L’interdiction de l'utilisation de l'application numérique TikTok au sein des unités d’administration publique (UAP) relevant des compétences de Monsieur le Ministre
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 649 (2022-2023) 1
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Question écrite du 26/04/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Monsieur le Ministre peut-il lister, sous forme de tableau, chacune des UAP de type 2 et 3 sur lesquelles il a la tutelle?
Peut-il préciser si TikTok fait l'objet d'une mesure de restriction dans chacune des UAP en question ?
Peut-il indiquer la mesure de restriction appliquée dans chacune des UAP en question ?
Peut-il réaliser le même exercice concernant la FN Herstal et la SONACA ?
Réponse du 22/05/2023 | Annexe [PDF]
- de BORSUS Willy
En ce qui concerne les mesures de restrictions, je me permets de rappeler que la décision du Gouvernement, qui prévoit l’interdiction de l’installation et de l’utilisation de l’application sur les appareils de service fixes et mobiles sur lesquels circulent des informations relatives à l’activité professionnelle et sur les appareils personnels ayant accès aux réseaux et systèmes internes des services concernés, ne porte que sur les UAP de type 1.
Par conséquent, les UAP de types 2 et 3, ainsi que la FN Herstal et la SONACA, ne sont donc pas concernées.
Je souhaite rappeler que le principe d'autonomie de gestion est une dimension fondamentale de la gouvernance des UAP de type 3, telles que Wallonie Entreprendre.
Cette autonomie de gestion s'étend également à la gestion du personnel, y compris pour les questions relatives à la cybersécurité. Les organes de gestion de Wallonie Entreprendre ont donc la responsabilité et l'autonomie pour prendre des décisions relatives à leur gestion de manière autonome, sans intervention extérieure.
En tant que Ministre de tutelle, je n'ai pas vocation à imposer des décisions managériales aux organes de gestion de ces unités. Bien sûr, cela ne signifie pas une absence de contrôle ou de suivi de ma part. Au contraire, des mécanismes sont d’ailleurs mis en place pour garantir la qualité et la performance de la gestion des UAP, tout en respectant leur autonomie.
Je suis toutefois évidemment très attentif à la question de la sécurité, et de la souveraineté de nos données. Aussi, la sensibilisation des entreprises, qu’elles soient publiques ou privées, me semble fondamentale.
Concernant le FOREm, sa position, prise au niveau de Tik Tok, d’un commun accord avec l’Administratrice générale et le Comité de direction est la suivante.
Sur la base du communiqué de presse du Gouvernement wallon, le FOREm n’est pas visé par l’obligation d’interdire l’installation/utilisation de TikTok pour une durée de 6 mois puisqu’il est un UAP de type 2.
- Le Gouvernement wallon prévoit une évaluation en concertation avec le Conseil du Numérique pour se positionner dans les 6 mois ;
Effectivement, la décision du Gouvernement de restreindre l'utilisation de TikTok aux membres du Gouvernement, au personnel des cabinets ministériels, des services du gouvernement et des unités d'administration publique de type 1 est en vigueur pour une durée de 6 mois. À la fin de cette période, le Conseil du Numérique sera de nouveau consulté afin d'étudier l'évolution de la situation et de formuler une nouvelle recommandation au Gouvernement.
- Le FOREm va attendre les résultats de l’évaluation pour décider de la position à adopter.
J’invite cependant toutes les UAP à la plus grande vigilance et à prendre toutes les dispositions utiles en matière de cybersécurité et concernant Tik Tok.