La procédure de désignation d'un gestionnaire de réseau de distribution lorsque deux ou plusieurs communes fusionnent sur base volontaire

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 979 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 26/04/2023

  • de FREDERIC André
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Des décrets du 2 mai 2019 ont modifié le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) et la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale en vue d'encadrer la fusion volontaire des communes en Wallonie. Ces décrets ont été complétés par deux décrets du 14 juillet 2022 et leur exécution a été assurée par deux arrêtés du Gouvernement wallon du 17 juin 2022. En date du 15 décembre 2022, le Gouvernement wallon a décidé, conformément à l'article L1153-4 du CDLD de présenter la proposition de fusion des communes de Bastogne et de Bertogne comme projet de décret de fusion. Le projet de décret a été officiellement voté au Parlement de Wallonie au mois d'avril.
  
  Les arrêtés du Gouvernement wallon des 21 mars 2002 et du 16 octobre 2003 prévoient en effet uniquement les procédures de désignation des gestionnaires de réseau de distribution lorsque le mandat d'un gestionnaire de réseau de distribution prend fin, mais n'envisagent pas l'hypothèse dans laquelle la désignation d'un gestionnaire de réseau de distribution serait nécessaire parce qu'une nouvelle commune issue d'une fusion est créée.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer la procédure qu'il compte mettre en place lorsque des villes et communes décident de fusionner sur base volontaire ?

• Réponse du 26/07/2023

  • de HENRY Philippe
  La Déclaration de politique régionale 2014-2019 a permis, pour les communes étant contigües et appartenant à un même arrondissement administratif, de prévoir une fusion sur base volontaire dès le début de la prochaine législature. Pour ce faire, les communes intéressées avaient jusqu’au 31 octobre 2022 pour soumettre au Gouvernement une proposition de fusion.
  
  Afin d’encadrer la procédure juridique d’une telle démarche, il a été nécessaire d’adapter la procédure de désignation des gestionnaires de réseau de distribution (GRD). Il a donc été proposé d’adapter les arrêtés du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 (électricité) et 16 octobre 2003 (gaz) afin de prévoir la procédure de désignation à suivre en cas de fusion de communes. Ces arrêtés sont en cours d’adoption.
  
  Ces arrêtés prévoient la désignation du GRD pour la nouvelle entité juridique dans les cas où deux GRD des anciennes communes sont différentes ainsi que dans le cas où le même GRD desservait les anciennes communes désormais fusionnées.