La mise à l’emploi des personnes d’origine ukrainienne par les CPAS
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 400 (2022-2023) 1
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Question écrite du 24/04/2023
- de de COSTER-BAUCHAU Sybille
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Alors que la mise à l'emploi des personnes d'origine ukrainienne n'était pas du tout une priorité, il y a un an, au déclenchement de la guerre, en raison d'autres problématiques à régler (logement, octroi de ressources, scolarisation des enfants, cours de français, socialisation…), la question se pose avec acuité aujourd'hui. Étant donné que le conflit s'inscrit dans la durée et que certaines personnes, présentes sur le territoire depuis déjà un an, expriment le souhait de travailler. L'idée avancée n'est pas de dire qu'il faut à tout prix mettre les personnes à l'emploi si leur situation ne le permet pas, mais plutôt d'encourager les personnes aidées qui sont prêtes à travailler. L'analyse des conditions de mise à l'emploi pour ces personnes montre en effet que les CPAS ne sont pas incités à les orienter vers l'emploi.
La Fédération des CPAS le sollicite donc ainsi que sa collègue Morreale afin d'harmoniser les conditions de subventions entre les personnes ayant un titre de séjour limité ou illimité, dans le cadre des mises à l'emploi article 60 et 61, et que l'ensemble des mises à l'emploi réalisées par les CPAS soient prises en compte dans le cadre du FSAS.
Suite à l'interpellation de l'UVCW, Monsieur le Ministre a-t-il initié une concertation avec sa collègue Morreale afin d'harmoniser les conditions de subventions entre les personnes ayant un titre de séjour limité ou illimité, dans le cadre des mises à l'emploi article 60 et 61, et que l'ensemble des mises à l'emploi réalisées par les CPAS soient prises en compte dans le cadre du FSAS ?
Dans l'affirmative, endéans quel délai une harmonisation serait-elle effective ?
Réponse du 16/05/2023
- de COLLIGNON Christophe
À cet égard, ma collègue et Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale et de l’Économie sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, prépare une réforme structurelle du dispositif articles 60-61 qui supprime la distinction entre séjour limité et illimité. Lorsque cette distinction entre séjour illimité et séjour limité ne sera plus d’application, le financement du Fonds spécial de l’aide sociale (FSAS) pourra également être adapté pour permettre aux CPAS de mener à bien leurs missions.
J’invite l’honorable membre à aller vers Madame la Ministre pour plus de détail.
Les bénéficiaires de protection temporaire avec carte A ont un accès illimité au marché du travail en tant que travailleurs salariés (dispense de permis unique, anciennement permis de travail) et indépendants (dispense de carte professionnelle).
Les données du FOREm indiquent qu’entre mars 2022 et mi-avril 2023, il y a eu 2622 bénéficiaires de la protection temporaire ukrainiens inscrits comme demandeurs d’emploi en Wallonie, dont 1915 femmes. Parmi eux, 457 ont eu au moins un jour dans l’emploi salarié belge. 194 bénéficiaires de la protection temporaire inscrits comme demandeurs d’emploi au FOREm sont rentrés en formation, et ce depuis mars 2022 (la grande majorité en français langue étrangère à la fois chez les partenaires comme au FOREm).
Parmi eux, il y a eu 99 de ces bénéficiaires qui, à un moment, ont travaillé sous contrat art. 60 ou 61 en Wallonie (N.B. : les données depuis octobre 2022 ne sont pas encore stabilisées. Le nombre réel est donc probablement un peu plus élevé).
Au niveau des hébergements conventionnés pour l’accueil de réfugiés ukrainiens, un travail important est en cours dans le chef du prestataire d’encadrement - PROFIRST - afin de favoriser l’insertion socioprofessionnelle des résidents : développement de synergies avec le FOREM (ex : organisation de séances collectives d’inscription et d’information sur le marché du travail, en présence d’interprètes) ; prises de contact avec les MIRE (missions régionales pour l’emploi), mais aussi des agences d’intérim pour soumettre les profils de personnes en recherche d’emploi et créer des rendez-vous ; parcours d’intégration et cours de français fortement encouragés (des cours étant organisés dans certains centres et, si ce n’est pas possible, en virtuel) ; construction des CV avec les résidents sur base volontaire ; accompagnement pour les démarches de relogement ; possibilité de changement d’hébergement conventionné pour les résidents afin de faciliter leur insertion socioprofessionnelle ; création, pour chaque héberge