Les modalités relatives à l'obtention des nouvelles primes à la rénovation

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 982 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 28/04/2023

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Nous le savons, dans le nouveau Plan Air Climat Énergie à l'horizon 2030 (PACE 2030), Monsieur le Ministre a notamment prévu d'augmenter les primes à la rénovation pour les citoyens, mais également de faciliter les démarches pour les obtenir, afin de les encourager à isoler davantage leur bien immobilier.
  Sa volonté est d'adopter ledit plan avant l'été.
  
  Monsieur le Ministre en sait-il davantage sur le calendrier et les modalités de cette réforme en ce qui concerne ces primes à la rénovation ?
  
  Qu'en est-il pour les demandes actuelles de primes des citoyens qui se sont lancés dans une rénovation avant l'adoption de ce nouveau plan ?
  
  Ceux qui ont rentré leur dossier, mais qui n'ont pas encore été reçu l'accord verront-ils les montants prévus augmenter ?
  
  Qu'en est-il de ceux qui s'apprêtent à rentrer le remboursement de la prime et ceux qui souhaitaient se lancer dans des travaux les prochains mois ?
  Devons-nous leur conseiller d'attendre l'été pour le faire ?
  
  Qu'est-il pris en compte : la date de réception du dossier, celle de l'accord donné ou celle de la demande du remboursement de la prime ?

• Réponse du 01/06/2023

  • de HENRY Philippe
  Effectivement, le 17 mars dernier, le Gouvernement a adopté en 1re lecture la modification des arrêtés :
  - du 04/04/2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement ;
  - et du 12/05/2022 instaurant un régime d'aides accordées pour la réalisation d'investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement.
  
  Le passage en 2e lecture est envisagé avant l’été.
  
  Cette réforme visera notamment à augmenter le montant de base des primes et à simplifier la procédure d’octroi.
  
  La simplification va surtout porter sur le régime des primes Habitation. En effet, il est proposé de ne plus conditionner leur octroi à la réalisation d’un rapport de suivi de travaux.
  
  Une fois l’audit logement effectué, le demandeur pourra réaliser les travaux à son rythme et dans l’ordre qu’il souhaite. Au choix, il pourra demander les primes au fur et à mesure de la réalisation de ses travaux ou en fin de rénovation.
  
  Comme lors de toutes modifications de régimes de primes, des mesures transitoires seront prévues. Les mesures adoptées en 1re lecture peuvent se résumer comme suit :
  - concernant les primes habitation, les nouvelles mesures seront applicables aux citoyens dont la facture relative aux derniers travaux, objet de la demande de prime, est postérieure à l’entrée en vigueur. L’ensemble des factures devront dater de moins de 2 ans ;
  - quant aux primes « toiture et travaux de moins de 3 000 euros », les nouvelles mesures seront applicables à toutes les demandes dont la facture finale est postérieure au 1er novembre 2022.
  
  Par ces mesures transitoires, les citoyens dont la rénovation est en cours pourront prétendre aux nouveaux montants.