L’éventuelle indexation des certificats verts complémentaires et le décalage induit par le système d’ajustement des volumes
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 985 (2022-2023) 1
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Question écrite du 28/04/2023
- de SOBRY Rachel
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Ainsi, la méthodologie de calcul se base sur un coût de revient cible de 85 euros/MWh de biométhane qu'elle fait correspondre à la somme d'une valeur de marché du prix du gaz naturel et d'un revenu issu de la vente des certificats verts additionnels.
Selon les acteurs du secteur, cette méthodologie est incomplète en ce qu'elle ne prévoit aucune indexation du coût de revient cible de 85 euros/MWh de biométhane. Or, les coûts de production subissent une inflation importante, particulièrement cette dernière année, tant au niveau des coûts du matériel nécessaire que des coûts de main d'œuvre et de matières organiques utilisées comme intrant des sites de biométhanisation.
D'autre part, la méthodologie de calcul ajuste le volume additionnel de certificats verts en fonction d'un prix de marché du gaz naturel afin d'assurer un revenu juste et suffisant au producteur de biométhane. La méthode d'ajustement de volume additionnel de certificats verts de l'année N+1 est basé sur la moyenne des prix journaliers de vente à terme du gaz en année N. Ce décalage entre la mesure du soutien de l'année N+1 et la réalité du marché induit des effets de bords inconfortables, pouvant mener à l'arrêt momentané de la production, faute de rentabilité.
Je me tourne donc vers Monsieur le Ministre puisque je sais que le Gouvernement souhaite soutenir la production de gaz d'origine renouvelable à injecter dans le réseau.
Une indexation du coût de revient cible dans le cadre de l'octroi de certificats verts complémentaires est-elle prévue ? À quelle échéance ?
Dans la négative, comment tenir compte de l'évolution des coûts de production évoquée ci-dessus ?
Comment éviter un trop important décalage entre les changements de prix sur les marchés et l'ajustement du volume additionnel de certificats verts ?
Est-il envisageable de raccourcir le délai, actuellement d'un an, entre ces deux moments ? Quelle échéance préconise-t-il ?
Réponse du 26/07/2023
- de HENRY Philippe
Si ce mécanisme a le mérite de proposer une aide à la production pour le biométhane, il est en effet incomplet et très complexe.
Incomplet, car il n’offre aucune autre possibilité de soutien que via la production d’électricité. Or, nous connaissons divers usages que peut offrir le biométhane (carburant vert, quota CO2 des entreprises, chaleur verte, hydrogène vert ...).
Complexe du fait de son plafond quant au soutien (le prix de vente des 85 euros/MWh gaz injecté dans le réseau), mais surtout parce que les critères permettant de traduire la garantie d’origine gaz en certificat vert additionnel pour la production d’électricité dépendent de plusieurs facteurs.
Dès lors, différentes actions peuvent être mises en place.
Premièrement, comme le suggère madame la députée, il est possible de relever le plafond des 85 euros/MWh gaz si les chiffres en démontrent le besoin. Ce plafond avait été décidé à la suite d’une étude de Valbiom. Aujourd’hui le nouveau mécanisme CPMA pour la production d’électricité renouvelable nous permet de mieux suivre les évolutions des coûts et revenus pour chaque filière. Ainsi, concernant la production de biogaz, les consultations avec le secteur nous amènent à corriger tous les ans les prix de production (couts des intrants), mais aussi les revenus (vente électricité et chaleur). L’administration connaît donc mieux les coûts de production. Pour le cas spécifique du biométhane, il faut ajouter à ces coûts les frais liés à l’épuration et à l’injection.
De plus, actuellement nous distinguons également une différence de couts entre les biométhanisations déjà existantes (certains investissements sont amortis) et les nouvelles installations. Quoi qu’il en soit, peu importe la méthodologie utilisée, un certain décalage dans le temps est inévitable.
Deuxièmement, l’administration m’a soumis une proposition en vue de modifier la législation gaz vert et bas carbone permettant de valoriser l’injection de biométhane dans d’autres utilisations que la production d’électricité renouvelable. Nous avons ainsi l’objectif commun de répondre à la demande du secteur le plus rapidement possible.
Lorsque les prix sont élevés, comme ce fut le cas en 2022, le secteur nous confirme qu’il n’a pas besoin de soutien pour couvrir son coût de production, mais qu’il est urgent de pouvoir faire reconnaître les différentes valorisations possibles. Les modifications décrétales en projet ainsi que celles apportées dans l’AGW gaz iront dans ce sens. Elles seront discutées tout prochainement.
Troisièmement, il y a lieu de réfléchir à la mise en place d’un mécanisme de soutien pour ces différents usages. Les experts de la filière proposent de créer un groupe de travail qui identifierait les pistes de solutions. Si le projet qu’ils déposeront est suffisamment consistant et pertinent, nous aurons l’occasion d’en rediscuter une fois que leur rapport me sera transmis.
Il y a plusieurs façons d’imaginer un mécanisme de soutien. Le contract for difference (CFD) permet par exemple de suivre au plus proche l’évolution des prix de marché. Par contre, il ne prend pas en compte le gain en CO2 qui est bien mieux pris en compte dans un système comme celui des certificats verts. Il nous faut donc regarder la problématique dans sa globalité et ne surtout pas commettre l’erreur de focaliser notre attention sur un élément en particulier.
En conclusion, la volonté du gouvernement, traduite dans le PACE 2030, est bien d’augmenter la production de biogaz et de promouvoir les différentes valorisations énergétiques. Les adaptations proposées ci-dessus devraient nous permettre d’atteindre nos nouveaux objectifs.