Le permis unique accordé à l’aérodrome de Temploux
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 527 (2022-2023) 1
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Question écrite du 26/04/2023
- de DELPORTE Valérie
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
En effet, pour rappel, les exploitants de l'aérodrome ont introduit une demande de renouvellement du permis unique pour 20 ans, début 2022, en vue de prolonger son activité d'aviation de loisir. L'activité va du largage de parachutistes au vol de planeurs en passant par les voltiges aériennes, les vols d'écolage, avions légers et hélicoptères. Suite à l'octroi du permis, en date du 29 mars 2022, des recours furent déposés par le comité de riverains.
Depuis plusieurs mois, en effet, un collectif de riverains du village de Bovesse alerte les autorités au sujet des nombreux désagréments sonores et environnementaux inhérents aux nombreux passages d'aéronefs au-dessus de leur village. Bien que situé sur le territoire namurois, il apparaît que les nuisances se concentrent dans les villages de Bovesse et Rhisnes dans la commune voisine de la Bruyère.
Suite au recours, une deuxième enquête publique a donc été organisée sur les territoires de Namur et de La Bruyère.
Il me revient que le permis unique a récemment été accordé et signé par Madame la Ministre et le Ministre Borsus.
Madame la Ministre peut-elle nous en dire plus sur le permis qui a été octroyé ?
Dans quelle mesure le permis prend-il en compte le bien-être et la santé des riverains ?
Les remarques du fonctionnaire ont-elles pu être rencontrées ?
Quels sont les leviers existants pour faire respecter ce permis ?
Comment s'assurer que l'exploitant ne dépassera pas les conditions imposées ?
Un contact avec le comité de riverains a-t-il eu lieu suite à l'octroi du permis ?
On sait que le rôle du comité d'accompagnement est particulièrement important dans une démarche de dialogue entre les parties.
Est-il prévu d'intégrer des citoyens de La Bruyère au sein de ce comité aujourd'hui réservé aux Namurois ?
Réponse du 25/05/2023
- de TELLIER Céline
Pour rappel, le permis délivré le 29 mars 2022 par les fonctionnaires technique et délégué compétents en première instance a fait l’objet de deux recours introduits par des habitants de La Bruyère.
L’administration a donc procédé à une instruction de ces recours. Sur base de cette instruction, mon collègue, le ministre de l’Urbanisme, et moi-même avons trouvé un accord sur une décision commune. Mon objectif était clairement de réduire les nuisances sonores provoquées par les activités de l’aérodrome tout en ne mettant à mal la viabilité de l’exploitant.
La décision prise sur recours (décision dont une copie peut être obtenue, par toute personne intéressée, sur simple demande auprès de l’administration de l’Environnement) contient de nombreuses restrictions d’exploitation. J’en fais ici la synthèse.
Il convient tout d’abord de souligner que l'imposition des circuits et des plans de vols sont de la seule compétence de la DGTA, qui relève du fédéral ; il est donc légalement impossible d’agir sur ces éléments via le permis d’environnement.
D’autre part, comme l’honorable membre le souligne, diverses activités profitent des infrastructures de l’aérodrome : parachutisme, vols de planeurs, écolage, voltige et vols d’hélicoptères, activités auxquelles viendront s’ajouter des vols d’ULM.
Ces différentes activités occasionnent des niveaux de nuisances variables, ce qui a imposé le choix d’une approche différenciée par type d’activités. Cette approche a conduit aux conditions imposées par la décision sur recours et détaillées ci-dessous.
1° En ce qui concerne les ULM, seuls les ULM électriques sont autorisés sur le site. La venue de ces ULM à Namur sera plutôt susceptible de réduire certaines nuisances déjà existantes et certainement pas d'en ajouter.
2° En ce qui concerne les activités d’écolage de type « touch and go », différentes restrictions sont imposées :
• les activités d'écolage de type "touch and go" sont interdites toute l'année, les samedis, dimanches et jours fériés pour tout avion ne relevant pas d'une école d'écolage basée à l'aérodrome de Namur ;
• les activités d'écolage de type "touch and go" réalisées sur des avions d'une école de pilotage basée à l'aérodrome de Namur sont interdites les samedis, dimanches et jours fériés de 12h30 à 15h00 et après 19h00, sur la période s'étendant du 1er avril au 30 septembre ;
• les activités d'écolage de type "touch and go" hors des périodes spécifiées ci-dessus ne peuvent avoir lieu qu'avec au maximum deux avions en vol simultanément. Les vols d'écolage de toute autre nature, du moment qu'ils ne consistent pas en des tours de pistes, sont autorisés dans le même temps.
Ces différentes mesures visent à limiter l’impact global de cette activité tout en mettant l’accent sur les périodes les plus sensibles pour les riverains.
3° En ce qui concerne la voltige au droit de l’aérodrome, celle-ci est strictement encadrée puisqu’elle est interdite en tout temps sauf les mercredis et vendredi de 13h00 à 17h00. De plus, durant ces périodes, le temps maximum cumulé de voltige, ne peut excéder 2 heures.
4° En ce qui concerne le remorquage des planeurs, au plus tard pour le début de la saison 2025, l'avion remorqueur sera remplacé par un avion équipé d'un moteur dont le niveau des émissions sonores est ≤ 70 dB(A). De plus, la mise en l'air de planeurs devra se faire à hauteur de minimum 30% via l'utilisation du treuil.
5° Enfin, l'avion largueur de parachutistes ne pourra reprendre ses vols que lorsque les modifications annoncées par l’exploitant en matière de moteur et d'hélice "silencieuse" seront effectives.
L’ensemble des conditions fixées visent à garantir un équilibre entre la viabilité de l’aérodrome et la nécessaire protection des riverains.
Par ailleurs, en ce qui concerne la pollution atmosphérique, les riverains ont manifesté leur opposition à l’utilisation du carburant AVGAS 100LL (LL=Low Lead), qui contient du tétraéthyle de plomb (TEL). Cependant, son utilisation et sa future interdiction sont gérées au niveau européen par le règlement REACH (n°1907/2006) entré en vigueur en 2007 pour sécuriser la fabrication et l’utilisation des substances chimiques dans l’industrie européenne et qui a pour but de recenser, d’évaluer et de contrôler les substances chimiques fabriquées, importées, mises sur le marché européen. L’utilisation du tétraéthyle de plomb sera totalement interdite à partir du 1er mai 2025 (le règlement (UE) 2022/586 de la commission du 8 avril 2022 a introduit des dispositions transitoires qui en permettent l’utilisation jusqu’à cette date).
Par conséquent, tous les aérodromes de Belgique seront logés à la même enseigne. Imposer une restriction de ce type (l’AVGAS est aujourd’hui indispensable dans le secteur de l’aviation légère) uniquement à l’aérodrome de Temploux, et non aux autres aérodromes wallons, serait inéquitable et potentiellement illégal, vu l’initiative européenne.
Le permis prévoit également que l’exploitant doit tenir une veille technologique afin d’identifier l’émergence de technologique permettant de réduire encore davantage les nuisances environnementales, dont les nuisances sonores.
Enfin, je l’informe que les habitants de La Bruyère seront bien associés au comité d’accompagnement mis en place, comité dont la composition est la suivante, outre les conseillers en environnement des communes représentées qui en sont membres de plein droit :
• un représentant des administrations communales de Namur et de La Bruyère ;
• deux représentants de la population de ces mêmes communes ainsi que d'experts ou de représentants d'associations qu'ils invitent ;
• un représentant du fonctionnaire technique de première instance ;
• un représentant du fonctionnaire délégué de première instance ;
• deux représentants de l'exploitant, dont l'exploitant lui-même (administrateur délégué).
Je la rejoins sur le rôle important du comité d’accompagnement, car il a la capacité d’apaiser les tensions entre les riverains et l’exploitant à l’aide d’un dialogue constructif régulier et de transparence. La présence des riverains dans ce comité est une nouveauté par rapport à la situation initiale. Cela me paraissait être nécessaire et indispensable.
Concernant le respect des conditions imposées dans ce permis, comme dans tous les permis délivrés par la Région wallonne, il est contrôlé notamment par la police de l’environnement. Chaque exploitant est tenu de respecter l’ensemble des conditions qui s’appliquent à son permis. Les contrôles peuvent avoir lieu en exécution du plan de contrôle annuel, sur plainte, sur demande du ministère public, ou encore d’initiative. Je la renvoie à la Partie VIII du Livre Ier du Code de l’environnement pour plus amples informations.
Par ailleurs, mon cabinet a en effet rencontré le comité de riverains à plusieurs reprises : deux fois avant la décision sur recours et une fois après cette décision. Il était important d’avoir un aperçu de leur vécu et d’écouter les deux parties dans ce dossier, y compris après la décision.