La durée d’une mise en disponibilité d’un grade légal

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 401 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 26/04/2023

  • de DEMEUSE Rodrigue
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Les statuts communaux prévoient généralement la possibilité, pour les fonctionnaires nommés, de se voir octroyer une mise en disponibilité pour convenance personnelle. Cette possibilité est toutefois habituellement liée à une autorisation renouvelable annuellement et limitée dans le temps, et ce, afin de ne pas perturber l'organisation du service de façon disproportionnée.
  
  Il en va d'autant plus ainsi lorsqu'une telle mise en disponibilité concerne un grade légal, compte tenu de l'importance de la fonction dans l'organisation de la commune et du rôle capital qu'elle joue en termes de planification et de prévisibilité. Une telle fonction ne pourra en effet nécessairement être exercée avec toute la capacité requise par un remplaçant dès lors qu'il n'aura pas la même autorité sur les services, avec le collège communal ou avec les tiers.
  
  Dans le statut applicable au personnel fédéral, dont s'inspirent fréquemment les communes, la durée maximale d'une mise en disponibilité pour convenance personnelle est d'ailleurs fixée à 4 ans et les agents des classes les plus élevées qui assurent la direction d'un service sont exclus de son bénéfice.
  
  La possibilité pour des grades légaux de bénéficier d'une mise en disponibilité pour convenance personnelle existe-t-elle dans de nombreuses communes ?
  Si oui, avec quelle durée maximale ?
  
  Il me revient que certaines communes envisagent même de supprimer la limitation de durée d'une telle autorisation. Vu les difficultés de gestion qu'une absence de limite temporelle engendrerait pour les communes, en termes de fonctionnement de l'administration et de continuité dans le suivi des dossiers, une commune peut-elle décider de supprimer tout délai pour les demandes de disponibilité pour convenance personnelle de ses agents, en particulier lorsqu'il s'agit d'un grade légal ?
  
  N'y a-t-il pas là un réel problème de proportionnalité ?

• Réponse du 07/06/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Un agent statutaire définitif (ce qui est le cas d'un grade légal nommé à titre définitif) peut, à sa demande, être placé en disponibilité pour convenance personnelle, si celle-ci est prévue dans les statuts du personnel du pouvoir local concerné et selon les modalités mentionnées dans lesdits statuts du personnel.
  
  La mise en place de la disponibilité pour convenance personnelle relève en effet de l’autonomie locale. Chaque pouvoir local peut en fixer les limites.
  
  Il existe bien une recommandation en la matière dans la circulaire du 11 février 2010 relative aux congés et dispenses dans la Fonction publique locale et provinciale qui dispose que : « La durée de la disponibilité pour convenance personnelle est limitée à une période de six mois. Elle peut être prolongée de périodes de six mois au plus sans pouvoir dépasser une durée ininterrompue de vingt-quatre mois ».
  
  Il s'agit cependant d'une recommandation dont les pouvoirs locaux peuvent se départir.
  
  Je ne dispose pas de données chiffrées globales sur la possibilité, pour les grades légaux, de bénéficier ou non d’une telle disponibilité, ni sur la durée maximale de celle-ci.