La fourniture d’énergie par une communauté d’énergie renouvelable
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 986 (2022-2023) 1
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Question écrite du 28/04/2023
- de DOUETTE Manu
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Outre le partage de l'énergie produite par les installations détenues en son sein ou par l'un de ses membres, une communauté d'énergie renouvelable peut-elle devenir fournisseur d'énergie ?
Si oui, quelles sont les démarches à entreprendre pour devenir fournisseur ?
La provenance de l'énergie utilisée par la communauté d'énergie renouvelable en tant que fournisseur est-elle limitée ou est-elle soumise à des conditions particulières ?
Quelles sont les potentielles contraintes du développement d'une activité de fourniture d'énergie pour une communauté d'énergie renouvelable ?
Le partage de pair-à-pair est-il permis entre une installation de production d'énergie locale et une communauté d'énergie renouvelable ?
Le partage de pair-à-pair est-il autorisé entre une communauté d'énergie et un consommateur qui n'est pas membre de cette communauté ?
Réponse du 26/07/2023
- de HENRY Philippe
Si une communauté d’énergie souhaite devenir fournisseur, elle doit se conformer à la législation applicable à tout fournisseur. Ainsi, tout fournisseur doit s’être vu octroyer une licence de fourniture par la CWaPE et doit remplir les obligations qui lui incombent, notamment en termes d’obligations de service public, de remise de certificats verts à l’Administration et de rapportage. Plus d’informations se trouvent sur le site web de la CWaPE, dans le décret du 12 avril 2001 (notamment aux articles 30, 34 et 39) et dans l’arrêté de Gouvernement du 21 mars 2002 relatif à la licence de fourniture d’électricité.
L’électricité fournie par une communauté d’énergies renouvelables doit provenir de sources d’énergies renouvelables, conformément à l’article 35quindecies qui précise que « La communauté d’énergie renouvelable peut uniquement produire, autoconsommer, stocker, partager et vendre de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables. ».
Il n’y a pas de barrière spécifique pour les communautés d’énergies renouvelables qui souhaitent exercer une activité de fourniture d’électricité, étant donné qu’elles sont soumises aux mêmes règles et obligations que tout acteur désireux de devenir fournisseur. Il faut simplement que la communauté d’énergie remplisse toutes les obligations qui lui incombent par ou en vertu du décret du 12 avril 2001.
Le partage de pair-à-pair n’est pas une notion définie dans les textes wallons. En effet, ce sont le partage d’énergie et l’échange de pair-à-pair qui sont définis.
Le partage d’énergie est une activité exercée par un groupe de clients actifs agissant collectivement au sein d’un même bâtiment ou par les participants à une communauté d'énergie consistant à se répartir entre eux, tout ou partie de l'énergie produite, et le cas échéant stockée, au sein d’un même bâtiment ou par la communauté d’énergie, injectée sur le réseau et consommée au cours de la même période de règlement des déséquilibres.
L’échange de pair-à-pair est quant à lui défini comme « la vente d'électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables entre clients actifs sur la base d'un contrat contenant des conditions préétablies régissant l'exécution et le règlement automatiques de la transaction soit directement, soit par un intermédiaire ».
Ainsi, le partage d’énergie au sein d’une communauté d’énergies renouvelables est possible entre ses membres uniquement et sous respect des conditions explicitées aux articles 35quaterdecies et 35quindecies du décret du 12 avril 2001. L’électricité produite par la communauté d’énergie et qui n’est ni autoconsommée, ni partagée peut être vendue par la communauté d’énergies renouvelables, notamment via un échange de pair-à-pair, à un client qui n’est pas membre de la communauté d’énergie. A contrario, une communauté d’énergie peut acheter de l’électricité via un échange de pair-à-pair, mais cette électricité ne pourra pas être partagée au sein de la communauté d’énergie.