L’implication des pouvoirs locaux au sein des communautés d’énergie renouvelable
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 987 (2022-2023) 1
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Question écrite du 28/04/2023
- de DOUETTE Manu
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Si je me réjouis de l'adoption définitive de cet arrêté qui va enfin permettre le développement de communautés d'énergie renouvelable (CER) en Wallonie, cette dernière version de l'arrêté du Gouvernement wallon soulève plusieurs interrogations sur la mise en place de CER par des pouvoirs locaux.
L'arrêté du Gouvernement wallon établit que les propriétaires des installations de production énergétique auront une part égale aux autres membres dans la CER.
Au vu de la dissolution du pouvoir au sein de la structure, de par l'autonomie des CER, quelles sont les garanties de pérennité au sein des futures communautés d'énergie ?
Quelle que soit la forme de la CER, la continuité de son activité risquera d'être remise en question à chaque départ ou arrivée d'un membre.
Lorsque c'est un pouvoir local, qui est le propriétaire des installations de production d'énergie, comment établir un objectif d'intérêt général local, si ce pouvoir local ne possède aucune capacité de gestion spécifique au sein de la CER ?
Tous les investissements d'une commune sont accompagnés de garde-fous pour assurer leur juste utilisation. Ces protections sont généralement la pleine propriété des installations, la maîtrise des investissements ou encore la vérification des comptes et budgets.
Comment une commune peut-elle être assurée de la bonne et saine gestion des deniers publics au sein d'une CER au vu de la prépondérance du caractère autonome des CER ?
Réponse du 20/06/2023
- de HENRY Philippe
Toutefois, il est primordial que les règles de gouvernance prévues dans le décret et dans l’AGW soient respectées afin de garantir l’indépendance et l’autonomie de la communauté d’énergie. Ces règles proviennent directement des directives européennes 2018/2001 et 2019/944.
Ainsi, un membre ou actionnaire de la CER seul ne peut pas en avoir le contrôle. Des règles spécifiques sont également prévues pour les CER dans la mesure où une notion de proximité est à prendre en considération pour déterminer les membres et actionnaires pouvant effectivement contrôler la CER.
Les directives européennes disposent également que les communautés d’énergie reposent sur une participation ouverte et volontaire, ce qui a été transposé dans le décret du 5 mai 2022. Ceci signifie que tout acteur entrant dans les conditions pour devenir membre ou actionnaire d’une communauté d’énergie doit avoir la possibilité d’y participer. A contrario, aucune personne physique ou morale ne peut être contrainte de participer à une communauté d’énergie.
Ceci n’empêche toutefois pas de définir des critères pour rejoindre ou quitter une communauté d’énergie, par exemple en vue de garantir sa pérennité financière. Cependant, ces critères doivent impérativement être non discriminatoires.
Si une commune détient des moyens de production et souhaite les mettre à disposition d’une communauté d’énergie, rien n’empêche d’établir un objectif d’intérêt général local. En effet, d’une part les CER ont un ancrage local et ont pour objectif principal de fournir des avantages environnementaux, économiques et sociaux à leurs membres et actionnaires ou aux territoires locaux où elles exercent leurs activités et d’autre part, ce n’est pas parce que la commune ne détient pas la majorité des droits de vote dans une CER qu’elle ne peut pas participer effectivement à sa gestion.
De plus, comme tout projet, une communauté d’énergie doit avoir établi un business plan solide avant de se lancer. Tout membre et actionnaire peut participer à l’élaboration de ce business plan. Certains garde-fous peuvent également être précisés dans la convention liant les membres et actionnaires à la communauté d’énergie.