Les mesures transitoires dans le cadre du projet de réforme des primes simplifiées et des primes habitation

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 978 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 26/04/2023

  • de FREDERIC André
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  En séance du 21 mars, le Gouvernement wallon a adopté en première lecture une série de mesures qui visent notamment à augmenter la plupart des montants de base des primes ainsi que les plafonds de subventionnement jusqu'à 90 % des travaux. Les deux systèmes actuellement en vigueur, à savoir les primes simplifiées et les primes habitation, seront impactés par cette réforme.
  
  En séance plénière, dans le cadre d'une question d'actualité, Monsieur le Ministre a indiqué que ce projet d'arrêté devait encore être soumis au Conseil d'État et qu'il espérait que l'ensemble des dispositifs soient opérationnels d'ici la fin de cette année-ci.
  
  Suite à la communication du Gouvernement, de nombreux citoyens s'interrogent sur le moment adéquat pour entreprendre leurs travaux d'isolation et de rénovation afin d'entrer sous le champ d'application du régime le plus avantageux financièrement. En ce qui concerne les ménages dont les travaux sont en cours, la question est de savoir à quel régime ils seront soumis et si la réforme prévoit un effet rétroactif.
  
  Dès lors, Monsieur le Ministre compte-t-il prévoir des mesures transitoires ?
  Si oui, peut-il m'apporter des explications ?
  
  À quel régime seront soumis les citoyens qui ont déjà débuté leurs travaux ?
  
  Le projet de réforme prévoit-il un effet rétroactif ?
  
  Il y a-t-il une distinction à faire entre les deux primes ?
  
  En est-il de même pour les travaux de nature différente ?
  
  Quels conseils Monsieur le Ministre peut-il donner aux ménages qui s'empressent de recourir à des travaux pour améliorer la performance énergétique de leur logement afin de diminuer leur facture d'énergie ?

• Réponse du 01/06/2023

  • de HENRY Philippe
  Effectivement, le 17 mars dernier, le Gouvernement a adopté en 1re lecture la modification des arrêtés du 04/04/2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement et du 12/05/2022 instaurant un régime d'aides accordées pour la réalisation d'investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement.
  
  Comme l’honorable membre le souligne, cette réforme visera notamment à augmenter le montant de base des primes et à simplifier la procédure d’octroi.
  
  Comme lors de toutes modifications de régimes de primes, des mesures transitoires seront prévues. Les mesures adoptées en 1re lecture peuvent se résumer comme suit :
  - concernant les primes habitations, les nouvelles mesures seront applicables aux citoyens dont la facture relative aux derniers travaux, objet de la demande de prime, est postérieure à l’entrée en vigueur. L’ensemble des factures devront dater de moins de 2 ans ;
  - quant aux primes « toiture et travaux de moins de 3000€ », les nouvelles mesures seront applicables à toutes les demandes dont la facture finale est postérieure au 1er novembre 2022.
  
  Par ces mesures transitoires, les citoyens dont la rénovation est en cours pourront prétendre aux nouveaux montants.