La mise en œuvre de la mesure 14 du Plan Genre relative à un renforcement de l’équilibre homme-femme dans la composition des Commissions consultatives de l’aménagement du territoire et de mobilité
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 647 (2022-2023) 1
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Question écrite du 26/04/2023
- de ROBERTY Sabine
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Suite à la publication du rapport intermédiaire 2022 relatif à la mise en œuvre du Plan Genre, Monsieur le Ministre peut-il nous préciser si la composition des CCATM pourra bien être revue pour assurer l'équilibre lors du renouvellement, au lendemain des élections communales de 2024 ?
D'autres réformes en lien avec le fonctionnement ou la composition des CCATM sont-elles envisagées ?
Réponse du 11/05/2023 | Annexe [PDF]
- de BORSUS Willy
Aux termes de ce tableau :
- 18 CCATM (soit 8,5%) respectent la parité 50-50 au sein des membres effectifs ;
- le genre masculin est surreprésenté au sein des commissions ;
- le genre féminin est totalement absent au sein de quatre CCATM.
En particulier :
- la représentation moyenne du genre masculin au sein des membres effectifs est de 69 % ;
- la représentation moyenne du genre masculin au sein des CCATM (membres effectifs et président) est de 70 % ;
- la représentation moyenne du genre masculin au sein des membres suppléants est de 73 % ;
- la représentation moyenne du genre masculin au sein des CCATM (membres effectifs, membres suppléants et président) est de 73 %;
- au sein des réserves, la représentation moyenne du genre masculin est de 83 % ;
- 82 % des présidents de CCATM font partie du genre masculin.
Le CoDT actuel prévoit en son article D.I.10, § 1er, 4°, la prise en compte d’une répartition équilibrée hommes-femmes dans la constitution ou le renouvellement d’une commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité.
Dans le cadre de la révision du CoDT en cours, tel que je l’ai déjà précisé, je proposerai au Gouvernement de modifier la partie réglementaire comme suit :
- l’article R.I.10-2 sera complété pour que, lors de l’institution ou du renouvellement de sa CCATM, la commune lance un second appel public si les candidatures du genre homme ou du genre femme reçues lors d’un premier appel sont inférieures à 40% ;
- dans un souci d’anticipation, l’article R.I.10-4 du CoDT relatif aux modalités de modifications en cours de mandature sera complété pour inciter le conseil communal à procéder au renouvellement partiel de la commission lorsque la réserve est épuisée ou que les candidatures de la réserve émanant du genre homme ou du genre femme sont inférieures à 40% des candidatures de la réserve.