 des grandes industries.
  
  Les négociations ont également mené à la création d’un nouveau système de quotas carbone, l’ETS 2. Ce nouveau système ETS, bien que similaire dans le nom, fonctionne différemment du système ETS existant (ETS1), car il limite directement les combustibles carbonés avec un système de quotas sur les grands distributeurs de combustibles fossiles. Les recettes générées par ce nouveau système permettront de financer des politiques sociales et équitables pour une transition juste.
  
  La création du Fonds social pour le Climat (FSC) devra amener les autorités belges à se positionner sur les modalités de mise en œuvre et de répartition du Fonds, en lien avec la question de l’autorité compétente pour la transposition de l’ETS2. Le plus efficient pour l’ETS 2, qui s’assimile à une mesure tarifaire sur les combustibles carbonés, serait une transposition au niveau fédéral avec un partage des recettes entre fédéral et entités fédérées défini dans un accord de coopération spécifique.
  
  À ce titre, ces deux dossiers sont selon nous intimement liés et ce nouveau fonds doit être réparti au niveau belge, comme il en a été au niveau européen, de manière juste et équitable d’un point de vue social pour que les ménages les plus précaires, les plus vulnérables en soient les principaux bénéficiaires où qu’ils se localisent en Belgique. La soumission du Plan social climat pour le 30 juin 2025 nécessitera également une préparation administrative et politique importantes.
  
  Le fonds est intégré au budget européen et sera alimenté par des recettes affectées externes jusqu'à un montant maximum de 65 milliards d'euros. Cette architecture budgétaire permet au fonds de bénéficier d'une série de garanties liées au budget européen, sans rouvrir le cadre financier pluriannuel de l'UE.
  
  La Belgique devrait recevoir une allocation de 1 659 606 425 euros dans le cadre du FSC pour laquelle elle devra prévoir un cofinancement minimum de 25 %. Notons que la répartition budgétaire entre États membres n’est pas calquée sur la répartition des recettes de ventes de l’ETS 2, mais bien sur une méthodologie de calcul propre. Celle-ci est notamment basée sur le revenu national brut des États membres dans un souci de solidarité intraeuropéenne.
  
  L’apport de ce Fonds sera complémentaire à la mise en œuvre du Plan Air Climat Énergie (PACE 2030). L’objectif premier est de financer le « Social Climate Plan », exigé par le règlement qui institue ce nouveau fonds et qui devra être finalisé pour le 30 juin 2025. Ce futur Social Climate Plan wallon contiendra des mesures complémentaires et compatibles avec le PACE (et avec la contribution wallonne au PNEC).
  
  Contrairement aux moyens du fonds Kyoto, le Fond social Climat, comme son nom l’indique, vise à bénéficier aux acteurs qui en ont le plus besoin afin d’amortir les effets du nouveau système d'échange de quotas d'émission. Ce sont donc les publics vulnérables qui sont visés. Le type de dépenses éligibles est repris à l’article 8 du Règlement instituant un Fonds social pour le climat.