La réfection des égouts à Verviers
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 526 (2022-2023) 1
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Question écrite du 24/04/2023
- de MAUEL Christine
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
En effet, le coût de cette réhabilitation pose souci aux autorités communales. Elles pensaient pouvoir compter intégralement sur le soutien financier de la Société publique de Gestion de l'Eau (SPGE). Il n'en sera rien. Le montant de 7 millions d'euros pour refaire les égouts des voies sinistrées est avancé. Toutefois, cet argent, la Ville ne l'a tout simplement pas. Et elle comptait sur l'appui financier de la SPGE qui s'engageait, dans un courrier envoyé par le Service public de Wallonie le 31 août 2021, à prendre en charge la totalité des travaux des égouts endommagés par les inondations. Sauf que cette lettre est inconnue de la SPGE qui, elle a chiffré ses interventions sur base d'un audit structurel.
Du côté du Fond des calamités, auquel la SPGE renvoit la Ville de Verviers, François Gabriël indique qu' « ils gèrent les égouts sur base du contrat d'égouttage. Et, qu'ils n'ont n'avons pas vocation à refaire l'intégralité du réseau routier. »
Est-ce que Madame la Ministre a-t-elle été sollicité par la Ville de Verviers pour solutionner ce problème ?
Comment expliquer cette histoire de courrier inconnu du côté de la SPGE ?
Entre incertitude et incompréhension, reste la question de qui va payer cette rénovation des égouts si la ville n'est pas en mesure de le faire ?
Quels scénarii seraient envisageables pour avancer dans ce dossier ?
Réponse du 09/06/2023
- de TELLIER Céline
Dans un second temps, la SPGE a également proposé aux communes concernées, la prise en charge totale du coût des travaux de réhabilitation et/ou de reconstruction des égouts endommagés par les intempéries, de façon structurelle, grave et généralisée, dans les zones impactées. Cette proposition concerne uniquement des travaux sur l’égouttage impacté par les inondations qui pouvaient être :
• soit conjoints, avec une réfection de voirie également détériorée par les inondations, cette réfection étant à charge de la commune avec une éventuelle intervention du Fond des calamités ;
• soit exclusif pour l’égouttage dans les cas où la voirie n’était pas impactée. Dans ce dernier cas, la reconstruction de l’égout entraine la remise en pristin état au-dessus de la tranchée et uniquement au-dessus de celle-ci.
Contrairement à ce qu’a pu penser à l’époque la Ville de Verviers en suite du courrier du SPW du 31 août 2021, il n’a jamais été question pour la SPGE de prendre en charge la remise en état complète de tous les réseaux d’égouts situés dans les zones inondées.
Ainsi, l’objectif d’une intervention complète de la SPGE comme indiqué dans son courrier du 12 août 2021 adressé aux communes sinistrées, concernait uniquement la réparation des tronçons détériorés à la suite des intempéries. Cet objectif ne concernait donc pas la prise en compte et la réfection des détériorations de canalisations dues à d’autres facteurs tels que l’âge, le manque d’entretien, des défauts localisés, des profondeurs ou sections insuffisantes, … dont la prise en charge reste soumise aux modalités du contrat d’égouttage.
Toutefois, bien consciente de la difficulté à déterminer sur le terrain les causes des détériorations constatées, la SPGE avait limité son intervention complète aux seuls tronçons comportant des dommages structurels graves et généralisés.
Le problème qui s’est posé pour Verviers était le suivant : certaines voiries impactées par les inondations que la ville souhaitait réfectionner possédaient un réseau d’égouttage ne répondant pas aux conditions de prise en charge à 100 % par la SPGE.
Ce problème peut être considéré comme résolu.
En effet, afin de permettre une réparation des égouts, complète et coordonnée avec la réfection nécessaire des voiries impactées par les inondations, et face aux moyens budgétaires communaux limités, le Conseil d’administration de la SPGE a, en séance du 7 avril 2023, approuvé, dans les limites de son plan financier, la possibilité d’octroi d’une intervention complémentaire sur les autres égouts vétustes, au-delà de l’enveloppe PIC dédiée et en application du contrat d’égouttage (intervention de la commune de 21 % pour une réhabilitation).
Cette possibilité reste conditionnée à l’intervention du Fond des calamités dans le coût des réfections de voirie (au minimum une réfection généralisée du revêtement au droit des travaux d’égouttage). Une information en ce sens a été communiquée récemment aux 19 communes concernées de catégorie 1 et 2, et donc aussi à la commune de Verviers.
Par ailleurs, un récent courrier de la Ville (daté du 12 avril) adressé à la SPGE, signalait que le Fond des Calamités s’était engagé à prendre en charge financièrement ces travaux de réfection d’égouttage.